Code du travail

Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées699
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1245-2

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Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1245-2

699 décisions
46

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-16.126

Cour de cassation
Extrait du texte

1242-1 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 1221-1du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 9. En application du deuxième, par l'effet de la requalification des contrats à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-16.126

1242-1 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 1221-1du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 9. En application du deuxième, par l'effet de la requalification des contrats à durée.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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Comprendre

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