Code du travail

Article L. 1235-5 : texte et décisions associées

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Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1235-5

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Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1235-5

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Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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