Article L. 8252-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

'appel a violé par fausse application les articles L. 5213-9, L. 1234-1 et L. 8252-1 du code du travail et défaut d'application l'article L. 8251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 8252-1 du code du travail : 11. En application du premier de ces textes, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. 12. En application du second, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.005

'appel a violé par fausse application les articles L. 5213-9, L. 1234-1 et L. 8252-1 du code du travail et défaut d'application l'article L. 8251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 8252-1 du code du travail : 11. En application du premier de ces textes, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. 12. En application du second, la.

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dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du code du travail, si celles-ci lui sont plus favorables. 11.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 19-23.504

dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du code du travail, si celles-ci lui sont plus favorables. 11.

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de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 8252-1 du code du travail pour violation du principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article premier de la constitution de 1958. » 6. La question prioritaire de constitutionnalité formulée dans le mémoire de la salariée est ainsi rédigée : « Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2024, 24-40.003

de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 8252-1 du code du travail pour violation du principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article premier de la constitution de 1958. » 6. La question prioritaire de constitutionnalité formulée dans le mémoire de la salariée est ainsi rédigée : « Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L.

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l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Selon l'article L. 8252-1 du même code, le salarié étranger employé en méconnaissance de ces dispositions est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail pour l'application des dispositions visées à cet article. 13. Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 10 juillet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 février 2024, 23-40.019

l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Selon l'article L. 8252-1 du même code, le salarié étranger employé en méconnaissance de ces dispositions est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail pour l'application des dispositions visées à cet article. 13. Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 10 juillet.

Extrait du texte

l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Selon l'article L. 8252-1 du même code, le salarié étranger employé en méconnaissance de ces dispositions est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail pour l'application des dispositions visées à cet article. 13. Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 10 juillet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 février 2024, 23-40.021

l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Selon l'article L. 8252-1 du même code, le salarié étranger employé en méconnaissance de ces dispositions est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail pour l'application des dispositions visées à cet article. 13. Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 10 juillet.

Extrait du texte

l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Selon l'article L. 8252-1 du même code, le salarié étranger employé en méconnaissance de ces dispositions est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail pour l'application des dispositions visées à cet article. 13. Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 10 juillet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 février 2024, 23-40.022

l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Selon l'article L. 8252-1 du même code, le salarié étranger employé en méconnaissance de ces dispositions est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail pour l'application des dispositions visées à cet article. 13. Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 10 juillet.

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l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1332-3, L. 8252-1 et L. 8252-2 1° du code du travail : 5. Selon le deuxième de ces textes, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. 6. Selon le troisième, le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-12.125

l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1332-3, L. 8252-1 et L. 8252-2 1° du code du travail : 5. Selon le deuxième de ces textes, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. 6. Selon le troisième, le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi.

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8251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail et les articles 7.2 et 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : 6. Il résulte des dispositions combinées des deux premiers de ces textes qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-10.969

8251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail et les articles 7.2 et 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : 6. Il résulte des dispositions combinées des deux premiers de ces textes qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 8252-1, L. 8252-2 et L. 8252-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-15.025

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 8252-1, L. 8252-2 et L. 8252-3 du code du travail.