Conseil de Prud'hommes d'Evreux · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2026-00009494

Référence de l'affaire [E] [C] C/ SAS [3] [Localité 1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Maxance DESTINÉ, Conseiller salarié, Président ; Régis HERPIN, Conseiller salarié, Assesseur ; Fabienne HAMEL, Conseiller employeur, Assesseur ; Sylvie GEOLIER, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie MUZAS LAMARCA, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [E] [C]

né le 01/01/1995 - [Localité 2] (AFGHANISTAN) [Adresse 6] (Aide juridictionnelle 100% numéro 5144 du 12 mars 2026 evreux) assisté par Maître Kevin HAMELET - CABINET HAMELET KEVIN, avocat au barreau d'Eure PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [3] [Localité 1], en liquidation judiciaire, représenté(e) par [Adresse 3] Partie non comparante

Maître [X] [D], liquidateur judiciaire

[Adresse 4] Partie non comparante

PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

ASSOCIATION AGS

[Adresse 5] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [C] a été embauché par la société [3] [Localité 1] en qualité de boucher dans le cadre d'un CDD à temps complet débutant le 3 avril 2024 jusqu'au 2 mai 2024

Ce contrat avait pour objet de faire face à un accroissement d'activité. Sa rémunération brute mensuelle était alors fixée à 1915 euros bruts.

Au cours de ce premier contrat Monsieur [C] a été victime d'un premier accident du travail le 18 avril 2024 ayant entrainé un arrêt de travail jusqu'au 30 avril 2024.

L'entreprise n'a pas procédé à la déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM et ce en méconnaissance de ses obligations légales.

Un second contrat de travail à durée déterminée a par la suite été signé entre les parties pour une durée de 6 mois, soit à compter du 3 mai 2024 jusqu'au 2 novembre 2024.

Le motif du recours à ce second CDD n'était alors pas mentionné au contrat en violation de l'article L.1242-12 du code du travail.

Le 2 novembre 2024, la relation de travail s'est transformée en contrat à durée indéterminée. Le salaire mensuel de Monsieur [C] était alors porté à 1830 euros, soit une baisse de 85 euros bruts sans explication particulière.

Le 5 novembre 2024, Monsieur [C] était victime d'un second accident du travail ainsi qu'un autre suivi d'un arrêt de travail du 18 novembre au 6 décembre 2024. Là encore, aucune déclaration d'accident du travail n'a été établie par l'employeur.

En avril 2025, alors qu'il se rendait à son poste, Monsieur [C] s'est vu refuser l'accès à son lieu de travail sans qu'aucun motif ne lui soit présenté.

Dans le même temps, la société lui adressait un certificat de travail ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte datée du 31 mars 2025 en omettant de lui fournir une attestation pôle emploi.

Le 11 avril, l'employeur adressait à Monsieur [C] un courrier de mise en demeure lui demandant de justifier ses prétendues absences du 2,3,4,7 avril et suivants.

Par courrier recommandé en date du 17 avril 2024, Monsieur [C] répondait à la société en contestant toute absence injustifiée.

Il rappelait que depuis début avril il lui était tout simplement interdit d'effectuer sa mission.

En réponse à un second courrier de l'entreprise en date du 16 mai, Monsieur [C] répondait le 23 mai par courrier qu'il maintenait sa position en laquelle c'est bien l'entreprise qui lui avait interdit l'accès à son poste de travail, sans aucune explication.

Dans ce même courrier Monsieur [C] annonçait à l'entreprise son intention de saisir le conseil des prud'hommes afin de faire valoir ses droits.

C'est ainsi que Monsieur [C] saisissait le conseil des prud'hommes d'Evreux en sa formation de référé le 13 juin 2025 afin d'obtenir :

La reconnaissance de la rupture unilatérale de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

La requalification de ses contrats de travail à durée déterminée dès l'origine.

La remise de son attestation France Travail.

