Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 3

au salarié le contrat de travail (Soc., 15 mars 2023, nº20-21.774), débuté le 14 avril précédent. Ajoutant au jugement entrepris qui n'a pas statué de ce chef, la cour requalifie la relation de travail en contrat à durée indéterminée, avec effet au 16 avril 2019. IV. Sur l'indemnité de requalification : Aux termes des dispositions de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité mise à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

En l'espèce, aucune des pièces produites par l'employeur ne permet de justifier le caractère temporaire des tâches confiées à la salariée de sorte que c'est par une motivation pertinente que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de requalification. Lorsque qu'il est fait droit à la demande du salarié le juge lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail. Le salaire de référence est alors le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction et comprend les heures supplémentaires.

L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler

[U] [L] ne comportent enfin aucune indication sur la définition précise de son motif, de sorte que ce dernier est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et d'ordonner la requalification du contrat de travail à durée déterminée de M. [U] [L] en date du 21 février 2022 en un contrat de travail à durée indéterminée. Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction saisie doit, au besoin d'office, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R.1455-7 du code du travail et sans violer l'article L.1245-2 du même code qu'une cour d'appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail dès lors que le motif du recours n'y était pas précisé, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable

Concernant le salaire de référence, les parties retiennent toutes deux les mois de juillet, septembre et octobre 2020 mais M. [N] [L] fait valoir qu'il s'élève à 3078,88 euros alors que la SAS [1] sollicite subsidiairement sa fixation à la somme de 2886,27 euros. -Sur l'indemnité de requalification M. [N] [L] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, en application des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. Cette indemnité répare le préjudice lié à la soumission irrégulière au statut précaire du contrat à durée déterminée. L'indemnité de requalification étant au moins égale à un mois de salaire, elle doit être calculée en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié.

Au regard des développements ci-dessus, l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs n'étant pas justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, il convient, par infirmation de la décision entreprise, de requalifier en CDI les CDD d'usage de Mme [M], à compter du 6 octobre 2014. Sur l'indemnité de requalification L'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

), puisqu'elle est expressément mentionnée sur le contrat de travail et ses avenants. De plus, il réalisait un travail rattaché à l'activité de production de Shellac Sud. La requalification de CDD en CDI ne modifie pas le reste des stipulations du contrat de travail. Monsieur [T] est donc fondé à demander une indemnité de requalification prévue à l'article L.1245-2 du code du travail. - Le licenciement de Monsieur [T] constitue un trouble manifestement illicite. Tout licenciement économique prononcé en fraude de l'article L.1224-1 du code du travail est privé d'effets. Le 03 décembre 2018 un traité d'apport partiel d'actif (APA) a été signé entre les deux sociétés SHELLAC SUD et SHELLAC.

L'affaire a été mise en délibéré du 09 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes, Aux termes de l'article R.1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.

L'affaire a été mise en délibéré du 09 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes, Aux termes de l'article R.1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.

L'affaire a été mise en délibéré du 09 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes, Aux termes de l'article R.1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.

L'affaire a été mise en délibéré du 09 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes, Aux termes de l'article R.1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.