Code du travail

Article L. 1234-5 : texte et décisions associées

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Décisions associées3 994
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1234-5

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Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-5

3 994 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.005

Cour de cassation
Extrait du texte

L. 8251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 8252-1 du code du travail : 11. En application du premier de ces textes, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. 12. En application du second, la rupture du contrat de l'étranger embauché irrégulièrement ouvre au salarié le droit à une indemnité de préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.005

L. 8251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 8252-1 du code du travail : 11. En application du premier de ces textes, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. 12. En application du second, la rupture du contrat de l'étranger embauché irrégulièrement ouvre au salarié le droit à une indemnité de préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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