Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 3

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a accordé à Mme [G] une somme de 714,05 euros au titre du rappel de salaire du 1er janvier 2020 au 14 novembre 2021, en considération de cette requalification du contrat de travail à temps plein et de la moyenne des trois derniers mois justement évalués à la somme 1539,45 euros. En ce qui concerne l'indemnité de requalification : En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme [G] une somme de 1539,45 euros au titre de l'indemnité de requalification. En ce qui concerne l'amende pour absence d'écrit du contrat de travail : Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.

Or, M.[L] [H], en qualité de diagnostiqueur, immobilier, réalisait nécessairement des tâches relatives à l'activité normale et habituelle de la société. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 1245-1, le contrat de travail de M.[L] [H] sera requalifié en contrat à durée indéterminée et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande à ce titre. 2- Sur les conséquences indemnitaires de la requalification L'article L. 1245-2 du code du travail dispose qu'en cas de requalification du contrat de travail, il est accordé au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Au cas présent, le salaire moyen brut de M.[L] [H] déterminé sur la moyenne de ses trois derniers bulletins de salaire s'élève à 1.748 euros.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande, par infirmation des premiers juges. Au regard des 35 heures hebdomadaires prévues aux contrats, il y a lieu de requalifier les contrats à durée déterminée conclus depuis l'origine en contrat à durée indéterminée à temps plein. Sur les conséquences de la requalification Sur l'indemnité de requalification Selon l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 11 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par jugement du 13 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes a condamné la SARL [1] à régler à M.

REQUALIFIER la rupture des relations contractuelles comme produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, -CONDAMNER la SELAS [1] au paiement des sommes suivantes : -Rappels de salaire (mai, juin et juillet 2021)': 4.521 € -Congés payés incidents': 452,10 € -Indemnité de requalification du CDD en CDI': 7.583,50 € (L.1245-2 du code du travail ; 2 mois de salaire) -Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé': 22.750,50 € (L. 8223-1 du code du travail ; 6 mois de salaire) -Indemnité compensatrice de préavis (1 mois)': 3.791,75 € -Congés payés sur préavis': 379,17 € -Indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse': 7.583,50 € (L.

au salarié le contrat de travail (Soc., 15 mars 2023, nº20-21.774), débuté le 14 avril précédent. Ajoutant au jugement entrepris qui n'a pas statué de ce chef, la cour requalifie la relation de travail en contrat à durée indéterminée, avec effet au 16 avril 2019. IV. Sur l'indemnité de requalification : Aux termes des dispositions de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité mise à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

En l'espèce, aucune des pièces produites par l'employeur ne permet de justifier le caractère temporaire des tâches confiées à la salariée de sorte que c'est par une motivation pertinente que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de requalification. Lorsque qu'il est fait droit à la demande du salarié le juge lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail. Le salaire de référence est alors le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction et comprend les heures supplémentaires.

L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler

[U] [L] ne comportent enfin aucune indication sur la définition précise de son motif, de sorte que ce dernier est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et d'ordonner la requalification du contrat de travail à durée déterminée de M. [U] [L] en date du 21 février 2022 en un contrat de travail à durée indéterminée. Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction saisie doit, au besoin d'office, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R.1455-7 du code du travail et sans violer l'article L.1245-2 du même code qu'une cour d'appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail dès lors que le motif du recours n'y était pas précisé, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable

Concernant le salaire de référence, les parties retiennent toutes deux les mois de juillet, septembre et octobre 2020 mais M. [N] [L] fait valoir qu'il s'élève à 3078,88 euros alors que la SAS [1] sollicite subsidiairement sa fixation à la somme de 2886,27 euros. -Sur l'indemnité de requalification M. [N] [L] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, en application des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. Cette indemnité répare le préjudice lié à la soumission irrégulière au statut précaire du contrat à durée déterminée. L'indemnité de requalification étant au moins égale à un mois de salaire, elle doit être calculée en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié.

Au regard des développements ci-dessus, l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs n'étant pas justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, il convient, par infirmation de la décision entreprise, de requalifier en CDI les CDD d'usage de Mme [M], à compter du 6 octobre 2014. Sur l'indemnité de requalification L'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.