Cour d'appel de Bourges · 16 octobre 2026

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SD/CV

N° RG 26/00120

N° Portalis DBVD-V-B7K-DZGF

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S.A.R.L. [1] demanderesse au renvoi après cassation, appelante

C/

Mme [J] [T]-[W], défenderesse au renvoi après cassation, intimée

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Copie exécutoire à :

- SCP AVOCATS CENTRE

- SELARL LCPR

le 16 OCTOBRE 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

12 Pages

Décision prononcée à la suite d'un arrêt de la Cour de Cassation en date du 21 janvier 2026 cassant partiellement un arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans en date du 16 avril 2024 statutant sur un appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Tours (section commerce) rendu le 10 mai 2022.

DEMANDERESSE AU RENVOI APRÈS CASSATION, APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

Ayant pour avocat postulant Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, du barreau de BOURGES

Représentée par Me Nicolas DESHOULIERES de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat plaidant, du barreau de TOURS

DÉFENDERESSE AU RENVOI APRÈS CASSATION, INTIMÉE :

Madame [J] [T]-[W]

[Adresse 2]

Représentée par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LCPR, avocat au barreau de TOURS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 18033-2026-000743 du 04/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BOURGES)

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur

en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 2

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE, cadre-greffière

en présence de Mme [Y], greffière stagiaire

Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre

Mme de LA CHAISE, présidente de chambre

Mme CHENU, conseillère

DÉBATS : À l'audience publique du 04 septembre 2026, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE :

La SARL [1] a pour activité la vente en ligne de produits bio, de compléments alimentaires, de cosmétiques et de produits diététiques et employait plus de 11 salariés lors de la rupture, en l'occurence 18 selon ce qui résulte de l'attestation destinée à France Travail.

Suivant contrat à durée déterminée en date du 13 octobre 2016, Mme [J] [T]-[W] a été engagée par la société [1] du 18 octobre au 20 novembre 2016 en qualité de préparatrice de commande, moyennant un salaire brut mensuel de 1 467€, contre 35 heures de travail effectif par semaine. Suivant avenant en date du 21 novembre 2016, ce contrat a été renouvelé à compter de cette date jusqu'au 21 janvier 2017, aux mêmes conditions.

La relation de travail s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 23 janvier 2017, aux termes duquel la salariée a été engagée en la même qualité pour un salaire brut mensuel de 1 480,30 euros et une durée du travail inchangée.

En dernier lieu, Mme [T]-[W] percevait un salaire brut mensuel de 1 498,50 euros.

La convention collective nationale de vente à distance s'est appliquée à la relation de travail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 octobre 2018, Mme [T]-[W] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 23 octobre suivant, et a été mise à pied à titre conservatoire.

Elle a été licenciée le 29 octobre 2018 pour faute lourde.

Le 17 janvier 2019, Mme [T]-[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours, section commerce, de demandes en requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du tribunal correctionnel de Tours en date du 8 juin 2021, M. [X] [D], compagnon de Mme [M] [T], soeur de la salariée et responsable de site, a été déclaré coupable d''escroqueries et de vol en réunion au préjudice de la société [1].

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 3

Par jugement du 10 mai 2022, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a :

- dit l'action en requalification du CDD en CDI recevable,

- prononcé la nullité du licenciement,

- condamné la société [1] à payer à Mme [T]-[W] les sommes suivantes :

- 20 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 1 498,50 euros net à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI,

- 899,08 euros brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 89,91 euros brut au titre des congés payés afférents,

- 2 997 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 299,70 euros brut au titre des congés payés afférents,

- 811,69 euros net à titre d'indemnité de licenciement,

- 7 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Il a en outre :

- ordonné à l'employeur, sous une astreinte dont il s'est réservé la liquidation, de remettre à la salariée un bulletin de salaire, une attestation Pôle emploi, devenu France Travail, et un certificat de travail conformes,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les créances salariales qui seront assorties des intérêts légaux à compter du 17 janvier 2019, et fixé à la somme brute de 1 498,50 euros la base moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire,

- dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire autre que celle de droit,

- condamné la société [1] à verser à Me Lesimple-Coutelier la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle,

- condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance.

