Article L. 1245-2 : texte et décisions associées

e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2o Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; (...)'» L'article L. 1245-1 du même code dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions notamment de l'article L1242-2 précité. L'article L. 1245-2 du code du travail dispose que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

L'article 1245-1 du code du travail dispose qu' 'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.'. L'article L 1245-2 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande en requalification du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

1242-2 du code du travail et cette carence suffit à rendre bien fondée la demande de requalification en contrat à durée indéterminée, peu important 'la commune intention des parties'. Il convient donc de confirmer le jugement qui a requalifié ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 octobre 2018 et qui a octroyé au salarié, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, une indemnité à la charge de l'employeur égale à un mois de salaire. Le jugement est confirmé sur ce point.

de constater qu'il a participé à l'activité normale et permanente de l'entreprise au moyen d'une succession de contrats précaires qui doivent donc être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du premier contrat à durée déterminée d'usage souscrit. En ce qui concerne l'indemnité de requalification, en vertu de l'article L.1245-2 du code du travail qui prévoit dans ce cas " une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire", elle doit être calculée en fonction du salaire moyen. Au regard des trois derniers mois entiers de salaires versés au salarié (moyenne la plus favorable), le salaire mensuel moyen brut de ce dernier s'élève à 2 037,53 €.

Sur l'indemnité de requalification: Le salarié, prenant en compte les heures supplémentaires invoquées, sollicite une indemnité de requalification d'un montant de 2 556 €. À titre subsidiaire, l'intimée relève que l'indemnité de requalification doit être évaluée à un mois de salaire, soit 1 432 €. En ce qui concerne l'indemnité de requalification, en vertu de l'article L.1245-2 du code du travail qui prévoit dans ce cas " une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire", elle doit être calculée en fonction du salaire moyen, comprenant donc les heures supplémentaires. Il convient, en l'espèce, de fixer le montant de cette indemnité à un mois de salaire, soit la somme de 1 689,15 € et d'infirmer le jugement sur ce point.

30 novembre 2022 caractérise, à cette date, une rupture du contrat de travail qui s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La décision des premiers juges sera dès lors infirmée sur ce point. Sur les demandes financières Sur l'indemnité de requalification Sur les moyens Madame [P] [C], se fondant sur l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation, expose que l'employeur est redevable de cette indemnité, laquelle doit être fixée à un mois de salaire, soit la somme de 2363,84 euros en ce compris les heures supplémentaires.

par la convention collective à 174h/mois), fixer le salaire de référence à 1.706,29 € brut mensuel. Elle sollicite l'allocation de deux mois de salaire, expliquant que l'absence de CDI l'a laissée dans une situation de grande précarité la privant par ailleurs d'accéder à certains droits. L'employeur sollicite la confirmation du jugement. L'article L.1245-2 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

dans la délivrance des documents de fin de contrat. Dans tous les cas, il a sollicité la condamnation in solidum de ladite société et dudit GIE au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [3] et le G.I.E. [5] [Localité 7] ont été convoqués directement devant le bureau de jugement en vertu des articles L.1245-2 et R.1245-1 du code du travail, par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 21 août 2020 pour la société [4] [Etablissement 1] et signé le 27 août 2020 pour le G.I.E. [5] [Localité 7].

Il s'en suit qu'en dépit de la régularité formelle de chaque contrat, leur succession sur un même emploi, dans de telles circonstances, révèle le caractère durable et permanent de celui-ci. Il convient donc de faire droit à la demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée à compter du 9 août 2017. Sur la demande d'indemnité pour requalification des contrats 16. En vertu de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, elle accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure au montant du dernier salaire perçu avant la saisine de la juridiction.

5 000 euros nets au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la violation de la durée quotidienne du travail ; * 400 euros nets au titre des dommages et intérêts au titre du préjudice subi pour non-paiement de tickets restaurants et absence de participation de [1] aux frais liés à l'accès à la cantine de l'entreprise ; * 9 000 euros nets à titre d'indemnité de requalification (c. trav., art. L.

surcroît temporaire n'étant démontré par l'employeur, le fait qu'un contrat de travail à durée indéterminée lui ait finalement été octroyé 18 mois après son arrivée étant sans incidence à cet égard et ne le privant pas du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial irrégulier en contrat à durée indéterminée ainsi que l'indemnité spéciale de requalification prévue par l' article L.1245-2 du code du travail. La société [3] indique en réplique que cette demande est infondée en ce que le salarié a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2021.

Rolland Garros 2023. Outre le fait que cet élément ne repose que sur les affirmations du salarié, il sera ajouté que ces faits sont postérieurs à la rupture du contrat de travail. Le jugement est confirmé sur le quantum alloué sauf à préciser que la condamnation est exprimée en brut. Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification, il est accordé au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le salarié énonce que les sociétés de protection rapprochées abusent des successions de contrats à durée déterminée successifs et agissent dans l'impunité tandis que les salariés sont placés dans une situation de précarité.