Conseil de Prud'hommes d'Evreux · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00095002

Référence de l'affaire [J] [P] C/ SARL [3] ET AUTRES

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Paul ASO, Conseiller employeur, Président ; Sylvie GEOLIER, Conseiller employeur, Assesseur ; Maxance DESTINÉ, Conseiller salarié, Assesseur ; Régis HERPIN, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie MUZAS LAMARCA, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [J] [P]

né le 28/07/1995 - [Localité 2] (MAROC) Association accueil service [Adresse 1] représenté par Maître Claude JULIEN , avocat au barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [2] désormais dénommée SARL [3], [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

SARL [4],

[Adresse 4] représenté(e) par Monsieur [H] [R], Membre de l'entreprise ou de l'établissement représenté(e) par Maître Oriane STURBOIS - CABINET STURBOIS ORIANE, avocat au barreau d'Eure

PARTIE EN DÉFENSE

CHEFS DE DEMANDE

Pour la partie demanderesse :

Il est demandé au Conseil de prud'hommes d'Évreux de :

À l'encontre de la société [2]

Requalifier le CDD du 5 février 2024 en CDI ;

Condamner la société au paiement d'une indemnité de requalification de 4 015,48 € ;

Requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps complet ;

Condamner la société au paiement :

d'un rappel de salaire de 9 040,92 € ;

des congés payés afférents de 904,09 € ;

d'un rappel de salaire du 1er au 4 février 2025 de 252,42 € ;

des congés payés afférents de 25,24 € ;

d'heures supplémentaires de 26 054,04 € ;

des congés payés afférents de 2 605,40 € ;

de 5 000 € de dommages-intérêts pour absence de repos compensateur ;

de 3 000 € de dommages-intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire maximale hebdomadaire ;

de 1 021,02 € au titre des congés payés ;

de 24 092,88 € au titre du travail dissimulé ;

Ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes au jugement sous astreinte ;

Condamner la société à verser 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société aux dépens.

À l'encontre de la société [4]

Requalifier le CDD du 11 février 2025 en CDI ;

Condamner la société au paiement d'une indemnité de requalification de 4 015,48 € ;

Condamner la société au paiement :

D'heures supplémentaires de 13 429,42 € ;

Des congés payés afférents de 1 342,94 € ;

De 5 000 € de dommages-intérêts pour absence de repos compensateur ;

De 3 000 € de dommages-intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire maximale hebdomadaire ;

De 24 092,88 € au titre du travail dissimulé ;

D'un rappel de salaire de 1 321,35 € ;

Des congés payés afférents de 132,14 € ;

De 8 030,96 € de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive ;

De 1 621,65 € au titre de l'indemnité de précarité ;

Ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes au jugement sous astreinte ;

Condamner la société à verser 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société aux dépens.

Solidairement à l'encontre des sociétés [2] et [4]

Condamner solidairement les sociétés au paiement :

D'un rappel de salaire de 360,37 € ;

Des congés payés afférents de 36,04 € ;

D'heures supplémentaires de 465,24 € ;

Des congés payés afférents de 46,52 €.

Pour la partie défenderesse :

Il est demandé au Conseil de prud'hommes d'Évreux de :

À titre principal :

Débouter Monsieur [J] [P] de sa demande de requalification du CDD en CDI ;

Limiter les dommages et intérêts pour rupture abusive à la somme de 3.543,61 € bruts ;

À titre subsidiaire, si le Conseil fait droit à la demande de requalification du CDD en CDI :

Limiter l'indemnité de requalification à la somme de 1.801,84 € ;

Débouter Monsieur [J] [P] de sa demande d'indemnité de précarité ;

Débouter Monsieur [J] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ;

En tout état de cause :

Débouter Monsieur [J] [P] de sa demande d'heures supplémentaires et congés payés y afférents ;

Débouter Monsieur [J] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de repos compensateur ;

Débouter Monsieur [J] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire maximale hebdomadaire ;

Débouter Monsieur [J] [P] de sa demande de travail dissimulé ;

Débouter Monsieur [J] [P] de sa demande de condamnation solidaire ;

Réduire à juste proportion le montant de l'astreinte sur la communication des documents sociaux ou de fin de contrat de travail rectifiés et porter le délai de remise desdits documents au 20ème jour suivant le jugement ;

Débouter Monsieur [J] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;

Débouter Monsieur [J] [P] de sa demande d'assortir le jugement de l'exécution provisoire ;

Condamner Monsieur [J] [P] à verser à la Société [4] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [J] [P] aux entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [J] [P] a été embauché par la société [2] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 12 février 2024 avec effet au 5 février 2024 au 04 février 2025, à temps partiel de 87 heures par mois, en qualité d'employé polyvalent.