La remise de son bulletin de paye de janvier 2025, ainsi que le cas échéant, les bulletins manquants.

Avant même l'audience en référé, la société régularisait une partie des demandes de Monsieur [C] en lui transmettant son bulletin de paie pour le mois de janvier 2025.

Monsieur [C] sollicitait donc du conseil des prud'hommes d'Evreux de :

Juger recevable ses demandes devant la formation de référé

Condamner la société [3] [Localité 1] à remettre à Monsieur [C] l'attestation à destination de France travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document.

Condamner la société [3] [Localité 1] à remettre à Monsieur [C] et à transmettre à la CPAM les trois déclarations d'accident du travail des 18 avril, 5 novembre et 18 novembre 2024 sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document.

Condamner la société la société à lui payer la somme de 605.62 euros bruts à titre de rappels de salaires ainsi que 60.56 euros bruts à titre de congés payés afférents.

Condamner la société à payer à Monsieur [C] la somme de 1915 euros bruts à titre de dommages et intérêt pour le préjudice moral et financier subi.

Condamner la société à verser à monsieur [C] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement.

Débouter la société du surplus de ses demandes.

Par ordonnance en date du 17 octobre, le conseil d'Evreux va partiellement faire droit aux demandes de Monsieur [C], à savoir :

Ordonner à la société [3] [Localité 1] de remettre à Monsieur [C] l'attestation France travail sous astreinte de 20 euros par jour à partir du 10ème jour suivant la notification de l'ordonnance.

Ordonner à la société de déclarer et transmettre à la CPAM les 3 déclarations d'accident du travail sous astreinte de 20 euros par jour pour tous les documents à compter du 10ème jour suivant la notification de l'ordonnance.

Condamner la société à verser à Monsieur A 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Débouter Monsieur [C] de ses autres demandes.

Condamner la société aux entiers dépens.

L'ordonnance a été notifiée à la société le 24 octobre 2025 et malgré la demande d'exécution de celle-ci adressée par courrier à la société le 25 novembre 2025, celle-ci demeure inexécutée à ce jour.

Au cours de l'instance, l'entreprise [3] [Localité 1] a fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Evreux.

La SELARL [X] [D], représentée par Maître [D] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

C'est dans ses conditions que Monsieur [C] a saisi le conseil des prud'hommes d'Evreux aux fins de faire valoir ses droits.

Aucune solution n'ayant été trouvée, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement en date du 2 juillet 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [C] demande au conseil de :

Requalifier le contrat de travail à durée indéterminé de Monsieur [C] en contrat de travail à durée indéterminée.

Condamner la société [3] [Localité 1] à verser à Monsieur [C] la somme de 1915 euros au titre de l'indemnité de requalification en vertu de l'article L.1245-2vdu code du travail.

Condamner la société à verser à Monsieur [C] la somme de 605,62 euros bruts à titre de rappels de salaires ainsi que 60.56 euros au titre des congés payés afférents.

Requalifier la rupture du contrat de travail de Monsieur [C] en date du 3 mars 2025 en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamner la société à verser à Monsieur [C] les sommes suivantes :

419.38 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

1830 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 183 euros au titre des congés payés afférents.

1830 euros au titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

Condamner la société à verser à Monsieur [C] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier résultant du défaut persistant de remise d'attestation France travail.

Ordonner l'inscription au passif de la société des sommes due à Monsieur [C]

Déclarer la décision à venir opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA et statuer sur ce que de droit.

Condamner la société aux entiers dépens.

Monsieur [C] dépose ses pièces et conclusions, le conseil s'y réfère.

Les parties en défense, à savoir : Maitre [D], liquidateur judiciaire ainsi que l'association AGS étaient non comparantes au jour de l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte notamment la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

En l'espèce, M. [C] a été engagé par la société [3] [Localité 1] suivant un premier contrat à durée déterminée à temps complet, conclu du 3 avril 2024 au 2 mai 2024, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 915 euros.

À l'issue de ce contrat, les parties ont conclu un second contrat à durée déterminée, courant du 3 mai 2024 au 2 novembre 2024.

Il résulte toutefois des éléments soumis au conseil que ce second contrat ne mentionne aucun motif de recours au contrat à durée déterminée.

Cette omission porte sur une mention substantielle exigée par l'article L. 1242-12 du code du travail et prive ainsi le contrat de la justification légale du recours à une relation de travail à durée déterminée.

Il s'ensuit que la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

L'article L. 1245-2 du code du travail prévoit qu'en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

En conséquence, il convient d'allouer à M. [C], sur la base de sa rémunération mensuelle brute de 1 915 euros, la somme de 1 915 euros à titre d'indemnité de requalification.

Sur le rappel de salaire

Il ressort des éléments du dossier qu'à la poursuite de la relation de travail sous contrat à durée indéterminée, la rémunération de M. [C] a été fixée à 1 830 euros bruts mensuels, soit une diminution de 85 euros par rapport à la rémunération antérieurement versée.

Or, la rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié.

Aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que M. [C] aurait expressément accepté une diminution de sa rémunération.

La rémunération contractuelle de 1 915 euros bruts mensuels doit donc être retenue.

Au regard du décompte produit par le salarié, il convient en conséquence de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] [Localité 1] la somme de 605,62 euros bruts au titre des rappels de salaire, outre 60,56 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Sur la rupture de la relation de travail

La requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée conduit à apprécier la rupture intervenue entre les parties au regard des règles applicables au licenciement.

Il ressort des éléments du dossier qu'au début du mois d'avril 2025, M. [C] s'est présenté sur son lieu de travail mais s'est vu refuser l'accès à l'entreprise, sans qu'aucun motif lui soit alors communiqué.

La société [3] [Localité 1] lui a ensuite adressé des documents de fin de contrat, notamment un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte, avant de lui demander, par courrier du 11 avril 2025, de justifier plusieurs absences présentées comme injustifiées.

M. [C] a contesté cette présentation des faits, en indiquant que son absence résultait non d'une volonté de ne plus travailler mais du fait que l'employeur lui avait interdit l'accès à son lieu de travail.

Il a renouvelé cette contestation dans son courrier du 23 mai 2025.

Il résulte ainsi des circonstances de la cause que la cessation de la relation contractuelle ne procède pas d'une démission du salarié, lequel a au contraire manifesté sa volonté de poursuivre l'exécution de son contrat, mais de la décision de l'employeur de ne plus lui permettre d'exécuter son travail.

Dès lors que la relation de travail devait être regardée comme étant à durée indéterminée, sa rupture à l'initiative de l'employeur devait intervenir conformément aux règles applicables au licenciement.

Or, il n'est justifié d'aucune procédure régulière de licenciement ni d'une lettre de licenciement énonçant un motif précis permettant au conseil d'en apprécier le bien-fondé.

La rupture doit en conséquence être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à la date retenue du 3 mars 2025.

Sur l'indemnité légale de licenciement

Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié alors qu'il compte une ancienneté d'au moins huit mois ininterrompus chez le même employeur bénéficie, sauf en cas de faute grave, d'une indemnité de licenciement.

En l'espèce, compte tenu de la requalification de la relation de travail et de la reprise de l'ancienneté acquise depuis le début de celle-ci, M. [C] remplit la condition d'ancienneté requise.

Il convient dès lors de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] [Localité 1] la somme de 419,38 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis

Le licenciement d'un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée ouvre droit, lorsque les conditions sont réunies, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue pendant la durée du préavis.

Compte tenu de l'ancienneté retenue et de la rémunération mensuelle brute de 1 830 euros, la durée du préavis est fixée à un mois.

