Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 26/00169 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WULL

MLB/NB

Jugement du

Cour d'Appel de DOUAI

en date du

28 Février 2025

(RG 23/00558)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

Etablissement Public FRANCE TRAVAIL

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Rodolphe PIRET, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉS :

M. [M] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Christelle MATHIEU, avocat au barreau de VALENCIENNES

S.A.R.L. [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, assissté de Me Céline VIEU DEL-BOVE, avocat au barreau de LYON

DÉBATS : à l'audience publique du 23 Septembre 2026

Tenue par Muriel LE BELLEC

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Marie-Thérèse LEWANDOWSKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS

Par arrêt en date du 28 février 2025, la cour d'appel de Douai, statuant sur l'appel formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes en date du 2 mars 2023 dans le litige opposant M. [I] à la société [1], a notamment confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par requête reçue au greffe de la cour le 23 janvier 2026, l'établissement [2] demande à la cour de compléter l'arrêt, d'ordonner le remboursement à [2] par l'employeur des indemnités de chômage payées au salarié injustement licencié du jour de son licenciement et dans la limite de six mois et de condamner la société [1] à lui rembourser la somme de 22 573,46 euros correspondant au montant total des indemnités chômage versées à M. [I] pour 182 jours, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2026.

M. [I] et la société [1] n'ont pas fait d'observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article L.1235-4 du code du travail, le juge ordonne d'office le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

L'article L.1235-5 du code du travail exclut l'application de l'article L.1235-4 en cas de licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

Il ressort de l'arrêt du 28 février 2025 que le salarié avait au moins deux ans d'ancienneté, comme ayant été embauché le 3 janvier 2011 et licencié le 21 janvier 2022, et des documents fournis par [2] que la société [1] emploie au moins onze salariés.

Le décompte produit par [2] porte sur la période s'étendant du 16 janvier 2023 au 24 mai 2024, soit sur une période de plus de six mois d'indemnités de chômage.

Il convient en conséquence de compléter l'arrêt et d'ordonner à la société [1] de rembourser à l'établissement [2] les indemnités de chômage versées à M. [I] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt prononçant la nullité du licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Complétant l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 28 février 2025 :

Ordonne à la société [1] de rembourser à l'établissement [2] les indemnités de chômage versées à M. [I] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

Laisse les dépens de l'instance en omission de statuer à la charge du Trésor Public.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier

Le Conseiller désigné pour exercer

les fonctions de président de chambre