Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 2

En conséquence, le recours au CDD n'étant pas justifié par un accroissement d'activité, ni par aucun cas des motifs listés par l'article L. 1242-2 du code du travail, ce contrat sera requalifié en CDI, par application de l'article L. 1245-1 dudit code. Sur la demande d'indemnité de requalification : Monsieur [Y] [W] demande à ce titre la somme de 2634,49 euros. Le [2] ne conclut pas à titre subsidiaire sur ce point. Motivation : L'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que lorsque le juge prud'homal requalifie un CDD en CDI, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [Y] [W], le jugement du conseil de prud'hommes étant infirmé sur ce point.

Il est au contraire démontré par Mme [F] que cette dernière se tenait à la disposition de son employeur en sollicitant régulièrement des heures à effectuer ainsi que la communication des plannings. Il convient en conséquence d'ordonner la'requalification'du contrat de travail à temps partiel de Mme [F] en un contrat de travail à temps complet, le jugement déféré étant confirmé de ce chef. Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsqu'elle fait droit à la demande de'requalification'du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit, au besoin d'office, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de'requalification'qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Au vu de ce qui précède, la preuve de la connaissance par la salariée de la durée exacte de son temps de travail et de sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n'est pas rapportée. Il convient en conséquence d'ordonner la'requalification'du contrat de travail à temps partiel de Mme [X] en un contrat de travail à temps complet, le jugement déféré étant confirmé de ce chef. Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsqu'elle fait droit à la demande de'requalification'du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit, au besoin d'office, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de'requalification'qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI fondée sur le motif du recours au CDD énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier. En application de l'article L.1245-2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande de requalification d'un CDD en CDI, il accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

[Y] fait valoir que le recours abusif aux CDD d'usage était érigé en système au sein de la société [1] et sollicite la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité de requalification. La société répond qu'il doit être débouté dès lors que la demande de requalification n'est pas fondée. Subsidiairement, elle demande de réduire le montant de la demande à un mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail. En conséquence de la requalification des relations de travail en un contrat à durée indéterminée, M. [Y] est fondé à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, au moins égale à un mois de salaire. En l'espèce, eu égard à la durée des relations contractuelles au cours desquelles la société [1] a maintenu abusivement M.

les salariés intermittents n'entrent pas en compte. Au dernier état des écritures cette indemnité s'élève à 514,07 euros par mois. Il sera ainsi fait droit à la demande pour un montant total de 24.200,78 euros au titre du rappel de la prime d'ancienneté, outre congés payés afférents. Sur l'indemnité de requalification Par application de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque il est fait droit à la demande de requalification en raison de l'irrégularité des contrats à durée déterminée, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. La salariée fait valoir qu'elle a été placée dans la précarité pendant de très nombreuses années, en étant privée des avantages perçus par les salariés en CDI et d'une affectation géographique stable.

que le motif du recours au contrat à durée déterminée de Mme [N] ne peut être tenu pour établi. Dans ces conditions, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 du code du travail et il est alloué à l'appelante, à la charge de l'intimée, une indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-2, deuxième alinéa, à hauteur d'un mois de salaire, soit la somme de 1801,82 euros brut tel qu'il résulte du contrat de travail, le jugement étant confirmé.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a accordé à Mme [G] une somme de 714,05 euros au titre du rappel de salaire du 1er janvier 2020 au 14 novembre 2021, en considération de cette requalification du contrat de travail à temps plein et de la moyenne des trois derniers mois justement évalués à la somme 1539,45 euros. En ce qui concerne l'indemnité de requalification : En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme [G] une somme de 1539,45 euros au titre de l'indemnité de requalification. En ce qui concerne l'amende pour absence d'écrit du contrat de travail : Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.

Or, M.[L] [H], en qualité de diagnostiqueur, immobilier, réalisait nécessairement des tâches relatives à l'activité normale et habituelle de la société. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 1245-1, le contrat de travail de M.[L] [H] sera requalifié en contrat à durée indéterminée et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande à ce titre. 2- Sur les conséquences indemnitaires de la requalification L'article L. 1245-2 du code du travail dispose qu'en cas de requalification du contrat de travail, il est accordé au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Au cas présent, le salaire moyen brut de M.[L] [H] déterminé sur la moyenne de ses trois derniers bulletins de salaire s'élève à 1.748 euros.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande, par infirmation des premiers juges. Au regard des 35 heures hebdomadaires prévues aux contrats, il y a lieu de requalifier les contrats à durée déterminée conclus depuis l'origine en contrat à durée indéterminée à temps plein. Sur les conséquences de la requalification Sur l'indemnité de requalification Selon l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 11 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par jugement du 13 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a condamné la SARL [1] à régler à M.

REQUALIFIER la rupture des relations contractuelles comme produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, -CONDAMNER la SELAS [1] au paiement des sommes suivantes : -Rappels de salaire (mai, juin et juillet 2021)': 4.521 € -Congés payés incidents': 452,10 € -Indemnité de requalification du CDD en CDI': 7.583,50 € (L.1245-2 du code du travail ; 2 mois de salaire) -Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé': 22.750,50 € (L. 8223-1 du code du travail ; 6 mois de salaire) -Indemnité compensatrice de préavis (1 mois)': 3.791,75 € -Congés payés sur préavis': 379,17 € -Indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse': 7.583,50 € (L.