Faute lourde : décisions et repères – page 3

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, - constaté que les détournements de carburant, sur lesquels la Société d'Exploitation des [4] [F] [N] [Z] [3] fonde sa demande reconventionnelle, n'étaient pas démontrés et n'avaient pas été visés dans la lettre de licenciement, - rappelé que seuls les faits, ayant donné lieu à un licenciement pour faute lourde, permettent à l'employeur de formuler une demande de remboursement devant le conseil de prud'hommes, - rappelé que s'agissant de prétendus faits découverts après le licenciement, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent, - débouté la Société d'Exploitation des [4] [F] [N] [Z] [3] de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

les factures correspondantes. Il produit le relevé des paiements et retraits incriminés aussi que la reconnaissance par le salarié de ce qu'il a reçu la somme de 1'000'€ en espèce. Ainsi l'employeur réclame-t-il le paiement de la somme de 24'236,79'€, soit 9'550'€ + 14'686,79'€. [21] Le salarié soutient qu'il n'est pas tenu d'une dette dès lors qu'aucune faute lourde lui est reprochée. Il ajoute que les relevés CB produits sont ceux de M. [W] [H] et non ceux de l'employeur et caractérisent des dépenses effectuées à [Localité 1].

Le 15 décembre 2021, le salarié était convoqué à un entretien préalable prévu le 22 décembre 2021, accompagné d'une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 16 décembre 2021, le salarié contestait sa mise à pied et demandait sa réintégration. Par courrier en date du 27 décembre 2021, la société [1] notifiait à M. [B] [Q] son licenciement pour faute lourde. Par requête en date du 29 juin 2022, M.

confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié et en ce qu'il a débouté M. [O] de ses demandes salariales et indemnitaires à ce titre, - dire que la faute de M. [O] a directement causé un préjudice à son ancien employeur, à savoir la perte de la commission d'agence qui lui est due, - dire que les faits commis par M [O] sont constitutifs d'une faute lourde engageant sa responsabilité financière à son égard, - dire que M. [O] ne saurait invoquer sa propre turpitude pour soutenir que le mandat de vente signé était nul, - réformer le jugement sur ces deux points (le licenciement et le préjudice de l'employeur), - condamner M.

Or, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'alinéa 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 garantissant le droit de grève et des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail, un salarié gréviste ne peut être licencié, à raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de la grève à laquelle il a participé, que si ce fait est constitutif d'une faute lourde. En l'espèce, il n'est nullement démontré, ni même argué, que M. [H] aurait commis une faute lourde à l'occasion de la grève à laquelle il a participé à compter du 17 mars 2020. En conséquence, l'employeur ne pouvait faire référence à cette action et aux actes commis durant celle-ci pour sanctionner le salarié en octobre 2021.

des directives et des consignes, les échanges démontrant leur caractère directif et très détaillés. Il soutient que chaque étape de son travail était régulièrement contrôlée, qu'il devait rendre des comptes et que ses actions nécessitaient une approbation sur l'outil interne.

du magasin strasbourgeois. Néanmoins, avant que cette procédure ne soit menée à son terme, la salariée a été déclarée inapte par le médecin du travail selon avis du 07 octobre 2021. Or le motif lié à une inaptitude du salarié prime sur les autres motifs de licenciement y compris pour faute grave (Cass. 20 décembre 2017 N°16-14.983), et même pour faute lourde. De la même manière le licenciement pour inaptitude prime sur le licenciement pour motif économique, sauf si le licenciement économique est fondé sur une cessation totale de l'activité de l'entreprise, et que celle-ci n'appartient pas à un groupe (Cass. 15 septembre 2021 N°19-25.613). Et en effet les exemples jurisprudentiels cités par Madame [S] [T] ont trait à ce cas de figure précis.

Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre du 3 octobre 2018, elle a saisi, le 9 octobre suivant, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Une transaction a été conclue entre les parties le 8 novembre 2018 puis un procès-verbal de conciliation a été dressé par la juridiction prud'homale le 23 novembre suivant. 4. La salariée a été licenciée pour faute lourde par lettre du 5 février 2019. 5. Elle a adressé, le 2 avril 2019, la rupture conventionnelle à la Dirrecte, qui l'a homologuée le 19 avril suivant. 6. Auparavant, par acte du 15 mars 2019, la salariée avait fait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs de la société.

Il a toutefois été jugé que doivent être portées devant le juge prud'homal l'appréciation du degré de gravité de la faute mais uniquement au regard des indemnités de rupture et non pas sur la justification de la rupture accordée par l'administration ou le juge administratif (Cass. soc., 3 mai 2011, no 09-71.950 ; Cass. soc., 20 juin 2012, no 10-28.516). Qui plus est, pour apprécier si le salarié protégé licencié a commis une faute grave ou une faute lourde et déterminer ses droits en matière d'indemnités, le juge judiciaire ne peut examiner que les fautes retenues par l'autorité administrative (Cass. soc., 10 juill. 2001, no 98-42.808).

Dès lors, après infirmation du jugement déféré, la société [1] sera condamnée à payer à Mme [Y] 1 500 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral. 1.4. Sur la demande de la société [1] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En droit, par principe, la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde. En l'espèce, la société [1] demande reconventionnellement des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en reprochant à Mme [Y] d'avoir tenté d'obtenir un poste plus important au sein de l'entreprise, avant de décider de quitter l'entreprise.

La notion de grève n'est pas définie par la loi, la jurisprudence en a fixé les critères essentiels, il s'agit d'une cessation collective et concertée du travail par le personnel d'une ou plusieurs entreprises visant à appuyer des revendications professionnelles. Aux termes de l'article L. 2511-1 du code du travail : ' L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. ' Selon l'article L.

Convoqué le 18 janvier 2012 par la société [1] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 26 janvier, M. [X] [D] a saisi le 27 janvier 2012, le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins d'entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses indemnités de rupture. - Par lettre du 16 février 2012, M. [X] [D] a été licencié pour faute lourde. - Suivant correspondance en date du 22 mars 2012, Pôle-emploi a notifié à M.