L. 1234-4 du Code du travail

[...] Par application de l'article L.1234-4 du code du travail , le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise (ou du groupe) ; les offres de reclassement proposées au sal… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2048 F-D Pourvoi n° T 22-12.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° U 20-14.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10865 F Pourvoi n° P 21-13.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1085 F-D Pourvois n° D 21-14.071 E 21-14.072 F 21-14.073 H 21-14.074 G 21-14.075 J 21-14.076 K 21-14.077 M 21-14.078 N 21-14.079 P 21-14.080 Q 21-14.081 R 21-14.082 S 21-14.0… [...]

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10015 F Pourvoi n° G 19-25.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1303 F-D Pourvoi n° S 20-16.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1149 FS-B Pourvoi n° S 19-24.540 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019. R É P U… [...]

[...] 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation de la privation de son véhicule de fonction pendant son préavis, alors « que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le s… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 1234-4 du code du travail dispose que lors de son audition au cours de l'entretien préalable au licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. La lettre de convocation doit faire mention d'un tel droit ; qu'il est admis qu'en rais… [...]

[...] 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la prime annuelle, alors « que le versement de la prime annuelle, visée à l'article 3-7 de la convention collective, est subordonné à la condition d'être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment de son versement (art.3.7.2) ; que conformément à l… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les limites du litige sont circonscrites par les griefs contenus dans la lettre de licenciement pour faute grave en date du 20 janvier 2012 : Vous deviez reprendre vos activités le 2 mai 2011 ; le 19 avril 2011, nous vous avons affecté au poste de responsable des achats pour le Pôl… [...]

[...] 1°) ALORS QUE la dispense d'exécution du préavis assortie de son paiement, ne dispense pas le salarié de l'obligation contractuelle d'exclusivité qu'il a acceptée lui interdisant de travailler pour le compte d'un autre employeur ; qu'en l'espèce, l'avenant du 22 décembre 2010 à effet au 1er janvier 2011 au contrat de travail du salarié p… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 1232-1 du code du travail dispose que : « Tout licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié », que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose que : « En cas de litige, le juge, à qu… [...]

[...] 2°) ALORS QUE sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression qui ne peut justifier son licenciement pour motif personnel ; que ne caractérise pas une injure excédant les limites d'une liberté normale d'expression le fait, pour un salarié ayant un… [...]

[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT IMPLICITEMENT ADOPTÉS, QUE « INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE que Madame Q... N... réclame à son employeur le paiement d'une Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L.1235-3 du Code du travail dispose que si le licenciement d'un… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « l'appelante a demandé à titre principal à la Cour de déclarer nul son licenciement ; qu'elle affirme en effet que son inaptitude professionnelle a été directement causée par des faits de harcèlement moral dont elle affirme avoir été victime ; que la dégradation de l'état de santé physique et psychologique de madame F...… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE sur la fixation du salaire de référence ; qu'en application des dispositions de l'article L 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze dern… [...]

[...] 3° ALORS, encore, QUE si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le congédiement est notifié, le montant de l'indemnité est déterminé en tenant compte de l'ancienneté acquise à l'expiration du contrat c'est-à-dire au terme du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter ; que la cour d'appel a déterminé le montant l'i… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « M. N... U... est entré au service de la société Groupe Flow Line le 5 juin 2012 en qualité de responsable commercial régional pour le département « intégration » moyennant une rémunération annuelle fixe de 58 000 euros, soit un revenu brut mensuel de 4 833 euros pour 218 jours de travail. Il est employé en qualité de cad… [...]