Le 24 mai 2022, la société [1] a relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 16 avril 2024, la cour d'appel d'Orléans a infirmé le jugement déféré mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, a prononcé la nullité du licenciement pour faute lourde, a condamné la SARL [1] à payer à Mme [T]-[W] les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 7 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et de 1 498,50 euros net au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI.

Statuant à nouveau et y ajoutant, elle a :

- déclaré irrecevable comme prescrite la demande d'indemnité de requalification formée par Mme [T]-[W],

- débouté la salariée de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul et en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- dit que le licenciement de Mme [T]-[W] est sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la SARL [1] à payer à Mme [T]-[W] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2022 :

- 5 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,

- ordonné la capitalisation des intérêts assortissant les condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes le 10 mai 2022 et l'arrêt dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 4

- ordonné à la SARL [1] de remettre à la salariée un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes et ce dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SARL [1] aux dépens de l'instance d'appel.

Mme [T]-[W] a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Par arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation :

- a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande de Mme [T]-[W] en paiement d'une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en ce qu'il rejette sa demande en nullité de son licenciement et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

- a remis sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Bourges,

- a condamné la société [1] aux dépens,

- en application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné la société [1] à payer à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet la somme de 3 000 euros.

Le 11 février 2026, la SARL [1] a saisi la présente cour par déclaration effectuée par voie électronique et ce en application de l'article 1032 du code de procédure civile.

Les 13 et 24 février 2026, le greffe a notifié aux parties l'avis de fixation de l'affaire à l'audience du 4 septembre 2026.

Par acte du 5 mars 2026, la société [1] a fait signifier à Mme [T]-[W] sa déclaration de saisine.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément à leurs conclusions qui sont ci-après résumées.

1 ) Ceux de la SARL [1] :

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 27 juillet 2026, elle sollicite l'infirmation du jugement dont appel en ce qu'il a dit l'action en requalification du CDD en CDI recevable, a prononcé la nullité du licenciement, et l'a condamnée à payer à Mme [T]-[W] les sommes de 20 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 1 498,50 euros net à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, et à verser à Me Lesimple-Coutelier la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ainsi qu' aux entiers dépens de l'instance.

Elle demande ainsi à la présente cour de renvoi, statuant à nouveau, de :

à titre principal :

- dire irrecevable la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

-juger que le licenciement n'est pas nul,

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 5

à titre subsidiaire :

- réduire le montant de l'indemnité de requalification à une somme ne pouvant excéder 1 494,06 euros net,

- réduire le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul à de plus justes proportions,

en tout état de cause :

- débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes et la condamner aux dépens de la procédure.

2 ) Ceux de Mme [T]-[W] :

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 28 juillet 2026, elle demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, en ce compris le chef relatif à l'article 700 du code de procédure civile, et en conséquence de :

- dire sa demande recevable et bien-fondée,

- condamner la société [1] à lui payer les sommes de :

- 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 498,50 euros à titre de dommages et intérêts pour requalification du CDD en CDI du 18 octobre au 20 novembre 2016 et du 21 novembre 2016 au 21 janvier 2017,

- 2 997 euros à titre de rappel de salaire sur préavis, outre 299,70 euros au titre des congés payés afférents,

- 811,69 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 899,08 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 89,91 euros au titre des congés payés afférents,

- condamner la SARL [1] à payer à Me Lesimple-Coutelier la somme de 4 000 euros HT sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à hauteur d'appel,

- ordonner que les intérêts majorés et capitalisés courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes,

- condamner la société [1], sous une astreinte provisoire dont la cour se réservera la liquidation, à lui remettre des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi, devenu France Travail, conformes,

- condamner la société [1] aux entiers dépens qui comprendront le cas échéant les frais d'exécution forcée.

* * * * * *

La clôture de la procédure est intervenue le 29 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1) Sur la demande de requalification de la relation à durée déterminée en contrat à durée indéterminée :

L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à comptre du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui premettant d'exercer son droit.

L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée ou de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée portant sur l'exécution du contrat de travail est soumise au délai de prescription de deux ans.

