Article L. 8252-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

l'article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du même code si celles-ci lui sont plus favorables, la cour d'appel a estimé que le cumul des sommes allouées par elle à titre de rappel de salaire et d'indemnité forfaitaire de rupture en application de l'article L. 8252-2 du code du travail était plus favorable au travailleur étranger que l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.982

l'article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du même code si celles-ci lui sont plus favorables, la cour d'appel a estimé que le cumul des sommes allouées par elle à titre de rappel de salaire et d'indemnité forfaitaire de rupture en application de l'article L. 8252-2 du code du travail était plus favorable au travailleur étranger que l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du même code.

Extrait du texte

transféré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 8252-1 du code du travail interprété à la lumière des dispositions de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'en vertu de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, une entreprise entrant dans le champ d'application de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-15.321

transféré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 8252-1 du code du travail interprété à la lumière des dispositions de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'en vertu de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, une entreprise entrant dans le champ d'application de l'.

Extrait du texte

(arrêt attaqué p. 5 § 1 et 5 in fine), la cour d'appel a violé les articles l'article L.8252-1 et L.8252-2.2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-13.266

(arrêt attaqué p. 5 § 1 et 5 in fine), la cour d'appel a violé les articles l'article L.8252-1 et L.8252-2.2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

dissimulé et d'une indemnité sur le fondement des articles L.8551-1 et L.8252-1 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE M. C... Z... soutient que les contrats de service, produits aux débats, celui en date du 14 novembre 2011, prorogé le 01 mai 2012, et celui en date du 30 avril 2012, doivent s'analyser, malgré leurs dénominations « contrats de service » en contrat de travail ; qu'il indique qu'il était placé dans un lien de subordination à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-27.648

dissimulé et d'une indemnité sur le fondement des articles L.8551-1 et L.8252-1 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE M. C... Z... soutient que les contrats de service, produits aux débats, celui en date du 14 novembre 2011, prorogé le 01 mai 2012, et celui en date du 30 avril 2012, doivent s'analyser, malgré leurs dénominations « contrats de service » en contrat de travail ; qu'il indique qu'il était placé dans un lien de subordination à l'.

Extrait du texte

arrêt retient que le licenciement étant fondé par application de l'article L. 8252-1 du code du travail, il sera alloué une telle indemnité en application de l'article L. 8252-2 de ce code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ne demandait pas la condamnation de l'employeur au paiement d'une quelconque somme à titre d'indemnité forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-27.928

arrêt retient que le licenciement étant fondé par application de l'article L. 8252-1 du code du travail, il sera alloué une telle indemnité en application de l'article L. 8252-2 de ce code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ne demandait pas la condamnation de l'employeur au paiement d'une quelconque somme à titre d'indemnité forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.

Extrait du texte

une activité salariée en France ; qu'en vertu de l'article L.8252-1 du même code, le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code : 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L.1225-29 à L.1225-33 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-20.979

une activité salariée en France ; qu'en vertu de l'article L.8252-1 du même code, le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code : 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L.1225-29 à L.1225-33 .

Extrait du texte

licenciement abusif, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du Code du travail par fausse application et celles de l'article L. 1235-5 du même Code par refus d'application ; ALORS d'autre part QU'en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-20.859

licenciement abusif, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du Code du travail par fausse application et celles de l'article L. 1235-5 du même Code par refus d'application ; ALORS d'autre part QU'en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue .

Extrait du texte

le nom de Harouna X..., l'arrêt retient qu'en application des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail avant la modification par la loi du 16 juin 2011 non applicable pour tout licenciement intervenu antérieurement, tout salarié faisant l'objet d'un emploi illicite dont le contrat de travail a été rompu, a droit à une indemnité forfaitaire d'un mois de salaire, sauf si les indemnités conventionnelles sont supérieures à ce montant ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été engagé sous l'identité de Sada Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-19.710

le nom de Harouna X..., l'arrêt retient qu'en application des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail avant la modification par la loi du 16 juin 2011 non applicable pour tout licenciement intervenu antérieurement, tout salarié faisant l'objet d'un emploi illicite dont le contrat de travail a été rompu, a droit à une indemnité forfaitaire d'un mois de salaire, sauf si les indemnités conventionnelles sont supérieures à ce montant ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été engagé sous l'identité de Sada Z...

Extrait du texte

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8252-1 et L. 8252-2.2° du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-11.027

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8252-1 et L. 8252-2.2° du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

égale à six mois de salaire ; Quant aux dispositions des articles L8252-1 et 2 du code du travail, elles prévoient expressément que le salarié étranger employé "sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France" a droit "au titre de la période d'emploi illicite" à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles sur la rupture du contrat de travail ne conduise à une solution plus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-24.844

égale à six mois de salaire ; Quant aux dispositions des articles L8252-1 et 2 du code du travail, elles prévoient expressément que le salarié étranger employé "sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France" a droit "au titre de la période d'emploi illicite" à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles sur la rupture du contrat de travail ne conduise à une solution plus.