Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

(n° 2026/ , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07148 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPJE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 22/01135

APPELANT

Monsieur [O] [J] [Y]

Chez M. [S] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean-Toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317

INTIMEE

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1288

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [O] [J] [Y], né en 1983, a été engagé par l'association [1], par un contrat de travail à durée déterminée du 25 novembre 2019 au 24 novembre 2020, sous le régime de l'emploi franc avec pôle emploi, en qualité d'employé administratif polyvalent. Ce contrat a été renouvelé pour la période du 25 novembre 2020 au 24 novembre 2021. La relation s'est poursuivie après le terme de ce contrat.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation.

M. [Y] soutient avoir été informé de l'existence d'un avenant de renouvellement dont le terme arriverait à échéance le 31 juillet 2022 au cours d'un entretien ayant eu lieu le 21 juillet 2022. Il affirme avoir fait l'objet d'un licenciement en dehors de toute procédure légale.

L'association solidarité internationale soutient avoir mis fin à la relation de travail à la date prévue du terme du contrat à durée déterminée le 31 juillet 2022 en raison de l'irrégularité de la situation du salarié, ayant découvert en mars 2022 que M. [Y] avait été débouté de sa contestation de son obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Par courrier du 21 août 2022, M. [Y] a contesté la rupture de la relation de travail.

A la date de la rupture de la relation de travail, M. [Y] avait une ancienneté de deux ans et huit mois et l'association [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, contestant la légitimité de la rupture de celle-ci et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires au titre de la période du 25 novembre 2019 au 31 juillet 2022, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [Y] a saisi le 1er septembre 2022 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 28 septembre 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- dit n'y avoir lieu à requalification de la rupture du contrat de travail de M. [Y] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- dit y avoir lieu à requalification du contrat à durée déterminée de M. [Y] avec l'association solidarité internationale en contrat à durée indéterminée,

- condamne l'association solidarité internationale à verser à M. [Y] les sommes suivantes : - 3.600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 360 euros au titre des congés payés afférents,

- 1.200 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 393,67 euros brut au titre de l'indemnisation de requalification de CDD en CDI,

- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonne à l'association solidarité internationale de délivrer à M. [Y] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation pôle emploi, conformes au présent jugement et ce sous astreinte de 15 euros par jour et par document à compter du 30e jour suivant la notification du jugement,

- déboute M. [Y] de ses autres demandes,

- ordonne l'exécution provisoire de la présente décision d'après les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile et de l'article R. 1454-28 du code du travail,

- rappelle les dispositions de l'article 1231-7 du code civil relatif aux intérêts légaux,

- condamne l'association [1] aux entiers dépens.

Par déclaration du 13 novembre 2023, M. [Y] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 13 octobre 2023.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 13 février 2024 M. [Y] demande à la cour de :

- dire M. [Y] recevable et bien fondé en son appel,

y faisant droit,

- réformer le jugement en ce qu'il a alloué à M. [Y] une somme de 393,67 euros au lieu de 1.800 euros au titre d'indemnité de requalification, dit le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. [Y] de ses demandes relatives aux heures supplémentaires,

statuant à nouveau,

- condamner l'association solidarité internationale à verser à M. [Y] les sommes suivantes :

- 1.800 euros à titre d'indemnité de requalification,

- 3.946 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

- 6.300 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 14.163,35 euros au titre des heures supplémentaires accomplies du 25 novembre 2019 au 31 juillet 2022,

- 1.416,36 euros au titre des congés payés afférents,

- 10.800 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonner la délivrance de bulletins de paie, d'un certificat de travail, d'un reçu pour solde de tout compte et d'une attestation pôle emploi et ce sous astreinte de 50 euros par jour et par document à compter du prononcé du jugement à intervenir,

- assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes,

- condamner l'association [1] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 avril 2024 l'association [1] demande à la cour de :

- déclarer mal fondé l'appel interjeté par M. [Y] à l'encontre du jugement rendu le 28 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Créteil,

en conséquence,

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

- condamner M. [Y] aux entiers dépens d'appel et au paiement de la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 17 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour constate qu'il n'est pas été interjeté appel du dispositif du jugement qui a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Sur l'indemnité de requalification

Pour infirmation de la décision entreprise, M. [Y] fait valoir que l'indemnité de requalification ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire.

L'association conclut à la confirmation du jugement eu égard à l'existence d'un indu, M. [Y] ayant perçu à deux reprises le salaire du mois de juillet 2022.

Vu l'article L.1245-2 du code du travail

Le contrat de travail de M. [Y] et ses bulletins de salaire révèlent une rémunération mensuelle brute de 1800 euros. L'indemnité de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ne peut donc être inférieure à cette somme.

L'association fait valoir que le salarié a reçu un trop perçu de salaire en juillet 2022 de 1406,33 euros et elle en justifie par un document laissant apparaître deux virements de 1406 euros au bénéfice de M. [Y] en juillet 2022, sans que cela ne soit au demeurant discuté par celui-ci. En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont déduit de la somme de 1800 euros due au salarié au titre de l'indemnité de requalification celle de 1406 euros due à l'employeur au titre du trop perçu par le salarié de telle sorte que l'association reste bien devoir à M [Y] la somme de 393,67 euros d'indemnité de requalification. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la situation du salarié

Pour infirmation, le salarié fait valoir que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour avoir été prononcé verbalement et qu'en outre l'association ne peut pas se prévaloir de l'absence d'autorisation de travail.

L'association réplique que le salarié a été débouté de sa contestation de l'obligation de quitter le territoire français dont il était l'objet ; que l'irrégularité de la situation de M. [Y] est une cause objective de rupture exclusive des règles relatives au licenciement.

L'article L. 8251-1 du code du travail dispose que nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.

Il est de droit qu'il appartient à l'employeur ne prétendant pas ignorer la qualité d'étranger du salarié de vérifier, avant de prendre et de conserver ce dernier à son service, s'il est titulaire, et pour quelle durée, d'un titre l'autorisant à travailler en France.

À défaut, et si le salarié est démuni du titre susvisé, l'employeur se rend coupable de l'infraction intentionnelle d'emploi d'un étranger en situation irrégulière.

En l'espèce, il est admis que l'association avait connaissance de la qualité d'étranger du salarié. M. [Y] a bénéficié du dispositif 'emploi franc' qui impliquait qu'il résidait dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et qu'il était demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi. Cette inscription nécessitait pour un demandeur d'emploi étranger, la possession d'un titre de séjour ou d'un récépissé autorisant à travailler. C'est donc de manière pertinente que l'association oppose que M. [Y] avait nécessairement un titre l'autorisant à travailler en France lorsqu'elle a procédé à son embauche dans le cadre d'un 'emploi franc' selon contrat à durée déterminée du 20 novembre 2019 pour la période du 25 novembre 2019 au 24 novembre 2020, puis selon contrat à durée déterminée du 20 novembre 2020 pour la période du 25 novembre 2020 au 24 novembre 2021.

M. [Y] ne discute pas qu'il n'a plus bénéficié de cette autorisation de travailler et qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Dès que l'association a eu connaissance de sa situation irrégulière, elle ne pouvait plus le conserver dans son emploi.

La cour retient donc, à l'instar des premiers juges que le licenciement de M. [Y] était fondé sur une cause objective de rupture exclusive des règles relatives au licenciement. Il doit donc être débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand bien son licenciement lui aurait été annoncé verbalement.

L'article L.8252-2 du même code précise que le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :

1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ;

2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.

3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.

Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables.

Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°.

Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions.

M. [Y] a donc droit au paiement de son salaire et à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles relatives au préavis et à l'indemnité de licenciement ne conduise à une solution plus favorable. Cette indemnité est due sans que le salarié ait à justifier d'un préjudice.

S'agissant du paiement du salaire, M. [Y] fait valoir qu'il a exécuté des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées et détaille dans ses conclusions les heures ainsi réalisées du 25 novembre 2019 au 30 juin 2020, du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 et du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022 correspondant aux périodes pendant lesquelles il dispensait des cours de français. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur qui assure le contrôle des heures effectuées d'y répondre utilement. A cet effet, l'association conteste l'existence d'heures supplémentaires et réplique que les heures de français étaient en partie assurées par des bénévoles, sans cependant produire aucune pièce au débat, pas même les plannings du salarié objets de la sommation de communiquer du 2 novembre 2022.

En conséquence, eu égard aux éléments présentés par les parties, la cour a la conviction que le salarié a exécuté des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées et après analyse des pièces produites, par infirmation du jugement déféré, condamne l'association à lui verser la somme de 14 163,35 euros à ce titre outre la somme de 1 416,36 euros de congés payés afférents.

Toutefois, il n'est pas établi que c'est de manière intentionnelle que l'association a dissimulé une partie de l'emploi salarié de M. [Y] de telle sorte que c'est à juste titre que le salarié a été débouté de sa demande indemnitaire à ce titre.

S'agissant de la rupture du contrat, eu égard à l'ancienneté du salarié (2 ans et 9 mois dont deux mois de préavis), du montant de sa rémunération (1800 euros), l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8252-2 est plus favorable au salarié.

En conséquence, par infirmation du jugement, l'association sera condamnée à verser à M. [Y] une indemnité forfaitaire de 5400 euros.

Cette indemnité forfaitaire de l'article L. 8252-2 ne se cumule avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, étant rappelé que le travail dissimulé n'a pas été retenu ni le caractère infondé du licenciement. Le salarié, qui a obtenu la condamnation au paiement de l'indemnité forfaitaire plus favorable, doit être débouté de ses demandes à ce titre. Le jugement sera infirmé de ces chefs.

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés

Pour infirmation, le salarié soutient qu'il n'a jamais pu prendre de congés payés ; qu'il a acquis 30 jours de congés au titre de l'année N-1 et 17,5 jours au titre de l'année en cours, soit 47,5 jours au total et est donc fondé à réclamer 3 946 euros d'indemnité compensatrice de congés payés.

L'association réplique que l'indemnité pour l'année en cours a été réglée et que pour l'année antérieure, les congés payés ne sont pas reportés sauf impossibilité de les prendre, ce qui n'est pas démontré.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, le solde de tout compte à l'appui duquel l'association prétend que l'indemnité pour l'année en cours, c'est à dire l'année 2022, a été réglée, n'établit pas qu'elle s'est libérée de son obligation de verser la somme due étant en outre relevé que le solde de tout compte mentionne une indemnité compensatrice de congés payés pour 29,5 jours ouvrés égale à 2480,39 euros. C'est en vain que l'association fait valoir que le salarié ne justifie pas qu'il a été dans l'impossibilité de prendre ses congés de telle sorte que, pour l'année 2021, ils ne pouvaient pas être reportés alors que la cour constate qu'elle n'établit pas qu'elle a mis son salarié en mesure de prendre ses congés et qu'elle ne produit aucune pièce à cet effet.

En conséquence, par infirmation, la cour condamne l'association qui n'établit pas qu'elle a rempli son salarié de ses droits, à verser à celui-ci la somme de 3 946 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, calculée selon les modalités qu'il présente non sérieusement contestées.

Sur les documents de fin de contrat

L'association devra remettre à M. [Y] un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Sur les frais irrépétibles

L'association sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à M. [Y] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,

Dans la limite de l'appel ;

CONFIRME le jugement en qu'il a condamné l'association solidarité internationale à verser à M. [O] [J] [Y] la somme de 393,67 euros à titre de solde d'indemnité de requalification et celle de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; en ce qu'il a débouté M. [O] [J] [Y] de ses demande de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande au titre du travail dissimulé ;

INFIRME le jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les chefs de jugements ;

CONDAMNE l'association solidarité internationale à verser à M. [O] [J] [Y] les sommes de:

- 14 163,35 euros en paiement des heures supplémentaires ;

- 1 416,36 euros de congés payés afférents ;

- 5400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8252-2 du code du travail ;

- 3 946 euros d'indemnité compensatrice de congés payés ;

RAPPELLE que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue ;

DEBOUTE M. [O] [J] [Y] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement ;

ORDONNE à l'association [1] à remettre à M. [O] [J] [Y] un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte ;

CONDAMNE l'association solidarité internationale aux entiers dépens ;

CONDAMNE l'association [1] à verser à M. [O] [J] [Y] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE