Article L. 1132-4 : texte et décisions associées

En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt. Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt. Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIFS DE L'ARRET Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son état de santé, l'article L. 1132-4 sanctionnant par la nullité les actes contrevenant à cette interdiction. Il est néanmoins admis que cette interdiction ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

La société [2] [1] nie tout fait de discrimination. Motivation : Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son âge, de son état de santé, de son sexe ou de l'un des autres critères que ce texte énumère limitativement. Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul en application de l'article L. 1132-4. Selon l'article L. 1134-1 du même code, il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et, dans cette seule hypothèse, à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. En l'espèce, la demande, présentée dans le délai prévu par ce texte, est recevable. Aux termes des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. En l'espèce, la demande, présentée dans le délai prévu par ce texte, est recevable. Aux termes des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

La cour ayant retenu que l'employeur échoue à démontrer la réalité des griefs d'insuffisance professionnelle, et ce dernier ne produisant aucun autre élément permettant d'établir que sa décision repose sur des motifs objectifs étrangers à l'âge de la salariée, alors que celle-ci a présenté des éléments de fait concordants laissant supposer une discrimination, il convient de dire que la discrimination est établie. En application de l'article'L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et statuant à nouveau de ce chef, la cour dit que le licenciement de Mme [H] est nul.

Il convient d'ordonner la remise dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision d'une attestation destinée à [4] conforme au présent arrêt. Les circonstances de la cause ne justifient pas le prononcé d'une astreinte. Cette demande est rejetée. Sur le remboursement des allocations servies par [4] : Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, sans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Il rappelle que le notariat offre de nombreuses opportunités professionnelles et que l'âge de la salariée ne saurait à lui seul suffire à expliquer ses difficultés de réinsertion. L'employeur conclut que, si une nullité de la rupture était prononcée, le préjudice devrait être évalué souverainement par les juges, sous réserve que la salariée établisse concrètement son préjudice, ce qu'elle n'a pas fait. ** Il résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1231-1 du code du travail que le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture (Soc., 25 juin 2025, pourvoi n° 23-17.999 publié).

42 722 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts légaux à compter de la date de notification du jugement, . dit qu'il y a lieu à exécution provisoire conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail, . rappelé que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, . débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par conséquent, par voie d'infirmation, la société [1] sera condamnée à payer à M. [C] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Sur la nullité du licenciement Le salarié soutient que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, notifié le 29 mars 2022, est nul en raison de son caractère discriminatoire sur le fondement de l'article L. 1132-4 du code du travail. Il fait valoir que ce licenciement constitue l'aboutissement d'un processus de discrimination à son égard en raison de son engagement syndical, de son état de santé et de son handicap, et que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.

au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que ''dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.