Il convient donc d'allouer à M. [C] la somme de 1 830 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 183 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

M. [C] sollicite la somme de 1 830 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, au regard de l'ancienneté retenue à la date de la rupture, des circonstances de celle-ci et des éléments soumis à l'appréciation du conseil, il n'est pas justifié d'un préjudice ouvrant droit à l'allocation de la somme sollicitée au titre de cette indemnisation.

Cette demande sera en conséquence rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier

M. [C] sollicite par ailleurs la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et financier résultant notamment de l'absence persistante de remise de l'attestation destinée à France Travail.

Il ressort des éléments du dossier que, malgré la fin de la relation de travail, l'employeur n'a pas remis à M. [C] l'attestation destinée à France Travail.

Cette carence a contraint le salarié à saisir le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir la remise de ce document. Par ordonnance du 17 octobre 2025, la juridiction a ordonné à l'employeur de délivrer l'attestation sous astreinte.

Il est par ailleurs établi que cette décision, régulièrement notifiée à l'employeur, n'a pas été exécutée malgré une demande ultérieure de mise en œuvre.

La persistance de cette situation a nécessairement placé M. [C] dans une situation d'incertitude et de difficulté dans l'accomplissement de ses démarches consécutives à la rupture de son contrat de travail, caractérisant un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du contrat.

Compte tenu de la nature et de la durée des manquements constatés, il convient de fixer à 2 000 euros la réparation du préjudice moral et financier ainsi subi.

Sur la fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire

La société [3] [Localité 1] ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, les sommes reconnues au bénéfice de M. [C] ne peuvent donner lieu à condamnation directe de la société au paiement.

Il convient dès lors de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] [Localité 1] les créances suivantes :

1 915 euros au titre de l'indemnité de requalification ;

605,62 euros bruts au titre du rappel de salaire ;

60,56 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

419,38 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

1 830 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

183 euros bruts au titre des congés payés afférents

2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier

Sur la garantie de l'AGS

Le présent jugement sera déclaré opposable à l'AGS-CGEA dans les limites de sa garantie légale et réglementaire.

Sur la remise des documents de fin de contrat

Il convient d'ordonner à Maître [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Localité 1], de remettre à M. [C] un bulletin de salaire ainsi qu'une attestation destinée à France Travail conformes aux dispositions du présent jugement, sans fixation d'une astreinte.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L'équité commande de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] [Localité 1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront également fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] [Localité 1].

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes d'Evreux juge :

Requalifie la relation de travail ayant existé entre M. [C] et la société [3] [Localité 1] en contrat de travail à durée indéterminée ;

Fixe la créance de [E] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] [Localité 1], représentée par Maître [D], ès qualité de liquidateur judiciaire, les sommes de :

1 915,00 euros au titre de l'indemnité de requalification ;

605,62 euros bruts au titre du rappel de salaire ;

60,56 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

Requalifie la rupture de la relation de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Fixe la créance de [E] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] [Localité 1], représentée par Maître [D], ès qualité de liquidateur judiciaire, les sommes de :

419,38 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

1 830,00 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

183,00 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

Déboute M. [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Fixe la créance de [E] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] [Localité 1], représentée par Maître [D], ès qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ;

Ordonne à Maître [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Localité 1], de remettre à M. [C] un bulletin de salaire ainsi qu'une attestation destinée à France Travail conformes au présent jugement ;

Déclare le présent jugement opposable à l'AGS-CGEA dans les limites de sa garantie légale et réglementaire ;

Fixe la créance de [E] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] [Localité 1], représentée par Maître [D], ès qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Fixe les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] [Localité 1] ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le greffier Nathalie MUZAS LAMARCA

Le président Maxance DESTINÉ

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Nathalie MUZAS LAMARCA.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [E] [C], le

Date de réception du défendeur : - SAS [3] [Localité 1], représenté(e) par -, président, le

Date de réception de la partie intervenante : - ASSO AGS, le

Recours

Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

Délivrée à , le.