Cour d'appel de Paris · 4 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02525 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNVB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° f22/05190

APPELANTE

Madame [I] [Y]

Née le 21/12/1988 au MALI

chez AURORE [Adresse 1]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/017941 du 26/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représentée par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615

INTIMEE

S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Catherine DUPLESSIS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre

Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Christophe BACONNIER, présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

***

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

Mme [I] [Y] a été embauchée le 4 octobre 2017 en qualité d'agent de service, selon un contrat à durée indéterminée à temps complet par la société [2], lequel contrat a transféré à la SAS [1] à compter du 15 mars 2021 avec reprise totale d'ancienneté.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

La SAS [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Le 9 mars 2022, l'employeur a rompu le contrat sur le fondement de l'article L 8251-1 du code du travail.

À la date de la rupture la salariée avait 4 ans et 5 mois d'ancienneté.

Le 04 juillet 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à :

- contester son licenciement,

- faire fixer le salaire de référence à 1 732,03 euros,

- faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts, les sommes suivantes :

. 1 755,27€ à titre de reliquat d'indemnité de licenciement légale,

. 3 464,06€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

. 346,41€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au préavis,

. 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat,

. 1 338,47 € à titre de maintien de salaire pendant sa maternité,

. 133,85 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

. 1 000 € à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ;

- faire ordonner la remise de l'attestation destinée au Pôle Emploi, rectifiée.

Par jugement contradictoire rendu le 1er février 2023 et notifié par lettre du 09 mars 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes :

- a pris acte de ce que la société employeur reconnaissait devoir à Mme [I] [Y] les sommes suivantes :

. 1 338,47 € au titre du maintien de salaire pendant le congé maternité,

. 133,85 € au titre des congés payés afférents,

. 1 755,27 € à titre d'indemnité de licenciement ;

- a condamné la SAS [1] en tant que de besoin à paiement ;

- a condamné la SAS [1] à remettre à la salariée un bulletin de paie conforme ;

- a débouté Mme [I] [Y] du surplus de ses demandes ;

- a condamné la SAS [1] aux dépens de l'instance.

Par déclaration transmise par voie électronique le 04 avril 2023, Mme [Y] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 octobre 2026.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions communiquées par voie électronique le 4 juillet 2023 auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [Y] demande à la cour :

- d'infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis et à la demande de dommages et intérêts,

- de confirmer le surplus ;

- de condamner la SAS [1] à lui régler, avec intérêts au taux légal, les sommes suivantes :

. 3 464,06 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

. 346,41 € à titre de congés payés afférents,

. 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- de condamner la SAS [1] à régler à Me [G] [H], sur le fondement de l'article 700 2° (art. 34 de la L10.07.1991) du code de procédure civile, la somme de 1 500 € ;

- de condamner la SAS [1] aux entiers dépens.

Par conclusions communiquées par voie électronique 11 septembre 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la SAS [1] demande à la cour :

- de confirmer le jugement en ce qu'il a pris acte de ce qu'elle reconnaissait devoir à Mme [I] [Y] les sommes suivantes :

. 1 338, 47 € au titre du maintien de salaire pendant le congé maternité,

. 133, 85 € au titre des congés payés y afférents,

. 1 755, 27 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- de débouter Mme [I] [Y] du surplus de ses demandes ;

- de constater le paiement des sommes susvisées ;

- de dire bien fondé et régulier le licenciement ;

- de débouter Mme [I] [Y] de ses demandes ;

- de condamner Mme [I] [Y] à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

La cour observe que la dévolution porte sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et sur la déloyauté contractuelle, le paiement des sommes actées en première instance ayant été effectué, comme il en a été justifié en cours de délibéré, sur demande de la présidente. Il n'est pas nécessaire d'en faire constat au dispositif.

1- la déloyauté contractuelle

Mme [Y] reproche à l'employeur de n'avoir pas répondu à sa demande d'accompagnement dans ses démarches administratives pour le renouvellement de son titre de séjour alors que celui-ci connaissait les graves conséquences d'une absence de renouvellement, et finalement de s'être contenté de suspendre le contrat de travail, sans daigner prolonger la suspension, en procédant finalement à une rupture du contrat de travail.

La société employeur rétorque que Mme [Y] a été relancée à plusieurs reprises afin de régulariser sa situation, et que du temps lui a été laissé afin qu'elle puisse y remédier.

En application des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il est constant que la bonne foi est présumée et la mauvaise foi doit par conséquent être prouvée.

Par une motivation pertinente que la cour adopte, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur avait laissé à la salarié le temps de régulariser sa situation et a été contraint, faute de régularisation effective, de rompre le contrat de travail.

En outre, le contrat de travail ne crée pas d'obligation pour l'employeur d'accompagner les salariés dans leurs démarches privées quand bien même le résultat de ces démarches aurait des conséquences sur la relation contractuelle. L'abstention de l'employeur n'est donc pas fautive et ne saurait au surplus être qualifiée de déloyale.

Le jugement sera donc confirmé.

2- la rupture du contrat de travail

Mme [Y] réclame le paiement de son indemnité compensatrice de préavis, en arguant de ce qu'elle a droit à cette indemnité puisque l'application des dispositions de l'article L 1234-5, L 1234-9 et L 1234-4 du code du travail lui est plus favorable que l'indemnité forfaitaire de l'article L 8252-2 du même code.

La société employeur répond qu'il est interdit de faire travailler un salarié sans titre de séjour, ce qui exclut le préavis. Il ajoute que l'article L 8252-2 du code du travail ne s'applique qu'aux salariés engagés sans titre ce qui n'est pas le cas de Mme [Y].

En application des dispositions de l'article L 8252-2 2° du code du travail, qui s'applique à tous salariés étrangers non autorisés à travailler en France, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.

Ce texte autorise expressément le versement d'une indemnité compensatrice de préavis dans l'hypothèse où cette option est plus favorable au salarié.

En l'espèce, eu égard au salaire de 1 631,97 euros, la salariée aurait eu droit à une indemnité forfaitaire de 4 895,91 euros.

L'application des règles figurant aux articles L. 1234-5 et L. 1234-9 conduit à lui verser une somme de 5 460,30 euros, plus favorable, soit 1 869,95 euros d'indemnité légale de licenciement outre 3 263,94 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 326,40 euros de congés payés afférents.

D'ailleurs l'employeur a accepté de payer l'indemnité de licenciement.

Il sera donc condamné à payer à Mme [Y] la somme de 3 263,94 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 326,40 euros d'indemnité de congés payés afférente.

Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

3- les autres demandes

- intérêts

La condamnation, de nature salariale, portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.

- frais irrépétibles et dépens

La salariée obtient partiellement gain de cause en appel. Aussi, l'employeur condamné supportera les dépens de première instance par confirmation, outre ceux d'appel.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement rendu le 1er février 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté Mme [I] [Y] de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ;

Statuant à nouveau, dans la limite des chefs d'infirmation,

Condamne la SAS [1] à payer à Mme [I] [Y], avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, les sommes suivantes :

-3 263,94 euros d'indemnité compensatrice de préavis,

-326,40 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ;

Rappelle que les condamnations sont prononcées sous réserve de déduire le cas échéant les charges sociales éventuellement applicables ;

Confirme le surplus du jugement en ses dispositions soumises à la cour ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamne la SAS [1] à supporter ses propres dépens d'appel.

Le Greffier La Présidente