Code du travail

Article L. 1132-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées832
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1132-4

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Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.

Historique des versions disponibles (2)
  • L1132-4 — 1 septembre 2022
  • L1132-4 — 1 mai 2008

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1132-4

832 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-19.212

Cour de cassation
Extrait du texte

issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 et les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail dans leur rédaction issue de cette même la loi, et R. 1455-6 du même code : 21. Aux termes du premier de ces textes, un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-19.212

issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 et les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail dans leur rédaction issue de cette même la loi, et R. 1455-6 du même code : 21. Aux termes du premier de ces textes, un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésDiscriminationPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationNullité du licenciementDiscipline / sanctionsFaute grave

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