Faute lourde : décisions et repères – page 2

en qualité de «Directeur opérationnel». Par courrier remis en main propre le 6 janvier 2022, il a été convoqué à un entretien préalable dans le cadre d'une procédure disciplinaire pouvant aboutir à une mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est tenu le 14 janvier 2022. Monsieur [Y] [N] s'est vu ensuite notifier une mesure de licenciement pour faute lourde par courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 février 2022. Par acte en date du 6 avril 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de contester son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Condamner Monsieur [W] à lui régler la somme de 250.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procedure civile de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions en réponse en date du 5 mars 2024, complétées par des écritures postérieures, Monsieur [W] demandait au tribunal de: - Débouter la Société CALINFO de l'ensembie de ses demandes 'ns et prétentions; - Déclarer qu'il n'a commis aucune faute lourde pendant l'exécution de son contrat de travail chez la Société CALINFO ; - Débouter la Société CALINFO de ses demandes de dommages-intéréts et autres prétentions ; - Condamner la Société CALINFO à lui régler la somme de 300.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

Mme [E] a dénoncé ses conditions de travail auprès du président de l'association par courrier du 16 mars 2016 puis auprès du directeur par courrier du 20 mai 2016. Par courrier recommandé du 25 août 2016 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 septembre 2016 puis s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde par courrier adressé sous la même forme le 12 septembre 2016.

L'article L911-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. » La Société [2] ([3]) expose, en substance, qu'au départ de M. [A], [Y] [X] , seul cadre, le contrat a été résilié par la mutuelle. En tout état de cause, M.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01688 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGH4 ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [T], embauché le 14 novembre 2017 par la société [2] en qualité de chargé de développement marché de diversification et centre de profit structure légère, agissant pour le compte de la société [3] et les filiales de [4], a été licencié pour faute lourde le 5 février 2022. M. [T], contestant son licenciement et réclamant diverses indemnités et sommes liées à l'exécution du contrat et notamment des indemnités en contrepartie de la clause de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, lequel, par jugement du 27 mai 2025, a : ' Dit que le licenciement de M.

; il ajoute que le préjudice n'est pas caractérisé dès lors que l'employeur se limite à produire une facture établie par ses soins. Sur ce Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc. 31 mai 1990, pourvoi 88-41.419 ; Soc.24 juin 2026, pourvoi 24-19.577), la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, c'est-à-dire en cas de faute intentionnelle. En l'espèce, les termes du contrat de travail signé par les parties mettent en évidence qu'un véhicule de service pouvait être mis à la disposition de M. [A] [X] sachant que ce dernier ne conteste pas qu'il était en possession d'un tel véhicule au moment où il a décidé de rompre le contrat de travail.

L'article 14 alinéa 2 des statuts de la société [1] stipulent : Le président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique qui peut le révoquer à tout moment. L'article 15 desdits statuts précise : La cessation des fonctions du président à l'initiative de la société pourra entraîner le versement d'une indemnité de rupture dans tous les cas, hormis la révocation pour faute lourde. M. [D] [H], concluant à l'infirmation du jugement sur ce point, sollicite l'allocation d'une somme de 830 000 euros (à savoir 2 333 550 euros * 59 % revenus nets après impôt * 60 % incidence perte de chance) à titre d'indemnité contractuelle en réparation du préjudice financier que lui cause la révocation.

-dessous : a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2) : ' 1 mois ; ' 2 mois, en cas de licenciement d'un salarié dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans. » L'article 2.22 de la CCNAD prévoit quant à lui, s'agissant de l'indemnité de licenciement, que : « En cas de licenciement pour toute autre cause qu'une faute grave ou une faute lourde, il est versé au salarié comptant au moins 8 mois ininterrompus d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement.

'indemnité correspondante, b) de l'indemnité compensatrice de congé payé à laquelle il peut prétendre, c) de l'indemnité de licenciement, telle qu'elle est prévue à la présente convention. Cependant, si le licenciement est prononcé à la suite d'une faute grave, l'indemnité de licenciement pourra être supprimée. Le texte ajoute en facteur commun qu'en cas de faute lourde il pourra être procédé au licenciement de l'intéressé, sans préavis ni indemnité. Il en résulte que ce n'est qu'en cas de faute lourde que le collaborateur cadre licencié peut être privé de l'indemnité de préavis. 7.

La salariée, qui n'a pas conclu, est réputée s'approprier les motifs du jugement qui sont les suivants, au visa : « L'article 18.2 de la convention nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 précise que « La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (...) ou du salarié ( ) donne lieu, à un préavis, sauf faute grave ou faute lourde. La durée du préavis est égale à : ( ) Deux mois , si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté d'au moins deux ans. » En l'espèce, Mme [B] bénéficie d'une ancienneté supérieure à 2 ans. Qu'en conséquence, le Conseil allouera à Mme [B] la somme de 3 873,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 387,36 euros au titre des congés payés y afférent.

Le jugement qui a rejeté ce chef de demande est par conséquent confirmé. ' ' Sur le préavis ' Les bulletins de salaire comportent le renvoi à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur dont l'application n'est pas contestée. L'article 120 de la convention prévoit les dispositions suivantes': 'En dehors de la période d'essai, des cas de faute grave et faute lourde et de retrait imposé aux parties, un préavis est à effectuer en cas de rupture à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.

ÉCARTE des débats les avenants n 02 et n 03, en raison : * de leur production sous forme de simples copies scannées non certifiées, * de la conservation non autorisée des signatures numérisées des gérants sur le poste informatique du salarié, * et de liabsence de toute preuve de validation contractuelle par l'employeur. - VALIDE la rupture anticipée du contrat de travail pour faute lourde notifiée par l'employeur le 8 mars 2024, en cours de préavis de démission, au regard : * de la découverte postérieure de faits constitutifs de manoeuvres dolosives, * d la nature frauduleuse, répétée et dissimulée des détournements, * et du préjudice grave porté à l'entreprise. - CONDAMNE M.