Article L. 8252-1 : texte et décisions associées – page 2

précité. Ainsi la société Api restauration savait que M. [G] ne bénéficiait pas d'une autorisation de travail en France et qu'il était alors en séjour irrégulier. Le contrat de travail a ainsi été poursuivi en violation des règles d'ordre public de l'article 8251-1 du code du travail par la société sortante. Selon les dispositions de l'article L.8252-1 du code du travail, le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail s'imposant à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement

du salarié ; QU' "en application de l'article L.8251-1, alinéa 1, du Code du travail, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; qu'en vertu de l'article L.8252-1 du même code, le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code : 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles…

; qu'il s'en déduisait que cette rupture n'était pas intervenue en raison de l'emploi irrégulier de Monsieur X... ; qu'en retenant néanmoins qu'ayant travaillé sans titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée en France, Monsieur X... ne pouvait prétendre à un indemnité pour licenciement abusif, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du Code du travail par fausse application et celles de l'article L.

; qu'il a été licencié le 5 octobre 2009 sous l'identité de Sada Z... pour faute grave pour avoir fait usage de faux papiers ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes sur le fondement de l'article L. 8252-2 du code du travail ainsi qu'à lui remettre divers documents sous le nom de Harouna X..., l'arrêt retient qu'en application des articles L. 8252-1 et L.

; qu'à la suite d'un avis défavorable de l'inspection du travail à la délivrance d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail, la salariée a cessé d'effectuer sa prestation de travail à la demande de son employeur le 30 juin 2008 ; que soutenant que la rupture du contrat de travail était abusive et qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8252-1 et L.

En l'absence de toute faute de l'employeur dans la vérification du titre apparemment régulier d'un salarié originaire d'un pays tiers, dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier du titre de séjour après renouvellement, une cour d'appel a pu en déduire que la fraude du salarié constituait une faute grave privative des indemnités de rupture ainsi que du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

AUX MOTIFS QUE En application des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en omettant sciemment de le déclarer auprès des services compétents a droit, en cas de rupture de la relation de travail quel qu'en soit le mode, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Quant aux dispositions des articles L8252-1 et 2 du code du travail, elles prévoient expressément que le salarié étranger employé "sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France" a droit "au titre de la période d'emploi illicite" à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles sur la rupture du contrat de travail ne conduise à une solution plus favorable, ces dispositions ne faisant pas obstacle à "une indemnisation…

Aux motifs que la société 3AI n'est pas fondée à invoquer la nullité du contrat de travail en référence aux règles applicables à la législation des travailleurs étrangers dès lors qu'en cette matière l'obligation de l'employeur d'aboutir à l'obtention de l'autorisation administrative de travail est préalable à l'embauche ; que seule l'illicéité de la relation salariale peut ici être retenue ; qu'en tout état de cause, en application des dispositions de l'article L. 8252-1 du Code du travail, l'irrégularité demeure sans effet sur les droits du salarié découlant du contrat de travail ; que la validité du contrat doit néanmoins être appréciée au regard de la demande subsidiaire fondée sur le dol ; qu'au regard des pièces produites, il convient de retenir que Monsieur X...

X..., de nationalité étrangère, qui avait été engagé le 2 janvier 2002 en qualité d'agent de propreté par la société l'Audacieuse, a été licencié pour faute grave le 9 juin 2005 au motif que ses papiers d'identité et son autorisation à exercer une activité salariée étaient des faux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8252-1 et L.