Article L. 1235-5 : texte et décisions associées

La Cour, adoptant les motifs des premiers juges quant au calcul des montants ainsi dus au salarié, confirmera le jugement déféré, en ce qu'il a condamné la société [2] à payer à M. [D] les sommes de 6 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 600 euros de congés payés afférents, et de 750 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. Il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 du même code (dans sa rédaction issue de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 et applicable au 14 juin 2021) ne sont pas applicables au salarié de moins de deux ans d'ancienneté. En l'espèce, M. [D] avait moins de deux ans d'ancienneté au moment de son licenciement.

1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.

par voie d'infirmation du jugement: - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois): 5.580 euros brut - Congés payés afférents 558 euros brut - Indemnité conventionnelle de licenciement: 1.918,12 euros (2.790 x 1/4 x 2,75 ans) S'agissant d'une association employant moins de 11 salariés, par application combinée des dispositions de l'article L1235-3 et L1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, M. [W] est fondé à obtenir le paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi.

chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Selon l'article L.1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance de l'article L. 1235-3.

prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.' Si le remboursement des indemnités de chômage est prévu, dans les limites légales de l'article L 1235-5 du code du travail, dans les hypothèses d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables, faute de prévision du texte, à un licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, fixées par les articles L 1226-10 et suivants du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude…

Il a été constaté ci-dessus que l'employeur rapportait la preuve de la faute commise par M. [M]. Toutefois, à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, la société [1] invoque un préjudice moral mais ne produit aucun élément susceptible de démontrer l'existence de ce préjudice. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle. Sur le remboursement des indemnités de chômage Selon l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L.

sans cause réelle et sérieuse, octroyés en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, s'entend de l'appartenance à l'entreprise sans qu'il y ait lieu de retrancher les périodes de suspension du contrat de travail (Soc. 7 décembre 2011, n°10-14.156 ; Soc. 1er octobre 2025, n°24-15.529).

De son côté l'employeur de produit aucun décompte du solde des congés payés au moment de la rupture. Il sera en conséquence fait droit à la demande au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés. Sur les dommages et intérêts au titre de la rupture Le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif, à une indemnisation sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, correspondant au préjudice subi. M. [I], âgé de 57 ans au moment du licenciement, justifie avoir perçu des indemnités chômage à compter du 16 juillet 2017, mais ne produit aucun autre élément pour exposer sa situation professionnelle depuis la rupture du contrat de travail.

1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. L'article L. 1235-5 précise que les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.

employeur ne justifie pas avoir lui-même eu connaissance avant les 8 et 17 février 2022, soit postérieurement au licenciement. Dans ces conditions, le grief n'est pas établi. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences financières: Il résulte de l'article L.1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M. [X] est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 9 mois de salaire dès lors que son ancienneté était de neuf années complètes à la date de son licenciement.

Le salaire de référence pour M. [J] s'établit donc à la somme de 4 604,83 euros. Les parties s'accordent sur une ancienneté de 20 ans et trois mois, seuls les mois complets étant pris en compte. Dès lors, la somme de 22 245,23 euros sera fixé au passif de la liquidation de la société [5] au titre de l'indemnité légale de licenciement. Enfin, il résulte de l'article L.1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M. [J] est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 15,5 mois de salaire.

Il convient dès lors de condamner le mandataire ad hoc, représentant la société [2], au paiement des sommes suivantes non contestées dans leur quantum par l'employeur : - 1 251 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 125,10 euros au titre des congés payés afférents, - 250 euros à titre d'indemnité de licenciement. 64. Aux termes de l'article L.