L'emploi de monsieur [J] [P] est régi par la convention collective de la restauration rapide.

À compter du 11 février 2025, à la suite du transfert de l'activité de restauration rapide exploitée sous l'enseigne « [5] », un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu entre Monsieur [P] et la société [4]. Ce contrat, initialement conclu jusqu'au 10 mai 2025, a ensuite été prolongé jusqu'au 10 novembre 2025 par avenant du 11 mai 2025.

Au cours de l'exécution de la relation de travail, Monsieur [P] a estimé avoir exercé ses fonctions dans des conditions justifiant la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Il soutient également avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées et invoque divers manquements de ses employeurs relatifs notamment à la durée du travail, aux repos compensateurs et au respect de l'amplitude maximale de travail.

Le 19 août 2025, les parties ont cessé toute collaboration. Monsieur [P] soutient avoir été invité par téléphone à interrompre son activité jusqu'à nouvel ordre. La société défenderesse conteste cette version et soutient que le salarié a abandonné son poste de travail.

Estimant être créancier de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ses contrats de travail, Monsieur [P] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Évreux afin d'obtenir notamment la requalification de ses contrats de travail, le paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts ainsi que la remise de documents sociaux conformes.

La société [4] s'oppose à l'ensemble de ces demandes. Elle conteste tant la réalité des heures de travail invoquées que les manquements allégués et soutient que les contrats à durée déterminée reposaient sur un motif valable d'accroissement temporaire d'activité. Elle sollicite en conséquence le rejet des demandes formées par Monsieur [P].

La société [2], bien que régulièrement appelée à l'instance, n'a pas comparu et n'a fait valoir aucune observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l'encontre de la société [2] devenue [3] :

Sur la requalification du CDD du 5 février 2024 en CDI

Aux termes de l'article L.1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'employeur de justifier de la réalité du motif de recours au contrat à durée déterminée qu'il invoque.

En l'espèce, le contrat de travail conclu entre Monsieur [P] et la société [2] mentionne un recours au contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité. Toutefois, la société [2], qui n'a pas comparu à l'instance, ne rapporte pas la preuve permettant d'établir la réalité de cet accroissement temporaire d'activité. Dès lors, le motif de recours au contrat à durée déterminée n'est pas justifié.

En conséquence, le contrat de travail à durée déterminée conclu entre Monsieur [P] et la société [2] doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 5 février 2024.

Sur l'indemnité de requalification du CDD en CDI

Aux termes de l'article L.1245-2 du Code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Il résulte de ces dispositions que cette indemnité est due dès lors que le contrat à durée déterminée a été conclu en méconnaissance des dispositions légales encadrant le recours à ce type de contrat.

En l'espèce, le contrat à durée déterminée conclu entre Monsieur [P] et la société [2] ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 5 février 2024, Monsieur [P] est fondé à obtenir le versement d'une indemnité de requalification.

En conséquence, la société [2] sera condamnée à verser à Monsieur [P] une indemnité de requalification d'un montant correspondant à un mois de salaire, soit 1.801,84 €.

Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet

Aux termes de l'article L.3123-6 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Il résulte de ces dispositions que lorsque le contrat comporte les mentions exigées par la loi, il appartient au salarié qui sollicite la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet de démontrer qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il devait se tenir constamment à la disposition de son employeur.

En l'espèce, le contrat de travail conclu entre les parties mentionne une durée mensuelle de travail de 87 heures. Le salarié soutient avoir en réalité travaillé à temps complet, voire au-delà, sans toutefois produire d'éléments suffisamment probants de nature à établir qu'il devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur.

Les attestations versées aux débats ne permettent pas de rapporter une telle preuve. L'une, émanant d'un commerçant voisin, étranger à l'entreprise, le témoin ne dispose pas d'une connaissance directe de l'organisation du travail et n'est pas en mesure d'attester que la présence du salarié correspondait à l'exécution d'un temps de travail effectif. L'autre, établie par un ancien salarié, affirme que ce dernier travaillait selon des horaires similaires et n'aurait pas été rémunéré de l'intégralité de ses heures.

Toutefois, ces attestations demeurent insuffisamment circonstanciées. Rédigées en termes généraux, elle ne précise ni les dates, ni les horaires effectivement réalisés, ni les tâches exécutées. Elles ne permettent pas d'établir avec

précision les jours et horaires effectivement accomplis par Monsieur [P], ni surtout qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et contraint de se tenir constamment à la disposition de son employeur.

Le salarié ne produit par ailleurs aucun autre élément suffisamment précis permettant d'établir qu'il travaillait selon un horaire à temps complet ou qu'il était tenu de demeurer constamment à la disposition de son employeur.

