Conseil de Prud'hommes de Moulins · 16 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00042045

Référence de l'affaire [O] [W] C/ ASSO [1]

Numéro de minute 2600019

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Waride KHANDOUKI, Conseiller employeur, Président ; Julie MARCHAIS, Conseiller employeur, Assesseur ; Rachel LASSALLE, Conseiller salarié, Assesseur ; Bernadette CAO VAN TUAT, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Laurent TRONCHERE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [O] [W] né le 09/11/1978 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] (Aide juridictionnelle 25% numéro C-03190-2025-1525 du 27 août 2024 BAJ MOULINS) assisté de Maître Anicet LECATRE, avocat au barreau de Moulins PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

ASSOCIATION [1]

[Adresse 2] représentée par Maître David BREUIL, avocat au barreau de Cusset Vichy PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [W] a été engagé par l'association [1] en qualité d'agent d'accueil et de sécurité suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs à compter du 13 octobre 2023.

Les trois premiers contrats avaient pour objet le remplacement de salariés absents.

Un quatrième contrat à durée déterminée a été conclu pour la période du 27 novembre 2023 au 31 décembre 2023 en raison d'un accroissement temporaire d'activité.

À compter du 1er janvier 2024, Monsieur [O] [W] a été recruté sous contrat à durée indéterminée à temps complet pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.

Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2024, plusieurs incidents sont survenus entre résidents au sein du CHRS de [Localité 1] où Monsieur [O] [W] exerçait ses fonctions.

Par courrier du 2 juillet 2024, l'association [1] l'a convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et lui a notifié une mise à pied conservatoire.

L'entretien préalable s'est tenu le 11 juillet 2024.

Par courrier recommandé du 18 juillet 2024, l'association [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Par requête reçue au greffe le 8 juillet 2025, Monsieur [O] [W] a saisi le Conseil de prud'hommes de Moulins aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de condamnation de l'association [1] à lui verser des indemnités et les dommages et intérêts auxquels il prétend avoir droit, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Les parties ont été convoquées directement devant le bureau de jugement de la section activités diverses à sa séance du 11 septembre 2026, l'employeur ayant eu connaissance de sa convocation le 11 juillet 2025.

L'affaire a été appelée aux audiences du bureau de jugement des 11 septembre 2025, 6 novembre 2025, 5 février 2026 puis à l'audience du 28 mai 2026 pour plaidoiries.

A cette dernière audience, M. [W] a comparu assisté de son conseil, tandis que l'association a été représentée par son avocat.

M. [W], assisté de son avocat, a soutenu oralement ses dernières écritures auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.

Monsieur [O] [W] demande au Conseil de prud'hommes de :

- requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

♦ condamner l'association [1] à lui verser la somme de 2.587,17 euros au titre de l'indemnité de requalification ;

♦ requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

♦ condamner l'association [1] à lui payer et porter :

485,10 € nets à titre d'indemnité de licenciement ;

◆ 2.587,19 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

♦ 258,72 € bruts au titre des congés payés correspondants ;

◆ 2.587,19 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

♦ 3.000 € de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ;

♦ 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

♦ Dire que ces sommes porteront intérêts de droit au taux légal à compter de :

de la convocation de l'employeur à comparaître devant le bureau de conciliation pour les sommes allouées à caractère salarial;

• - du jugement à intervenir pour les sommes allouées à caractère indemnitaire ;

ordonner la capitalisation de ces intérêts échus pour une année entière et rappeler que ces intérêts échus porteront eux-mêmes intérêts au taux légal le cas échéant majoré ;

♦ - ordonner l'exécution sur l'intégralité de la décision à intervenir ;

ordonner la remise de documents de rupture rectifiés comprenant une attestation France Travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

♦ condamner l'association [1] aux dépens.

♦ condamner l'association aux dépens.

M. [W], représenté par son conseil, s'oppose à la demande de l'association [1] de surseoir à statuer.

Il soutient principalement que le contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité n'était pas justifié.

S'agissant du licenciement, il expose être intervenu dans le cadre normal de ses fonctions afin d'assurer la sécurité des personnes présentes sur le site.

L'association [1], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses dernières écritures auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.

L'association [1], représentée par son avocat, demande au Conseil :

- avant dire droit et avant toute décision au fond, le conseil de céans devra surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée par M. [W] contre M. [L] comme cela est matérialisée dans la pièce adverse n°8 ;

Au fond

A titre principal,

- rejeter l'intégralité des demandes principales et accessoires de M. [W] ;

- condamner M. [W] aux entiers dépens ;

- condamner M. [W] à payer et à porter à l'association [1] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- juger l'arrêt de l'exécution provisoire.

Elle soutient que le contrat à durée déterminée litigieux était régulier et que les faits reprochés au salarié caractérisent une faute grave.

Le Conseil a autorisé la communication, avant le 5 juin 2026, d'un document qui comporte le nombre de résidents présents le jour de l'incident sur l'ensemble des bâtiments.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé au 25 septembre 2026, puis finalement au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

L'association [1] sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée à la suite des événements du 30 juin 2024.

Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction prud'homale de statuer sur les responsabilités pénales éventuellement encourues par les parties.

Les demandes soumises au Conseil portent exclusivement sur l'exécution et la rupture du contrat de travail et la juridiction dispose des éléments nécessaires pour statuer.

La demande de sursis à statuer sera en conséquence rejetée.