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 6

En l'espèce, Mme [T]-[W] demande la requalification du CDD et de son avenant conclus avec la SARL [1], au motif qu'elle a été engagée pour occuper un emploi participant à l'activité normale de la société.

Il n'est pas discuté que les motifs de recours au CDD ne sont pas mentionnés sur les contrats.

La SARL [1] soulève la precription de cette demande, en soutenant que lorsque la demande du salarié est fondée sur l'absence d'une mention obligatoire du contrat et donc sur une irrégularité de forme, le délai de prescription de l'action en requalification court à compter de la conclusion de ce contrat, et non à compter du terme du dernier CDD comme le prétend la salariée.

Pour juger l'action prescrite, la cour d'appel d'Orléans a dit qu'en l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, le délai de prescription de l'action a commencé à courir à la date de conclusion du CDD, date à laquelle la salariée a été en mesure d'agir pour obtenir la requalification sollicitée. Elle a ainsi retenu que l'action en requalification des CDD conclus les 13 octobre 2016 et 21 novembre 2016 ayant été introduite le 17 janvier 2019, elle est prescrite pour avoir été exercée après l'expiration du délai de deux ans.

Pour casser sur ce point l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, la Cour de cassation a rappelé que l'action en requalification d'un CDD en CDI fondée sur l'absence de motif de recours court à compter du terme du contrat, ou en cas de succession de CDD, du terme du dernier contrat, le salarié étant alors en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.

En effet, bien que l'absence de motif soit un défaut constaté dès la signature du contrat, la validité du motif de recours ne peut s'apprécier que lors de l'exécution et jusqu'au terme de la relation contractuelle.

Le terme du dernier CDD étant le 21 janvier 2017 et l'action ayant été introduite le 17 janvier 2019, soit avant l'expiration du délai de deux ans, il en résulte qu'elle n'est pas prescrite.

Il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l'employeur ainsi que l'a exactement fait le conseil de prud'hommes.

L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

En l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée et son avenant conclus entre la SARL [1] et Mme [J] [T]-[W] ne comportent pas de motif de recours, privant la salariée de la possibilité de vérifier la régularité du recours à des contrats précaires. Or, il est constant que l'absence de motif de recours dans le contrat écrit équivaut à une absence de motif, de sorte que la relation contractuelle doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

L'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande d'un salarié visant à la requalification d'un CDD en CDI, il lui accorde une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

La SARL [1] sollicite à titre subsidiaire que l'indemnité de requalification allouée à la salariée n'excède pas la somme de 1 494,06 euros net, mais il ressort des bulletins de salaire produits qu'en dernier lieu, Mme [T]-[W] percevait un salaire brut mensuel de 1 498,50 euros.

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 7

Par suite, c'est exactement que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 498,50 euros à titre d'indemnité de requalification. Le jugement déféré est cependant infirmé en ce que cette somme doit être accordée en brut et non en net.

2) Sur le licenciement :

a) Sur la nullité du licenciement pour discrimination :

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute existe, il profite au salarié.

La cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être existante et exacte ce qui oblige le juge à vérifier que d'autres faits allégués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement. La cause sérieuse est celle d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles.

La faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits reprochés au salarié et de son intention de nuire.

En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :

'Madame,

Suite à notre entretien du 23 octobre 2018 qui s'est tenu dans nos locaux, nous avons parlé de 2 faits concrets qui nous ont été rapportés récemment et pour lesquels vous êtes impliqué personnellement :

Fait 1 :

Etablissement d'un chèque de banque de notre société [1], chèque n°1614, de 350 € établi le 3 08 2018 pour soit disant payé un fournisseur et signé de la main de [X] [D].

Ce chèque a été encaissé sur votre compte joint personnel, à l'attention de ' [D] [T]', chèque encaissé depuis.

Il vous est reproché une fraude caractérisée de détournement d'argent, au détriment de la société.

Fait 2 :

Un nouveau client a été établi par [X] [D] pour le compte de la société [1], le client [3] (société appartenant à Mme [R] [H]) et ceci sans nous avertir.