En conséquence, Monsieur [P] sera débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ainsi que de l'ensemble des demandes subséquentes présentées à ce titre, notamment de ses demandes de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts et d'indemnité pour travail dissimulé.

Sur la demande de remise des documents de fin de contrat sans astreinte

L'employeur est tenu de remettre au salarié, à la cessation du contrat de travail, les documents de fin de contrat, notamment :

Le certificat de travail (article L1234-19 du Code du travail),

L'attestation destinée à France Travail (article R1234-9 du Code du travail),

Le reçu pour solde de tout compte (article L1234-20 du Code du travail).

Toutefois, l'astreinte constitue une mesure accessoire laissée à l'appréciation du juge, qui ne se justifie qu'en présence de circonstances particulières rendant nécessaire une contrainte pour assurer l'exécution.

Si la remise des documents de fin de contrat est une obligation légale pour l'employeur, l'assortir d'une astreinte suppose de caractériser :

Soit une résistance de l'employeur,

Soit un risque d'inexécution,

Soit un préjudice particulier pour le salarié.

À défaut, une simple condamnation à remise suffit.

En l'espèce, Monsieur [P] sollicite la remise d'une attestation destinée à France Travail ainsi que d'un bulletin de paie rectifié, sous astreinte.

En l'absence d'élément démontrant une résistance de l'employeur ou des circonstances particulières justifiant une mesure corrective, il n'y a pas lieu d'assortir la remise des documents sollicités d'une astreinte.

Il convient de faire droit à la demande de remise des documents de fin de contrat, auprès de la société [2], sans astreinte, et de rejeter la demande formée à ce titre.

Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, pour les mêmes raisons, décider qu'il n'y a pas lieu à condamnation.

En l'espèce, Monsieur [P] a été contraint d'engager des frais pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité de ces frais.

En conséquence, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée.

En l'espèce, la société [2] succombe en l'essentiel de ses prétentions.

Dès lors, il y a lieu de condamner la société [2] aux dépens.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 515 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf si le juge en décide autrement.

En outre, l'article R1454-28 du Code du travail prévoit que les décisions du Conseil de prud'hommes, notamment celles relatives au paiement de sommes à caractère salarial et à la remise de documents de fin de contrat, sont exécutoires de droit à titre provisoire dans les limites fixées par les textes.

En l'espèce, la décision ne comporte pas de telles condamnations.

Il y a lieu, en conséquence, d'écarter l'exécution provisoire.

A l'encontre de la société [4] :

Sur la requalification du CDD du 11 février 2025 en CDI auprès de la société [4]

Aux termes de l'article L.1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une entité économique autonome conservant son identité est transférée et que son activité est poursuivie, les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit au nouvel employeur, lequel est substitué à l'ancien dans les droits et obligations résultant de ces contrats.

En l'espèce, l'activité de restauration rapide exploitée sous l'enseigne « [5] » a été reprise par la société [4] à compter du 11 février 2025. Par ailleurs, le contrat de travail conclu entre Monsieur [P] et la société [2] ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 5 février 2024, celui-ci était toujours en cours à la date du transfert.

Dès lors, en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, ce contrat de travail a été transféré de plein droit à la société [4], devenue l'employeur de Monsieur [P] à compter du 11 février 2025.

Le contrat à durée déterminée conclu le même jour entre Monsieur [P] et la société [4] ne pouvait dès lors produire aucun effet, le salarié étant déjà lié à cette société par le contrat de travail transféré.

En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu le 11 février 2025, ni d'allouer une indemnité de requalification à ce titre.

Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive

Aux termes de l'article L.1243-4 du Code du travail, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Il résulte de ces dispositions que cette indemnisation suppose l'existence d'un contrat à durée déterminée.

En l'espèce, le contrat de travail liant Monsieur [P] à la société [4] ne constitue pas un contrat à durée déterminée, dès lors que le contrat à durée indéterminée résultant de la requalification du contrat conclu avec la société [2] a été transféré de plein droit à la société [4] en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.

En conséquence, Monsieur [P] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive.

Sur la demande d'heures supplémentaires avec la société [4]

Pour les mêmes motifs que ceux retenus concernant la société [2], Monsieur [P] ne démontre pas avoir été placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler ni avoir dû se tenir constamment à la disposition de son employeur.

Les éléments produits au soutien de cette demande demeurent insuffisants pour établir que des heures supplémentaires ont été effectués.

En conséquence, Monsieur [P] sera débouté de sa demande d'heures supplémentaires dirigée contre la société [4], ainsi que de l'ensemble des demandes subséquentes présentées à ce titre, notamment de ses demandes de rappels de salaire, de congés payés afférents, de dommages-intérêts et d'indemnité pour travail dissimulé.

