Cour d'appel de Bourges : décisions sociales et prud'homales

Le licenciement de Mme [A] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à le groupement d'employeurs msa services [6] de payer à mme [a] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche. La cour ordonne à le groupement d'employeurs [2] [3] de payer à mme [a] [f] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute Mme [F] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour prise de congés par anticipation imposée, d'une indemnité compensatrice au titre des jours de congés liés Arrêt du 30 octobre 2026 - page 15 à la réduction du temps de travail et de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 1233-1 du code du travail.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [P] [T] aux torts de l'employeur est justifiée. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut de mise en place d'un comité social et économique. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare recevable la pièce n°13 versée en procédure par Mme [P] [T]. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce, dans la limite de six mois d'indemnités.

Le licenciement de M. [E] [U] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [u] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à M. [E] [U], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SASU [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à M. [E] [U] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour déboute M. [P] [V] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et/ou en raison du préjudice financier et moral subi. La cour ordonne à la SAS [1] de remettre à M. [V], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, un reçu pour solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail conformes au présent arrêt, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Les sommes allouées à titre de rappels de salaire et congés payés par le conseil de prud'hommes à Mme [U] le sont à titre de provisions. La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [g] une somme à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice financier et moral résultant de l'inégalité de traitement subie. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [L] [R] épouse [G] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination sur l'évolution de carrière et préjudice moral.

Le licenciement de Mme [K] [G] [O] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [G] [O] de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle, a condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis, a débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour absence de formation et en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; MAIS L'INFIRME en ses autres dispositions. Les créances salariales sont assorties de l'intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 14 janvier 2025, et les créances indemnitaires à compter de leur prononcé.

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [w] une somme à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice financier et moral résultant de l'inégalité de traitement subie. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [G] [L] épouse [W] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination sur l'évolution de carrière et préjudice moral.

La cour ordonne à la sarl [2] de payer à m. [i] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées, et de. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à m. [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [X] [I] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées, outre les congés payés afférents, et l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.