[3] possède un site internet avec ses propres clients particuliers et dès qu'elle reçoit une commande sur son site internet, elle demande à [1] d'envoyer pour son compte, les commandes de ses clients. Cette collaboration s'appelle du drop-shipping.

Le drop shipping (source wikipedia) est en français ' livraison directe' qui est un système tripartite où le client (le consommateur) passe commande sur le site internet du distributeur (le commerçant), lequel transmet celle-ci au fournisseur (le grossiste), lequel assure la livraison et gère les stocks.

L'ensemble des commandes passées sur des fichiers excel par [3] sont injectées informatiquement dans notre système comme passées sur des fichiers excel sont injectées informatiquement dans notre système comme passées par des clients propres au site monde bio et payées par Carte bancaire, alors que ceci est complètement inexact, car les paiements par carte bancaire n'existent pas et sont inscrits comme cela frauduleusement.

Vous avez préparé les commandes logistiques destinées à cette société en supprimant le bordereau de livraison [1] et en le remplaçant à tort par le bordereau de livraison [3]. Veuillez noter aussi que Mme [H] en date du 01/08/18 14 ; 08 lui a indiqué d'effectuer le paiement de sa facture globale sur le compte (...). Ce compte bancaire n'est pas le compte de la société et correspond à votre compte joint personnel [D] [T].

Ces faits nous ont été rapportés par Mme [H] en date du 17 septembre 2018.

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 8

Il s'avère que vous avez détourné de l'argent, du stock et de la clientèle pour votre profit personnel, sans nous avertir de ce nouveau client et sans nous avertir du système que vous avez mis en place.

Il s'agit également d'une fraude caractérisée, au détriment de notre société.

Autres faits :

Vous avez omis de nous signaler lors de votre embauche en CDI que vous vous appeliez [J] [T], pour une raison que j'ignore mais qui a certainement un lien avec l'affaire qui nous concerne.

D'autres détournements ont été faits au sein de ma société, nous sommes en train de récupérer des informations concrètes à ce propos, montrant que le montant des détournements ne s'arrête pas aux sommes reprochées ci-dessus mais sont de l'ordre de dizaines de milliers d'euros détournés sur les 2 dernières années.

Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 23 octobre 2018 ne peuvent en aucun cas justifier les agissements d'une gravité exceptionnelle dont vous vous êtes rendu coupable et par lesquels vous avez volontairement tenté de nuire à l'entreprise.

Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute lourde (...)'.

La SARL [1] ne prétend plus le licenciement fondé puisqu'elle admet avoir commis une erreur dès lors que l'enquête pénale qui a été diligentée du chef d'escroqueries et de vol en réunion a permis de déterminer que M. [X] [D], responsable du site, et Mme [M] [T], qui avait été salariée de la société, compagne de M. [D] et soeur de Mme [T]-[W], ont commis les infractions pénales imputées à cette dernière. Elle en déduit que la preuve des détournements reprochés dans la lettre de licenciement à Mme [T]-[W] n'étant pas rapportée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Celle-ci prétend avoir subi une discrimination en raison de sa situation de famille et de son nom de famille, et en conclut que son licenciement, prononcé pour un motif prohibé, est nul.

L'article L. 1132-1 du code du travail prévoit en effet qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de sa situation de famille ou de son nom de famille.

Selon l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance du principe de non-discrimination posé dans le chapitre qui y est consacré est nul.

L'article L. 1134-1 du même code prévoit que le salarié qui se plaint d'une discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En l'espèce, Mme [T]-[W] prétend qu'il résulte de la lettre de licenciement qu'elle a subi une discrimination puisqu'il lui est reproché des détournements commis par son beau-frère et de ne pas avoir signalé à son employeur lors de son embauche, qu'elle portait le nom de [T].

La SARL [1] conteste toute discrimination, en arguant que son gérant, M. [K], vit à l'étranger et n'est pas régulièrement présent au sein de l'entreprise, de sorte qu'il faisait confiance au responsable de site, M. [X] [D], et que lorsqu'il découvert l'existence d'un chèque litigieux établi au nom de [D]-[T], il a pensé que Mme [J] [T]-[W], qui avait été engagée sous le seul nom de [T], était sa complice puisqu'elle était alors la seule salariée à porter le nom de [T], Mme [M] [T] ne l'étant plus au moment des faits. Elle insiste sur le fait que la situation familiale des salariés de l'entreprise lui était inconnue.

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 9

La lettre de licenciement reproche à la salariée d'une part, les détournements de fonds commis par M. [D], conjoint de la soeur de Mme [T]-[W], et d'autre part, le fait pour celle-ci d'avoir omis de préciser lors de son embauche qu'elle s'appelait [J] [T].

Ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de la situation de famille de la salariée.

La SARL [1] estime que Mme [T]-[W] a été licenciée pour des raisons totalement étrangères à une discrimination en raison de sa situation familiale, puisqu'elles sont liées à une confusion entre elle et l'auteur des détournements de fonds dont elle a été victime.

Elle met en avant le fait que c'est seulement l'enquête préliminaire qui a été diligentée postérieurement au licenciement qui a mis en évidence que M. [D] vivait avec la soeur de la salariée, Mme [M] [T]. Elle ajoute que si la lettre de licenciement fait grief à Mme [T]-[W] d'avoir omis d'indiquer que son nom était '[T]', cela traduit simplement l'impression légitime qui était la sienne que ce nom avait volontairement été caché afin que Mme [T]-[W] ne puisse pas être soupçonnée d'être la complice de M. [D].

Elle estime ainsi avoir seulement commis une erreur quant à l'imputabilité des faits reprochés.

Cependant, il résulte de l'examen des contrats de travail que si les deux CDD ont été conclus entre la société [1] et la salariée alors que celle-ci y était dénommée [J] [W], le CDI conclu le 23 janvier 2017 la mentionnait comme étant [J] [T]-[W], étant observé que tous les contrats de travail ont été signés par M. [K], président de la société. C'est donc vainement que l'appelante reproche à l'intimée de lui avoir caché son nom lors de son embauche en CDI, puisque si tel était le cas, il n'aurait pas régularisé un CDI au nom de [J] [T]-[W].

De plus fort, le compte-rendu de l'entretien préalable établi par M. [Q] [A], conseiller de la salariée, que celle-ci produit en pièce 10, fait apparaître que lorsque Mme [T]-[W] a expliqué à M. [K], président de la société qui lui reprochait des détournements de fonds, qu'il s'agissait d'une méprise et lui a rappelé qu'il avait embauché pendant quelques mois sa soeur, Mme [M] [T], qui vivait en couple avec M. [X] [D], l'employeur lui a répondu qu'il n'avait pas fait le rapprochement et qu'il fallait 'bien un responsable'. Il a même ajouté, en réponse à l'observation que lui faisait M. [A] pour lui rappeler qu'en l'absence de preuve, le doute devait profiter à la salariée, qu'à cet égard, 'la loi devrait changer'.

Il en ressort que si l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable à Mme [T]-[W] a pu au départ résulter d'une méprise de l'employeur, celui-ci, instruit de celle-ci lors de l'entretien préalable, a néanmoins décidé de licencier Mme [T]-[W], en écrivant que la dissimulation reprochée de son nom avait 'certainement un lien avec l'affaire' de détournement de fonds qu'il venait de découvrir.

Il résulte en tout état de cause de ce qui précède que l'employeur a cru que Mme [T]-[W] était impliquée dans des détournements de fonds en raison de son nom de famille et des liens familiaux qu'elle entretenait avec sa soeur et son beau-frère, à défaut de quoi elle n'aurait pas été licenciée.

Par suite, la société [1] échoue à prouver que sa décision de licencier Mme [T]-[W], en dépit des explications de celle-ci, est exclusivement justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Il s'ensuit que le licenciement est nul.

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 10

b) Sur les demandes financières :

En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison d'une discrimination, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur et qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

En l'espèce, Mme [T]-[W] réclame la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant de son licenciement nul, en arguant qu'elle était âgée de 45 ans au moment de son licenciement, prononcé le 29 octobre 2018, qu'elle vit seule et a un enfant à charge, qu'elle a eu du mal à retrouver un emploi, et qu'après avoir été auto-entrepreneur et perçu ensuite le RSA, elle travaille à mi-temps depuis le mois de janvier 2022. Elle souligne ainsi qu'elle a subi un préjudice matériel important en raison de son licenciement.

