Conseil de Prud'hommes de Louviers · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2026-00132833

Référence de l'affaire [I] [Q] C/ SA [1]

Numéro de minute 2026/262

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

22 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Frédéric ZIELINSKI, Conseiller salarié, Président ;

Frédéric CARPENTIER, Conseiller salarié, Assesseur ; Élodie MALHERBE, Conseiller employeur, Assesseur ; Florence PEREIRE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Clémentine BARDE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [I] [Q]

né le 13/03/1992 (ALGERIE) [Adresse 1] représenté par Maître Mehdi LOCATELLI - SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de lEure

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SA [1]

[Adresse 3] représentée par Maître Christophe PLAGNIOL - SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau des Hauts-de-seine PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud'hommes de Louviers a été saisi le 11 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée à la date du 17 juin 2026, pour l'audience de jugement du 2 juillet 2026. S'agissant d'une procédure de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire a été appelée directement devant le bureau de jugement en vertu de l'article L. 1251-41 du code du travail.

Le dossier a fait l'objet d'un renvoi le 02 juillet 2026 à l'audience de jugement du 03 septembre 2026.

L'audience de plaidoirie s'est tenue le 3 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

Il est demandé au Conseil de prud'hommes de Louviers de,

Pour Monsieur [I] [Q], partie en demande,

Requalifier la relation de travail entre Monsieur [I] [Q] et la Société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée avec une date d'ancienneté au 2 mars 2026 ;

Condamner la Société [1] à payer les sommes suivantes à Monsieur [I] [Q] :

2.173,41 € à titre d'indemnité de requalification ;

2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, par application des articles D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail ;

Condamner la Société [1] aux entiers dépens.

Pour [1], partie en défense,

Juger que les chefs de demande de Monsieur [I] [Q] sont mal fondés ;

En conséquence,

Débouter Monsieur [I] [Q] de l'intégralité de ses demandes ;

Condamner Monsieur [I] [Q] à verser à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

Pour Monsieur [I] [Q]

La société [1] a pour activité la fabrication de préparation pharmaceutique. (Code IDCC 0176).

Au sein de l'établissement du [Localité 1], la société occupe environ 2200 salariés en contrat à durée indéterminée, selon les mois et les années.

Outre ces contrats permanents la société recrute également et de manière constante des travailleurs précaires bénéficiant soit de contrat à durée déterminée, soit de contrat de mission.

C'est ainsi que Monsieur [Q] a été embauché par la société [1], un contrat a été ainsi conclus.

Du 2 mars 2026 au 1er novembre 2026 en raison d'un accroissement temporaire de l'activité lié à l'évolution de produits conditionnés sur le site du [Localité 1].

La dernière rémunération du salarié a été fixée à hauteur de 2173,41€.

C'est dans ce contexte que Monsieur [Q] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Louviers des chefs de demande énumérés supra.

Pour la société [1]

La société [1] est une société spécialisée dans le secteur d'activité de l'industrie pharmaceutique.

Le site de [Localité 1] est un site de production dédié aux biotechnologique et plateforme mondiale de distribution de vaccins.

Du 2 mars 2026 au 1er novembre 2026, Monsieur [Q] a été mis à la disposition de la société [1], en qualité de conducteur, dans le cadre d'un contrat de mission renouvelé une fois (à compter du 1er juin 2026), afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité lié à l'évolution de produits conditionnés sur le site de [Localité 1].

Au titre du mois d'avril 2026, Monsieur [Q] a perçu une rémunération de 2 896,02 euros bruts, hors majorations pour jours fériés.

Le 15 juin 2026 Monsieur [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers.

C'est dans ces circonstances que cette affaire est appelée pour être plaidée devant le conseil de prud'hommes de Louviers.

Pour plus ample exposé des moyens et arguments des parties il est renvoyé conformément à l'art 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées au greffe du conseil.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail qu'un contrat de mission quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

De plus l'article L. 1251-6 du code du travail mentionne notamment au titre des cas de recours autorisés, le remplacement d'un salarié en cas d'absence, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou l'emploi à caractère saisonnier.

Il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de l'absence du salarié remplacé, de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et du caractère saisonnier de l'emploi. A défaut elle encourt la requalification du contrat de mission en un contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1251-40 du code du travail.

Il convient de rappeler que le salarié est en droit lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat litigieux.

En l'espèce, pour le contrat du 2 mars 2026 au 1er novembre 2026 en raison d'un accroissement temporaire de l'activité lié à l'évolution de produits conditionnés sur le site du [Localité 1].

Il convient de rappeler qu'il appartient à la société de se justifier précisément de

Du niveau de son activité qu'elle estime habituel ;

De l'accroissement temporaire de l'activité estimé et réalisé et ce, lors de la période initiale et ensuite lors de la prolongation du contrat ;

De l'insuffisance des ressources humaines à durée indéterminée pouvant réaliser le volume d'activité.

La société verse uniquement pour justifier l'accroissement temporaire de l'activité, sans que le conseil sache si Monsieur [Q] est réellement travaillé sur ses lignes. Un graphique sur le taux de saturation de certaines lignes de conditionnement (pièce 2-3), qui nécessiterait d'avoir des salariés supplémentaires selon le taux de saturation.

Graphique qui laisse apparaitre une activité de mars à mai 2026 en dessous de la moyenne annuelle, ainsi sur toute la période initiale du contrat, il n'existe aucun accroissement temporaire de l'activité, ensuite, et concernant la prolongation le mois de juin et octobre sont également en dessous de l'activité moyenne annuelle.

La société ne versant au débat qu'un seul graphique pour justifier du motif du recours, sans aucun autre élément probant. Le conseil ne peut que requalifier le contrat de Monsieur [Q] en un contrat à durée indéterminée avec la société [1] à compter du 2 mars 2026.

Sur l'indemnité de requalification

Conformément aux dispositions des articles L. 1245-2 et suivants du code du travail (CDD) et L. 1251-41 et suivants du code du travail (contrat de mission), la requalification du contrat de travail ouvre droit au bénéfice du salarié à une indemnité qui ne peut être inférieur à un mois de salaire.

En l'espèce après examen des pièces versées aux débats, la société [1] devra verser à Monsieur [Q] la somme de 2173,41 euros bruts au titre de l'indemnité de requalification.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La société [1], partie perdante est condamnée aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

La société [1] est condamnée à verser à Monsieur [Q] la somme de 1000 euros à ce titre.

Sur l'exécution provisoire

Le conseil rappelle que l'exécution provisoire est de droit par application des articles D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Louviers, section industrie, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi.

DÉCLARE bien fondés les demandes de Monsieur [I] [Q].

ORDONNE

la requalification du contrat de mission de Monsieur [I] [Q] en un contrat à durée indéterminé avec la société [1] à compter du 2 mars 2026.

CONDAMNE

la société [1] à payer à Monsieur [I] [Q] les sommes suivantes :

2173,41€ bruts au titre de l'indemnité de requalification,

1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE

la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE

la société [1] aux entiers dépens.

RAPPELLE

que l'exécution provisoire est de droit par application des articles D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail.

Le greffier Clémentine BARDE

Le président FREDERIC ZIELINSKI.