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Cour d'appel

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/00407

Date
11/06/2026
Chambre
Chambre sociale
Numéro
25/00407
Montant détecté
3 000 €
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Contexte: Le 25 février 2019, M. [K] [B] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent à temps partiel, porté à un temps plein par avenant du 1er septembre 2019.
  • Solution: Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [K] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral; Statuant à nouveau: Condamne la société [1] à payer à M. [K] [B] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral; Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions.
  • Analyse: MOTIVATION Sur l'existence d'un harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.
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  • Montants: Dès lors que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, quand bien même le salarié n'était pas en mesure d'effectuer un préavis en raison de son état de santé, il est en droit, en application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, de percevoir une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de 4 279,14 euros ainsi que celle de 427,91 euros au titre des congés payés.

Conclusion : Solution indiquée : Autre.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Saisine prud'homale Demandeur : M. [B] (personne physique / salarié probable) · Par requête déposée le 3 novembre 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins de faire prononcer la résili…
  2. Entretien préalable entretien préalable par lettre du 21 février 2022
  3. Licenciement licencié le 7 mars 2022
  4. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · décision rendue le 23 MAI 2025 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES
  5. Arrêt d'appel ca_limoges
Voir 6 dates supplémentaires
  1. Inaptitude inaptitude prononcé le 7 mars 2022
  2. Appel formé Appelant : la société [1] (société / employeur probable) · Par déclaration du 16 juin 2025, la société [1] a interjeté appel
  3. Altercation ou incident incident notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025
  4. Conclusions de l'appelant Appelant : M. [B] (personne physique / salarié probable) · Date à vérifier · conclusions d'intimé et d'appelant incident notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, M. [B] demande à la cour de :
  5. Conclusions notifiées la société [1] (société / employeur probable) · Date à vérifier · conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, la société [1] demande à la cour de :
  6. Clôture d'appel ordonnance de clôture a été rendue le 20 avril 2026

Texte de la décision

ARRET N° .

N° RG 25/00407 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWB5 AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ M. [K] [B] MAV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Anthony ZBORALA, Me Marie-laure SENAMAUD, le 11-06-2026 COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 11 JUIN 2026 ---===oOo===--- Le ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-laure SENAMAUD de la SELARL SELARL AUTEF & SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 23 MAI 2025 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LIMOGES ET : Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anthony ZBORALA de la SELARL AZ AVOCAT, avocat au barreau de LIMOGES INTIME ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 Avril 2026.

La clôture de la mise en état du dossier a été faite à l'audience.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

A cette audience, Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. ---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure La société [1], inscrite au RCS de Limoges, exerce une activité de fabrication et vente de pizza, sous l'enseigne « [2] ».

Elle est gérée par M. [S] [E].

Le 25 février 2019, M. [K] [B] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent à temps partiel, porté à un temps plein par avenant du 1er septembre 2019.

Le contrat était soumis à la convention collective de la restauration rapide.

Par avenant du 1er octobre 2020, le salarié a été promu au poste de « manager ».

M. [B] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 juillet 2021, prolongé plusieurs fois jusqu'à la date de son inaptitude.

Par courriel du 23 juillet 2021, il a alerté son employeur de la dégradation de ses conditions de travail ainsi que de celle de son équipe, imputable aux agissements de son supérieur hiérarchique.

Par requête déposée le 3 novembre 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 15 février 2022, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude délivré par la médecine du travail avec dispense d'obligation de reclassement.

M. [B] a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 21 février 2022, fixé au 3 mars.

Il a été licencié le 7 mars 2022 pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Informations détaillées
Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Chambre sociale
Date
11/06/2026
Numéro d'affaire
25/00407
Résumé source

Faits et procédure La société [1], inscrite au RCS de Limoges, exerce une activité de fabrication et vente de pizza, sous l'enseigne « [2] ». Elle est gérée par M. [S] [E]. Le 25 février 2019, M. [K] [B] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent à temps partiel, porté à un temps plein par avenant du 1er septembre 2019. Le contrat était soumis à la convention collective de la restauration rapide. Par avenant du 1er octobre 2020, le salarié a été promu au poste de « manager ». M. [B] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 juillet 2021, prolongé plusieurs fois jusqu'à la date de son inaptitude. Par courriel du 23 juillet 2021, il a alerté son employeur de la dégradation de ses conditions de travail ainsi que de celle de son équipe, imputable aux agissements de son supérieur hiérarchique. Par requête dép…

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