Sur la requalification du contrat à durée déterminée

Monsieur [O] [W] sollicite la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Le Conseil relève que le dernier contrat à durée déterminée conclu entre les parties pour la période du 27 novembre 2023 au 31 décembre 2023 l'a été au titre d'un accroissement temporaire d'activité.

Il appartient à l'employeur de démontrer la réalité du surcroît temporaire invoqué pour justifier le recours à un contrat à durée déterminée.

En l'espèce, les pièces produites par l'association [1] ne permettent pas d'établir l'existence d'un accroissement temporaire et exceptionnel de l'activité justifiant le recours à un tel contrat.

Les éléments produits se limitent principalement à faire état de l'arrivée de nouveaux résidents au sein de la structure. Une telle circonstance relève toutefois de l'activité habituelle de l'association et ne caractérise pas à elle seule l'existence d'un besoin temporaire de main-d'œuvre.

Dès lors, le caractère temporaire du besoin invoqué n'est pas démontré.

Il convient en conséquence de requalifier le contrat à durée déterminée conclu à compter du 27 novembre 2023 en contrat à durée indéterminée.

En application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, il sera alloué à Monsieur [O] [W] une indemnité de requalification égale à un mois de salaire, soit la somme de 2.467,35 euros.

Sur le licenciement

La lettre de licenciement du 18 juillet 2024 fixe les limites du litige.

L'employeur reproche au salarié un comportement violent et disproportionné à l'encontre d'un résident lors des évènements survenus dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2024.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis.

Il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve.

Il ressort des pièces produites que les faits se sont déroulés dans un contexte particulièrement tendu ayant nécessité plusieurs interventions des forces de l'ordre.

Le Conseil relève que Monsieur [O] [W] occupait les fonctions d'agent d'accueil et de sécurité.

Par ailleurs, il résulte du courriel adressé à la juridiction par le conseil de l'association [1] à la suite des débats que vingt-quatre personnes étaient présentes sur les structures concernées dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2024 et qu'un seul surveillant de nuit était chargé de la sécurité de l'ensemble du site.

L'employeur reconnaît ainsi que Monsieur [O] [W] assurait seul la sécurité des résidents présents au moment des faits.

Le Conseil constate également que Monsieur [O] [W] a procédé aux signalements requis auprès de sa hiérarchie et a rendu compte des évènements conformément aux procédures internes mises en place par l'association.

Aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'il aurait refusé d'appliquer les consignes de l'employeur ou méconnu les procédures qui lui étaient imposées.

Le Conseil relève en outre qu'aucune sanction disciplinaire n'avait été prononcée à son encontre antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement.

Les pièces produites démontrent également que Monsieur [O] [W] a été entendu dans le cadre de l'enquête en qualité de victime.

Dans ces circonstances, le Conseil considère que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif imputable au salarié.

Aucune faute ne peut ainsi être retenue à l'encontre de Monsieur [O] [W].

Les éléments versés aux débats ne permettent dès lors pas de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il convient en conséquence de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences de la rupture

Le Conseil retient un salaire moyen de référence de 2.467,35 euros.

Compte tenu de l'ancienneté acquise par Monsieur [O] [W], il convient de lui allouer :

♦ 462,63 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

♦ 2.467,35 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

♦ 246,74 euros bruts au titre des congés payés afférents.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, il sera alloué à Monsieur [O] [W] la somme de 2.467,35 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le caractère vexatoire du licenciement

Il ressort des pièces produites que Monsieur [O] [W] a été licencié à la suite d'évènements qu'il avait lui-même signalés à sa hiérarchie dans l'exercice de ses fonctions.

Compte tenu de l'absence de faute retenue à son encontre, du respect des procédures internes ainsi que des circonstances particulières dans lesquelles est intervenue la rupture du contrat de travail, le Conseil estime que le salarié a subi un préjudice moral distinct de celui résultant de la seule perte de son emploi.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire.

Sur les intérêts

Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de jugement, soit à compter du 11 juillet 2025.

Les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d'exécution provisoire

En application de l'article R.1245-1 du code du travail, le jugement d'un conseil de prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de l'exécution provisoire de droit en toutes ses dispositions (Soc.25.10.2023 pourvoi 21-25 320).

Sur les frais irrépétibles

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [O] [W] l'intégralité des frais exposés pour assurer la défense de ses intérêts.

L'association [1] sera condamnée à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande formée par l'association [1] sur le même fondement sera rejetée.

Sur les dépens

L'association [1], qui succombe principalement à l'instance, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de MOULINS, section activités diverses, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré ;

REJETTE la demande de sursis à statuer ;

REQUALIFIE le contrat à durée déterminée conclu à compter du 27 novembre 2023 en contrat à durée indéterminée ;

CONDAMNE l'association [1] à verser à Monsieur [O] [W] la somme de 2.467,35 euros au titre de l'indemnité de requalification ;

DIT que le licenciement notifié le 18 juillet 2024 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE l'association [1] à verser à Monsieur [O] [W] :

♦ 462,63 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

◆ 2.467,35 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

♦ 246,74 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

◆ 2.467,35 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

◆ 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ;

DIT que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation, soit à compter du 11 juillet 2026 ;

DIT que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions ;

CONDAMNE l'association [1] à verser à Monsieur [O] [W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE l'association [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l'association [1] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Conseil de prud'hommes de Moulins le 16 octobre 2026, et signé par le président et le greffier.

Le greffier Laurent TRONCHERE

Le président Waride KHANDOUKI

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Monsieur [O] [W], le

Date de réception du défendeur :

- ASSO [1], le

Recours

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à….., le.