Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05072 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWI3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F18/00419

APPELANT

Monsieur [U] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

né le 05 Novembre 1969 à [Localité 2]

Représenté par Me Franck BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : B1099

INTIMEES

S.A. [8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentée par Me Laurence DUMURE LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0419

S.A.S. [14] [14] venant aux droits de la société [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

Représentée par Me Laurence DUMURE LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0419

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente

Madame Véronique BOST, Conseillère

Madame Rachel REIN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE

ARRET :

- Contradictoire

- mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, Présidente de Chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [I] a été engagé par la société [8] ([8]), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 septembre 1995 en qualité de Chef de service après-vente adjoint.

Il a gravi de nombreux échelons au sein de l'entreprise. A compter du 1er février 2004, il a été promu au poste de Directeur de site et en 2011, il a été nommé Directeur Général Adjoint Opérationnel (DGAO).

Le 1er juillet 2016, le contrat de travail de M. [I] a été transféré de la société [8] à la société [5] ([5]) dans le cadre d'une convention tripartite de transfert, par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail. Cette convention de transfert était assortie d'un avenant au contrat de travail aux termes duquel M. [I] se voyait attribuer la fonction de Directeur de la Business Unit (BU) auprès des sociétés commercialisant les marques [15], [16], [17], [18] et [11]. M. [I] s'est aussi vu attribuer la fonction de Brand Manager [16].

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention nationale services automobiles, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 12 000 euros.

Le 10 avril 2017, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 27 avril suivant.

Le 3 mai 2017, il s'est vu notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le 9 août 2017, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux à l'encontre de la société [8] pour contester son licenciement et en paiement de rappel de salaire au titre de la prime 2016 et des congés payés afférents.

Le 27 novembre 2018, le salarié a adressé une nouvelle requête introductive d'instance visant la société [5] (aux droits de laquelle vient la société [14]) aux mêmes fins.

Le 20 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux, dans sa section encadrement, a statué comme suit :

- ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les numéros de répertoire général 18/419 et 18/1016,

- dit que la société [8] n'est pas co-employeur de M. [I],

- dit que les demandes à l'encontre de la société [5] sont prescrites,

- déboute M. [I] de l'ensemble de ses demandes,

- déboute les parties du surplus de leurs demandes,

- laissé les dépens éventuels à l'encontre de M. [I].

Par déclaration du 2 mai 2022, M. [I] a interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 8 avril 2022.

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 27 mai 2024, M. [I] demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 20 janvier 2022 et de :

- déclarer qu'il se trouvait en situation de co-emploi,

- fixer son salaire de référence à la somme de 17 379 euros,

- condamner les sociétés [8] et [5] à lui payer solidairement la somme de 72 000 euros au titre de sa prime annuelle pour l'année 2016 et à la somme de 7 200 euros correspondant aux congés payés y afférents,

- constater l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement,

En conséquence,

- juger le licenciement abusif,

En conséquence encore,

- condamner solidairement les sociétés [8] et [5] à lui payer 208 548 euros (12 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail,

- constater les circonstances particulièrement vexatoires de la rupture du contrat de travail de M. [I],

En conséquence,

- condamner solidairement les sociétés [8] et [5] au paiement de la somme de 104 274 euros, soit 6 mois de salaire, à son bénéfice à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

- constater que le manque de moyens et le défaut de soutien de sa hiérarchie l'ont placé dans une situation qui lui a été hautement préjudiciable,

En conséquence,

- condamner solidairement les sociétés [8] et [5] au paiement de la somme de 104 274 euros, soit 6 mois de salaire, à son bénéfice, à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail,

- condamner solidairement les sociétés [8] et [5] à payer les intérêts sur les intérêts dus au taux légal (anatocisme), à son bénéfice, conformément à l'article 1343-2 du code civil,

- condamner solidairement les sociétés [8] et [5] au paiement de la somme de 10 000 euros à son profit au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et éventuels frais d'exécution.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 octobre 2024, les sociétés [8] et le [14] ([14]), venant aux droits de la SA [5], demandent à la cour de :

* A titre principal, confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de Meaux du 20 janvier 2022,

En conséquence,

- dire que la société [8] n'est pas co-employeur de M. [I],

- dire que les demandes à l'encontre de la société [5] sont prescrites,

- débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes,

- débouter les parties du surplus de leurs demandes,

- laisser les dépens éventuels à l'encontre de M. [I],

* A titre subsidiaire, pour le cas ou par extraordinaire la cour jugerait que [8] était l'employeur de M. [I] ou que les demandes à l'encontre de [5] n'étaient pas prescrites, il est demandé à la cour de :

- ordonner le rejet des pièces n°31, 64 et 134,

- juger que le motif personnel de la rupture du contrat de travail de M. [I] est réel et sérieux,

- juger qu'aucun rappel de salaire au titre de la rémunération variable n'est dû à M. [I],

En conséquence,

- débouter M. [I] de l'intégralité de ses demandes de dommages et intérêts,

- débouter M. [I] de sa demande tenant au paiement de 72 000 euros au titre de la rémunération variable, outre 7 200 euros à titre de congés payés y afférents,

* A titre infiniment subsidiaire, pour le cas ou par extraordinaire la cour jugeait que [8] était l'employeur de M. [I] ou que les demandes à l'encontre de [5] n'étaient pas prescrites et que le licenciement était dénué de cause rélle et sérieuse, il est demandé à la cour de :

- limiter à 72 181,98 euros bruts les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouter M. [I] de sa demande de dommages et intérêts distincts résultants des circonstances prétendument vexatoires de la rupture de son contrat de travail,

- débouter M. [I] de sa demande de dommages et intérêts distincts fondée sur les dispositions de l'article 1222-1 du code du travail,

- fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire brut à 12 000 euros en application de l'article R.1454-28 du code du travail,

Au surplus :

- débouter M. [I] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

ainsi que de ses demandes tenant à voir assortir la décision des intérêts de droit à compter de la saisine,

- condamner M. [I] aux dépens et au paiement de 2 500 euros à la société [8] par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [I] aux dépens et au paiement de 2 500 euros à la société [14] venant aux droits de la société [5] par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025.

L'audience de plaidoirie a été fixée au 21 octobre 2025 et après un renvoi à la demande des parties au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

1- Sur le coemploi

Le salarié expose que les sociétés [8] et [5] (aux droits de laquelle vient désormais la société [14]) appartenaient toutes deux au groupe [4] et qu'elles exerçaient la même activité de concession automobile.

Le salarié prétend qu'en dépit du transfert de son contrat de travail en 2016, il est resté jusqu'à son licenciement salarié de la société [8] autant que de la société [5], à laquelle il avait été rattaché artificiellement, et que ces deux structures ont la qualité de co-employeurs. Pour en justifier, il précise qu'il a toujours été placé sous la subordination juridique de M. [Z], Président du Directoire du groupe, et ensuite de M. [R], Directeur exécutif du groupe, puis que ce dernier a entrepris de le priver de l'ensemble de ses prérogatives et même de son bureau à compter de 2016.

Il expose que placé à la tête d'une Business Unit [19] et [11], il était en réalité privé de toute autonomie de décision, les décisions étant prises par M. [R] et la nouvelle direction générale.

M. [I] demande, donc, qu'il soit constaté une situation de coemploi entre les sociétés [8] et [14] (anciennement société [5]) et qu'elles soient condamnées, par la suite, solidairement au paiement des indemnités qu'il réclame.

Les sociétés intimées constatent que les arguments avancés par le salarié sont bien faibles et surtout qu'ils ne caractérisent en aucune manière une situation de coemploi entre les sociétés. Elles rappellent que le fait pour un salarié de recevoir des directives du Président du directoire est insuffisant à caractériser un coemploi dès lors que certaines fonctions support peuvent être centralisées au niveau du groupe sans que cela révèle une immixtion anormale de la société mère dans la gestion de ses filiales.

Les sociétés rappellent que M. [I] a signé la convention tripartite transférant son contrat de travail à la société [5] et qu'il a, également, signé l'avenant à son contrat de travail et la fiche de poste qui ont accompagné son changement d'employeur et de fonctions. Elles estiment que M. [I] est mal fondé à soutenir que son rattachement à la société [5] était purement fictif.

Selon les deux sociétés, le salarié a invoqué le coemploi parce que la première action prud'homale qu'il a intentée pour contester son licenciement était dirigée par erreur contre la société [8], qui n'était plus son employeur depuis 2016 et que par la suite, cette société a soulevé au mois de novembre 2018 l'irrecevabilité des demandes afférentes au licenciement formées à son encontre, de sorte que M. [I] a immédiatement saisi le conseil de prud'hommes d'une nouvelle action à l'encontre de la société [5], que toutefois son action au titre de la rupture du contrat de travail étant prescrite, son seul moyen de tenter d'écarter la prescription était d'invoquer le coemploi.

La cour rappelle que pour établir une situation de coemploi entre deux sociétés appartenant au même groupe, il convient de démontrer au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les deux entreprises et de l'état de domination économique que peuvent engendrer leurs relations commerciales, une immixtion permanente d'une autre société dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

En l'espèce, les quelques éléments mis en avant par le salarié, qui ont trait exclusivement à sa subordination hiérarchique à l'égard de la direction du groupe [4], sont insuffisants à rapporter cette démonstration.

Il sera donc jugé qu'aucune situation de coemploi entre les sociétés [8] et [14], venant aux droits de la société [5], n'est établie.

2 - Sur la recevabilité des demandes

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

L'article L. 3245-1 du même code prévoit quant à lui que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Si l'interruption de la prescription peut s'étendre d'une action à l'autre au cours d'une même instance, lorsque les deux actions concernent l'exécution d'un même contrat de travail, cette règle ne s'applique pas si la société visée initialement n'a plus aucun lien juridique ou factuel avec le salarié ou avec le fait dommageable invoqué.

Les sociétés intimées rappellent que lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 9 août 2017, le salarié a introduit sa procédure contre la seule société [8], qui n'était plus son employeur depuis le 1er juillet 2016 et que ce n'est qu'après que la société [8] ait soulevé l'irrecevabilité de la requête de M. [I] et qu'elle ait demandé sa mise hors de cause, que le salarié a entrepris d'attraire en justice la société [5] aux mêmes fins et en arguant de l'existence d'un coemploi entre les sociétés. Les intimées font valoir que l'action initiale introduite contre la société [8] n'a donc pas interrompu les délais de prescription à l'égard de la société [5].

M. [I] n'a pas fait d'observation sur ce point.

La cour observe qu'alors que M. [I] avait signé une convention tripartite entérinant le transfert de son contrat de travail au sein de la société [5] et qu'il avait reçu des bulletins de paie à l'en-tête de cette société ainsi que ses documents de fin de contrat, il a engagé une action devant le conseil de prud'hommes le 9 août 2017 à l'encontre de la société [8] qui n'était pourtant plus son employeur.

Il sera donc dit qu'en l'absence de situation de co-emploi, l'instance introduite le 9 août 2017 par M. [I] à l'encontre de la société [8] avec laquelle il n'avait donc plus aucun lien contractuel n'a pas interrompu la prescription des demandes qu'il a formées à compter de la fin du mois de novembre 2018 à l'encontre de la société [5].

Les sociétés intimées font valoir que l'action initiale introduite contre la société [8] n'ayant pas interrompu les délais de prescription à l'égard de la société [5], toutes les demandes et indemnitaires relatives à la rupture du contrat de travail étaient prescrites un an après la notification du licenciement, soit le 3 mai 2018. Elles constatent que la requête introductive d'instance dirigée contre la société [5], datée du 27 novembre 2018, est irrecevable.

La cour relève que le salarié contestant son licenciement et formant des demandes indemnitaires subséquentes, ces prétentions étaient prescrites à l'encontre de la société [5] avant la saisine du conseil de prud'hommes.

En revanche, la demande de rappel de prime annuelle 2016 du salarié étant soumise à une prescription de trois ans à compter de la date du licenciement et la demande du salarié au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail étant soumise à une prescription biennale à compter de la date de connaissance des faits, ces prétentions seront dites recevables à l'encontre des sociétés [8] et [14], venant aux droits de la société [5].

3- Sur la demande de rejet des pièces n°31, 64 et 134 produites par M. [I]

La Cour constate que les sociétés intimées ne font valoir aucun motif au soutien de leur demande tendant à voir écarter des débats les pièces n°31, 64 et 134 produites par M. [I].

Cette demande sera donc rejetée.

4- Sur la demande de rappel de prime annuelle 2016

Le salarié fait grief aux sociétés intimées de ne pas lui avoir réglé sa prime annuelle au titre de l'année 2016 et réclame la somme de 72 000 euros à ce titre, outre 7 200 euros au titre des congés payés afférents, à laquelle il prétend avoir droit au regard de l'étendue des services rendus à son employeur.

Les sociétés contestent tout droit au paiement de cette prime en exposant que l'octroi de cette prime est discrétionnaire et que les objectifs fixés dans la lettre du 1er juillet 2016 n'ont pas été atteints.

La cour rappelle que les dettes nées après le transfert du contrat de travail, dans le cas d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, sont à la charge du nouvel employeur, même si elles correspondent à une période antérieure accomplie chez le cédant. Le nouvel employeur peut seulement demander le remboursement de la part correspondant à la période antérieure à son intervention au précédent employeur. La créance de prime annuelle pour l'année 2016 n'étant née qu'au terme de l'année 2016, il appartenait le cas échéant à la société [5] de s'en acquitter.

L'avenant au contrat de travail de M. [I] portant sur sa rémunération à partir du 1er février et jusqu'au 31 décembre 2016 est rédigé comme suit :

"PRIMES ANNUELLES VARIABLES SUR LES RESULTATS DE(S) MARQUE(S) DONT VOUS AVEZ LA GESTION DIRECTE.

PRIME versée en fonction des résultats économiques nets atteints de la plaque [19] et [11].

Ces résultats sont arrêtés au 31/12/2016, et versée à la sortie du bilan comptable, selon l'objectif budgétaire validé par la direction Générale et financière du Groupe pour 2016.

A titre dérogatoire et exceptionnel, la Direction Générale valide le maintien du montant de votre prime de fin d'année sur des conditions dérogatoires sur l'année 2016.

Les items seront redéfinis quant aux objectifs de 2017."

Il est également stipulé dans la lettre du 1er juillet 2016 « nous vous confirmons que nous garantissons en totalité l'enveloppe de votre rémunération sur l'année 2016 (fixe + prime).

De ce fait, le montant total de votre prime de fin d'année (versée en 2017), vous sera maintenue à titre exceptionnel pour vous garantir votre rémunération sur cette année de transition.

Cette garantie s'accompagne d'un engagement de suivi dans le cadre de votre mission sur les items ci-dessous :

- assister le directeur au redressement du site de [Localité 9] par la mise en place d'un plan d'action,

- réussir le déménagement et l'installation du site de [Localité 7] sur le site provisoire de [Localité 8],

- superviser avec le Directeur la stabilisation des résultats du site d'[Adresse 3] durant les travaux ».

La cour constate que dans la lettre du 1er juillet 2016, l'employeur garantit à M. [I] sa rémunération 'en totalité' sur l'année 2016, notamment sa prime de fin d'année, et ce à titre exceptionnel et si cette garantie s'accompagne d'un engagement de suivi dans le cadre de sa mission sur trois items, elle n'est aucunement conditionnée aux résultats obtenus.

La société [14], venant aux droits de la SA [5], sera condamnée à régler à M. [I] la somme de 72 000 euros au titre de la prime annuelle pour 2016, outre 7 200 euros au titre des congés payés afférents.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

5- Sur le salaire de référence de M. [I]

Il a été précédemment retenu que la prime pour l'année 2016 était due de sorte que le salaire de référence de M. [I] est fixé à 17 379 euros par mois.

6- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Le salarié explique qu'en raison de la mésentente entre les associés du groupe [4], qui a d'ailleurs finalement abouti à sa cession au groupe [20] en février 2018, il a été considéré par une partie de la famille [4], comme le "sbire" de M. [Z], Président du directoire, ce qui a été à l'origine de son éviction comme de celle de tous les proches du dirigeant, lequel a lui-même fini par être évincé. Il souligne que cette situation a été dénoncée par M. [E], conseiller après-vente, dans un courriel à la direction en date du 13 décembre 2016 dans lequel il expliquait que, peu de temps après l'arrivée de l'épouse de M. [I] dans son service, "les propos déviants et une période de diabolisation s'installe à l'encontre de M. et Mme [I]" .

M. [I] ajoute que l'employeur s'est également abstenu de réagir aux multiples alertes qu'il a adressées à la direction portant sur le comportement problématique de M. [W], directeur du site de [Localité 9].

Les sociétés intimées estiment que ces allégations ne sont étayées par aucune pièce.

La cour retient que le salarié ne produit aucun élément précis pour justifier qu'il aurait été l'objet d'attitude ou de propos désobligeants de la part de sa hiérarchie. En effet, M. [E], dans son attestation, cite les propos tenus par M. [W] sur M. [I], à savoir « un incompétent qui va dégager du groupe, c'est lui qui bloque tout, c'est à cause de lui que nous en sommes là » et sur son épouse « une salope » mais il n'est pas démontré que ces propos ont été portés à la connaissance de sa hiérarchie.

M [I] a alerté sa hiérachie sur les agissements de M. [Y] [W], il conseille ainsi dans son mail du 30 septembre 2016 d' « arrêter [Y] dans cette volonté de détruire l'entreprise et de déstabiliser les collaborateurs » et dans son mail du 15 février 2017, il explique être en « désaccord profond avec le management de M. [W], qui met l'entreprise et les collaborateurs de [Localité 9] dans de graves difficultés » .

La cour constate que l'employeur a proposé à M. [W] une mutation en interne qu'il a refusée et qu'il a par mail intitulé « situation humaine à [Localité 9] » du 21 octobre 2016 fait un point avec lui sur la situation de ses collaborateurs qui ont fait part d'une souffrance au travail et a fait des préconisations afin d'y rémédier. Il est, en outre, observé que M. [W] a finalement été licencié.

La cour constate par ailleurs qu'une enquête interne a été diligentée par les sociétés dont les conclusions ont mis en évidence non pas un comportement problématique de la part de M. [W] mais « une situation de tension interpersonnelle qui a engendré un comportement managéral inadapté avec des propos qualifiables de brutaux de la part de M. [I] envers M. [W] ».

Enfin et surtout si le salarié réclame une somme de 104 274 euros au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail, il ne s'explique pas sur la nature ou l'étendue du préjudice qu'il aurait subi de ce chef. Il sera donc débouté de cette demande.

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

7 - Sur les autres demandes

M. [I], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel et à verser à la société [8] la somme de 1 500 euros et à la société [14], venant aux droits de la SA [5], la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [I] sera, par voie de conséquence, débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a :

- dit que la société [8] n'est pas co-employeur de M. [U] [I],

- dit que les demandes relatives au licenciement à l'encontre de la société [5] sont prescrites,

- laissé les dépens éventuels à l'encontre de M. [U] [I],

Statuant à nouveau,

Rejette la demande tendant à voir écarter des débats les pièces n°31, 64 et 134 produites par M. [I],

Dit recevables les demandes de rappel de prime annuelle au titre de l'année 2016 et de dommages-intérêts pour exécution déloyale formées par M. [I],

Condamne la société [14], venant aux droits de la SA [5], à verser à M. [U] [I] la somme de 72 000 euros au titre de la prime annuelle pour 2016, outre 7 200 euros au titre des congés payés,

Dit que le salaire de référence de M. [U] [I] est fixé à 17 379 euros,

Déboute M. [U] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

Condamne M. [U] [I] aux dépens,

Condamne M. [U] [I] à verser à la société [8] la somme de 1 500 euros et à la société [14], venant aux droits de la SA [5], la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Déboute M. [U] [I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE