Article L. 1245-2 : texte et décisions associées

continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise. En vertu de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification du CDD en CDI, elle accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure au montant du dernier salaire perçu avant la saisine de la juridiction. Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel (Soc., 26 avr. 2017, n° 15-23.311).

établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Ainsi la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de ces raisons objectives. En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Environ minimum 5 ans d'expérience dans la fonction Dès lors, il convient de retenir que la société échoue à apporter à la preuve, qui lui incombe, de ce que le recours au salarié dans le cadre d'un contrat à durée déterminée s'est effectué suite à un surcroît d'activité. Compte tenu de la requalification, le salarié est bien fondé, par application de l'article L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail qui prévoit que lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, elle accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure au montant du dernier salaire perçu avant la saisine de la juridiction, à obtenir la somme de 4 250 € à titre d'indemnité de requalification.

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. En l'espèce, le contrat de travail conclu entre les parties ne mentionne pas un des motifs de recours disposés par l'article L. 1242-2 du code du travail de sorte qu'il sera requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens. Selon l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. En conséquence, il est dû à ce titre à M.

Le salarié sollicite la requalification du CDD conclu le 22 décembre 2017 en CDI. Il précise que si cette convention vise comme motif de recours un surcroît d'activité, l'emploi pour lequel il a été engagé correspondait en réalité à l'activité normale et habituelle de l'entreprise. Il considère que ce manquement de l'employeur lui donne droit à l'indemnité de requalification prévue à l'article L.1245-2 du code du travail. Il reproche enfin au jugement querellé de ne pas avoir fait droit à cette demande car elle n'était pas reprise dans le dispositif des écritures de première instance, considérant ce motif inopérant en procédure orale.

e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2o Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; (...)'» L'article L. 1245-1 du même code dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions notamment de l'article L1242-2 précité. L'article L. 1245-2 du code du travail dispose que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

L'article 1245-1 du code du travail dispose qu' 'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.'. L'article L 1245-2 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande en requalification du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

1242-2 du code du travail et cette carence suffit à rendre bien fondée la demande de requalification en contrat à durée indéterminée, peu important 'la commune intention des parties'. Il convient donc de confirmer le jugement qui a requalifié ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 octobre 2018 et qui a octroyé au salarié, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, une indemnité à la charge de l'employeur égale à un mois de salaire. Le jugement est confirmé sur ce point.

de constater qu'il a participé à l'activité normale et permanente de l'entreprise au moyen d'une succession de contrats précaires qui doivent donc être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du premier contrat à durée déterminée d'usage souscrit. En ce qui concerne l'indemnité de requalification, en vertu de l'article L.1245-2 du code du travail qui prévoit dans ce cas " une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire", elle doit être calculée en fonction du salaire moyen. Au regard des trois derniers mois entiers de salaires versés au salarié (moyenne la plus favorable), le salaire mensuel moyen brut de ce dernier s'élève à 2 037,53 €.

Sur l'indemnité de requalification: Le salarié, prenant en compte les heures supplémentaires invoquées, sollicite une indemnité de requalification d'un montant de 2 556 €. À titre subsidiaire, l'intimée relève que l'indemnité de requalification doit être évaluée à un mois de salaire, soit 1 432 €. En ce qui concerne l'indemnité de requalification, en vertu de l'article L.1245-2 du code du travail qui prévoit dans ce cas " une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire", elle doit être calculée en fonction du salaire moyen, comprenant donc les heures supplémentaires. Il convient, en l'espèce, de fixer le montant de cette indemnité à un mois de salaire, soit la somme de 1 689,15 € et d'infirmer le jugement sur ce point.

30 novembre 2022 caractérise, à cette date, une rupture du contrat de travail qui s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La décision des premiers juges sera dès lors infirmée sur ce point. Sur les demandes financières Sur l'indemnité de requalification Sur les moyens Madame [P] [C], se fondant sur l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation, expose que l'employeur est redevable de cette indemnité, laquelle doit être fixée à un mois de salaire, soit la somme de 2363,84 euros en ce compris les heures supplémentaires.

par la convention collective à 174h/mois), fixer le salaire de référence à 1.706,29 € brut mensuel. Elle sollicite l'allocation de deux mois de salaire, expliquant que l'absence de CDI l'a laissée dans une situation de grande précarité la privant par ailleurs d'accéder à certains droits. L'employeur sollicite la confirmation du jugement. L'article L.1245-2 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.