Code du travail
Article L. 8252-1 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 8252-1
Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code :
1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ;
2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés prévues au livre Ier de la troisième partie ;
3° Pour l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail prévues à la quatrième partie ;
4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour les professions agricoles.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8252-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-19.712
Cour de cassationqu'en tout état de cause, en application des dispositions de l'article L. 8252-1 du Code du travail, l'irrégularité demeure sans effet sur les droits du salarié découlant du contrat de travail ; que la validité du contrat doit néanmoins être appréciée au regard de la demande subsidiaire fondée sur le dol ; qu'au regard des pièces produites, il convient de retenir que Monsieur X... de nationalité mauricienne était salarié d'une société métropolitaine lorsqu'il a contacté la société 3AI, souhaitant rejoindre Madame Y...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-19.712
qu'en tout état de cause, en application des dispositions de l'article L. 8252-1 du Code du travail, l'irrégularité demeure sans effet sur les droits du salarié découlant du contrat de travail ; que la validité du contrat doit néanmoins être appréciée au regard de la demande subsidiaire fondée sur le dol ; qu'au regard des pièces produites, il convient de retenir que Monsieur X... de nationalité mauricienne était salarié d'une société métropolitaine lorsqu'il a contacté la société 3AI, souhaitant rejoindre Madame Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.100
Cour de cassationau titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8252-1 et L. 8252-2.2° du code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaire, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la société savait depuis 2003 que le salarié avait de faux papiers, et que ces faits étant prescrits par application de l'article L.122-44 du code du travail ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.100
au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8252-1 et L. 8252-2.2° du code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaire, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la société savait depuis 2003 que le salarié avait de faux papiers, et que ces faits étant prescrits par application de l'article L.122-44 du code du travail ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 8252-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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