Sur la demande de remise des documents de fin de contrat

L'employeur est tenu de remettre au salarié, à la cessation du contrat de travail, les documents de fin de contrat, notamment :

Le certificat de travail (article L1234-19 du Code du travail),

L'attestation destinée à France Travail (article R1234-9 du Code du travail),

Le reçu pour solde de tout compte (article L1234-20 du Code du travail).

Toutefois, l'astreinte constitue une mesure accessoire laissée à l'appréciation du juge, qui ne se justifie qu'en présence de circonstances particulières rendant nécessaire une contrainte pour assurer l'exécution.

Si la remise des documents de fin de contrat est une obligation légale pour l'employeur, l'assortir d'une astreinte suppose de caractériser :

Soit une résistance de l'employeur,

Soit un risque d'inexécution,

Soit un préjudice particulier pour le salarié.

À défaut, une simple condamnation à remise suffit.

En l'espèce, aucune condamnation prononcée à l'encontre de la société [4] n'implique la rectification des documents de fin de contrat remis au salarié.

Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.

Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, pour les mêmes raisons, décider qu'il n'y a pas lieu à condamnation.

En l'espèce, la société [4] a été contrainte d'engager des frais pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité de ces frais.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [P] à verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée.

En l'espèce, Monsieur [P] succombe en l'essentiel de ses prétentions.

Dès lors, il y a lieu de condamner Monsieur [P] aux dépens.

Sur les demandes de rappel de salaire et d'heures supplémentaires du 5 au 10 février 2025 formées solidairement contre les sociétés [2] et [4]

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de son obligation.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au salarié de produire des éléments suffisamment probants permettant d'établir l'existence de la créance salariale dont il sollicite le paiement.

En l'espèce, Monsieur [P] soutient avoir travaillé du 5 au 10 février 2025 sans avoir perçu la rémunération correspondante. Toutefois, les éléments qu'il produit à l'appui de cette allégation ne permettent pas d'établir de manière suffisamment précise et probante qu'il a effectivement accompli un travail au cours de cette période. Dès lors, la preuve de la créance salariale invoquée n'est pas rapportée.

En conséquence, Monsieur [P] sera débouté de ses demandes formées solidairement contre les sociétés [2] et [4] au titre du rappel de salaire, des congés payés afférents, des heures supplémentaires et des congés payés afférents.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT,

par jugement contradictoire, en premier ressort et à la majorité des voix,

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX

, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

A l'encontre de la société SARL [2] devenue SARL [3] :

ORDONNE

la requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu entre Monsieur [J] [P] et la société SARL [2] devenue SARL [3] en contrat à durée indéterminée à compter du 5 février 2024 ;

CONDAMNE

la société SARL [2] devenue SARL [3] à verser à Monsieur [J] [P] la somme de 1 801,84 euros à titre d'indemnité de requalification ;

DÉBOUTE

Monsieur [J] [P] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ;

DIT

qu'en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, le contrat de travail de Monsieur [J] [P] a été transféré de plein droit à la société [4] à compter du 11 février 2025;

CONDAMNE

la société SARL [2] devenue SARL [3] de remettre à Monsieur [J] [P] un solde de tout compte, une attestation destinée à France Travail ainsi qu'un bulletin de paie conformes au présent jugement, sans astreinte ;

CONDAMNE

la société SARL [2] devenue [3] à verser à Monsieur [J] [P] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIT

n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire ;

A l'encontre de la société SARL [4]

DIT

n'y avoir lieu à statuer sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu le 11 février 2025 avec la société [4] ni sur la demande d'indemnité de requalification formée à ce titre ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [P] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive ;

DÉBOUTE

Monsieur [J] [P] de sa demande d'heures supplémentaires dirigée contre la société [4] ainsi que de l'ensemble des demandes subséquentes présentées à ce titre ;

DÉBOUTE

Monsieur [J] [P] de sa demande de remise de documents de fin de contrat dirigée contre la société [4] ;

DÉBOUTE

Monsieur [J] [P] de ses demandes formées solidairement contre les sociétés [2] et [4] au titre du rappel de salaire du 5 au 10 février 2025, des congés payés afférents, des heures supplémentaires et des congés payés afférents ;

CONDAMNE

Monsieur [J] [P] à verser à la société SARL [4] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la société SARL [2] devenue SARL [3] aux dépens afférents aux demandes dirigées contre elle et Monsieur [J] [P] aux dépens afférents aux demandes dirigées contre la société [4] ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Le greffier Nathalie MUZAS LAMARCA

Le président Paul ASO

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [L] [S] [U].

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [J] [P], le

Date de réception du défendeur :

SARL [3], représenté(e) par -, gérant, le

SARL [4], représenté(e) par -, gérant, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.