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1 163 décision(s) indexée(s) pour ce thème. Les résultats sont affichés du plus récent au plus ancien.
Licenciement • Nullité du licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • question prioritaire de constitutionnalite • QPC renvoi
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Licenciement • Faute lourde • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective
ARRÊT N° /2026 PH DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/02572 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUT2 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 25/00017 25 novembre 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTES…
Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Rejet
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° U 24-17.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail
N° RG 24/04009 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNRP GM EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 28 novembre 2024 RG :F23/00016 S.A.S. [1] [2] C/ [T] Grosse délivrée le 28 AVRIL 2026 à : - Me - Me COUR D'APPEL D…
Licenciement • Faute lourde • Primes / variable • AGS / liquidation judiciaire • Rejet
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° A 24-21.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I…
Faute lourde • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • Cassation
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° A 25-10.680 Aide juridictionnel…
Licenciement • Faute lourde • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale • Responsabilité et quasi contrats • Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiées
N° RG 25/02617 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX3V C4 COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI 24 FEVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 24/00257) rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1…
Licenciement • Faute lourde • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Rejet
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° H 23-21.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ______…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim
ARRÊT N° N° RG 24/01687 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGH2 AV/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 30 avril 2024 RG :22/00423 [I] C/ [N] [U] [T] Grosse délivrée le 03 février 2026 à : - Me MENVIEILLE - Me…
Licenciement • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération
ARRÊT DU 30 Janvier 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00606 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIIR GG/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Arras en date du 15 Mai 2025 (RG 2025-8611 -section ) GROSSE : a…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim
ARRÊT DU 30 Janvier 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02138 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5GH CV/RS Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date du 21 Novembre 2024 (RG 24/00052 -section ) GROSS…
Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • CDD / intérim • securite sociale, regimes complementaires • risques couverts • risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité ou d'invalidité • garantie
Les anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire peuvent bénéficier de la portabilité des garanties prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale à la condition que le contra…