La SARL [1] réclame que les dommages et intérêts alloués à la salariée soient ramenés à de plus justes proportions, en rappelant que le salaire brut mensuel perçu par Mme [T]-[W] s'élevait en moyenne à 1 494,06 euros.

Au regard des différents éléments portés à la connaissance de la cour, et notamment l'âge de la salariée lors de la rupture, les circonstances de celle-ci, les difficultés qu'elle a rencontrées et dont elle justifie pour retrouver un emploi, ainsi que son ancienneté (2 ans) l'allocation de la somme de 10 000 euros brut apparaît suffisante pour réparer entièrement le préjudice moral et financier résultant de son licenciement nul.

La SARL [1] doit par suite être condamnée à lui payer cette somme.

Par ailleurs, celle-ci doit être condamnée à payer à Mme [T]-[W] les sommes de 899,08 euros brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, celle-ci n'étant pas fondée, ainsi que les congés payés afférents.

La salariée est en outre fondée à réclamer la somme de 2 997 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, ainsi que celle de 811,69 euros net à titre d'indemnité de licenciement.

L'employeur est ainsi condamné à lui payer ces différentes sommes par confirmation du jugement déféré.

Enfin, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui l'imposent et sont donc dans le débat, le remboursement des indemnités de chômage sera ordonné à l'employeur dans la limite de 3 mois.

3) Sur les autres demandes :

En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf règles particulières.

Aucune disposition du code du travail, contractuelle ou conventionnelle ne prévoyant l'application d'un taux d'intérêt majoré ou conventionnel en cas de litige, les créances indemnitaires résultant du présent arrêt seront assorties des intérêts au taux légal à compter de son prononcé.

La capitalisation des intérêts assortissant les condamnations prononcées sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil sous réserve que les intérêts échus soient dus pour une année entière.

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 11

La demande de remise d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation France Travail conformes au présent arrêt est fondée, et il sera fait droit sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte.

La SARL [1], succombant pour l'essentiel de ses prétentions, doit être condamnée aux dépens, comprenant ceux de première instance, de la décision cassée et de la présente procédure, mais pas les frais d'exécution, lesquels doivent être recouvrés dans le cadre du code des procédures civiles d'exécution. Les dépens seront en outre recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. L'employeur est en outre débouté de sa demande d'indemnité de procédure.

Le jugement déféré est par ailleurs confirmé en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Me Lesimple-Coutelier la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Enfin, sur le même fondement, il convient également de la condamner à payer à Me Lesimple-Coutelier la somme de 3 000 euros à hauteur d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant sur renvoi de cassation, dans les limites de sa saisine, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition du greffe :

CONFIRME le jugement déféré, SAUF en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Mme [J] [T]-[W] les sommes de 20 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 1 498,50 euros net à titre d'indemnité de requalification ;

INFIRME le jugement de ces seuls chefs ;

STATUANT À NOUVEAU DES CHEFS INFIRMÉS et AJOUTANT :

CONDAMNE la SARL [1] à payer à Mme [J] [T]-[W] les sommes suivantes :

- 1 498,50 € brut à titre d'indemnité de requalification,

- 10 000 € brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

DIT que les créances indemnitaires résultant du présent arrêt sont assorties des intérêts au taux légal à compter de leur prononcé ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus sous réserve qu'ils soient dus pour une année entière;

ORDONNE, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SARL [1] des indemnités de chômage payées à Mme [T]-[W] à la suite de son licenciement, dans la limite de trois mois d'indemnités ;

CONDAMNE la société [1] à verser à Me Lesimple-Coutelier la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à hauteur d'appel ;

CONDAMNE la SARL [1] aux dépens, comprenant ceux de première instance, de la décision cassée et de la présente procédure et qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, et la déboute de sa demande d'indemnité de procédure.

Arrêt du 16 octobre 2026 - page 12

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VIOCHE, présidente de chambre, et Mme DELPLACE, cadre-greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

LA CADRE-GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

S. DELPLACE C. VIOCHE

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE