Code du travail
Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 4
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Article L. 1245-2
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Historique des versions disponibles (4)
- L1245-2 — 1 mai 2008
- L1245-2 — 1 mai 2008
- L1245-2 — 1 mai 2008
- L1245-2 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1245-2
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00012
Cour d'appelL'affaire a été mise en délibéré du 09 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes, Aux termes de l'article R.1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00011
Cour d'appelL'affaire a été mise en délibéré du 09 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes, Aux termes de l'article R.1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00026
Cour d'appelL'affaire a été mise en délibéré du 09 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes, Aux termes de l'article R.124-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00024
Cour d'appelL'affaire a été mise en délibéré du 09 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes, Aux termes de l'article R.1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00020
Cour d'appelL'affaire a été mise en délibéré du 09 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes, Aux termes de l'article R.1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00019
Cour d'appelL'affaire a été mise en délibéré du 09 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes, Aux termes de l'article R.124-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00017
Cour d'appelL'affaire a été mise en délibéré du 09 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes, Aux termes de l'article R.1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00016
Cour d'appelL'affaire a été mise en délibéré du 09 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes, Aux termes de l'article R.1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00015
Cour d'appelL'affaire a été mise en délibéré du 09 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes, Aux termes de l'article R.1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00014
Cour d'appelL'affaire a été mise en délibéré du 09 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes, Aux termes de l'article R.1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00013
Cour d'appelL'affaire a été mise en délibéré du 09 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes, Aux termes de l'article R.1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.
Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00025
Cour d'appelL'affaire a été mise en délibéré du 09 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution provisoire prononcée par le conseil de prud'hommes, Aux termes de l'article R.1245-1 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L.1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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