Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 2

dans la délivrance des documents de fin de contrat. Dans tous les cas, il a sollicité la condamnation in solidum de ladite société et dudit GIE au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [3] et le G.I.E. [5] [Localité 7] ont été convoqués directement devant le bureau de jugement en vertu des articles L.1245-2 et R.1245-1 du code du travail, par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 21 août 2020 pour la société [4] [Etablissement 1] et signé le 27 août 2020 pour le G.I.E. [5] [Localité 7].

Il s'en suit qu'en dépit de la régularité formelle de chaque contrat, leur succession sur un même emploi, dans de telles circonstances, révèle le caractère durable et permanent de celui-ci. Il convient donc de faire droit à la demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée à compter du 9 août 2017. Sur la demande d'indemnité pour requalification des contrats 16. En vertu de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, elle accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure au montant du dernier salaire perçu avant la saisine de la juridiction.

5 000 euros nets au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la violation de la durée quotidienne du travail ; * 400 euros nets au titre des dommages et intérêts au titre du préjudice subi pour non-paiement de tickets restaurants et absence de participation de [1] aux frais liés à l'accès à la cantine de l'entreprise ; * 9 000 euros nets à titre d'indemnité de requalification (c. trav., art. L.

surcroît temporaire n'étant démontré par l'employeur, le fait qu'un contrat de travail à durée indéterminée lui ait finalement été octroyé 18 mois après son arrivée étant sans incidence à cet égard et ne le privant pas du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial irrégulier en contrat à durée indéterminée ainsi que l'indemnité spéciale de requalification prévue par l' article L.1245-2 du code du travail. La société [3] indique en réplique que cette demande est infondée en ce que le salarié a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2021.

Rolland Garros 2023. Outre le fait que cet élément ne repose que sur les affirmations du salarié, il sera ajouté que ces faits sont postérieurs à la rupture du contrat de travail. Le jugement est confirmé sur le quantum alloué sauf à préciser que la condamnation est exprimée en brut. Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification, il est accordé au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le salarié énonce que les sociétés de protection rapprochées abusent des successions de contrats à durée déterminée successifs et agissent dans l'impunité tandis que les salariés sont placés dans une situation de précarité.

En conséquence, le recours au CDD n'étant pas justifié par un accroissement d'activité, ni par aucun cas des motifs listés par l'article L. 1242-2 du code du travail, ce contrat sera requalifié en CDI, par application de l'article L. 1245-1 dudit code. Sur la demande d'indemnité de requalification : Monsieur [Y] [W] demande à ce titre la somme de 2634,49 euros. Le [2] ne conclut pas à titre subsidiaire sur ce point. Motivation : L'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que lorsque le juge prud'homal requalifie un CDD en CDI, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. En conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [Y] [W], le jugement du conseil de prud'hommes étant infirmé sur ce point.

Il est au contraire démontré par Mme [F] que cette dernière se tenait à la disposition de son employeur en sollicitant régulièrement des heures à effectuer ainsi que la communication des plannings. Il convient en conséquence d'ordonner la'requalification'du contrat de travail à temps partiel de Mme [F] en un contrat de travail à temps complet, le jugement déféré étant confirmé de ce chef. Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsqu'elle fait droit à la demande de'requalification'du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit, au besoin d'office, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de'requalification'qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Au vu de ce qui précède, la preuve de la connaissance par la salariée de la durée exacte de son temps de travail et de sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n'est pas rapportée. Il convient en conséquence d'ordonner la'requalification'du contrat de travail à temps partiel de Mme [X] en un contrat de travail à temps complet, le jugement déféré étant confirmé de ce chef. Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsqu'elle fait droit à la demande de'requalification'du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit, au besoin d'office, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de'requalification'qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI fondée sur le motif du recours au CDD énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier. En application de l'article L.1245-2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande de requalification d'un CDD en CDI, il accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

[Y] fait valoir que le recours abusif aux CDD d'usage était érigé en système au sein de la société [1] et sollicite la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité de requalification. La société répond qu'il doit être débouté dès lors que la demande de requalification n'est pas fondée. Subsidiairement, elle demande de réduire le montant de la demande à un mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail. En conséquence de la requalification des relations de travail en un contrat à durée indéterminée, M. [Y] est fondé à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, au moins égale à un mois de salaire. En l'espèce, eu égard à la durée des relations contractuelles au cours desquelles la société [1] a maintenu abusivement M.

les salariés intermittents n'entrent pas en compte. Au dernier état des écritures cette indemnité s'élève à 514,07 euros par mois. Il sera ainsi fait droit à la demande pour un montant total de 24.200,78 euros au titre du rappel de la prime d'ancienneté, outre congés payés afférents. Sur l'indemnité de requalification Par application de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque il est fait droit à la demande de requalification en raison de l'irrégularité des contrats à durée déterminée, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. La salariée fait valoir qu'elle a été placée dans la précarité pendant de très nombreuses années, en étant privée des avantages perçus par les salariés en CDI et d'une affectation géographique stable.

que le motif du recours au contrat à durée déterminée de Mme [N] ne peut être tenu pour établi. Dans ces conditions, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 du code du travail et il est alloué à l'appelante, à la charge de l'intimée, une indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-2, deuxième alinéa, à hauteur d'un mois de salaire, soit la somme de 1801,82 euros brut tel qu'il résulte du contrat de travail, le jugement étant confirmé.