Article L. 1224-1 : texte et décisions associées

société Holfi, elle-même présidée par M. [V]. En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société Dac ont été transférés à la société Sodac, parmi lesquels celui de M. [G]. 2. Le 27 avril 2018, la société Sodac a licencié pour inaptitude M. [G], lequel a saisi un conseil de prud'hommes pour rupture illicite de son contrat de travail, en faisant état de sa qualité de représentant du personnel adjoint bénéficiant d'une protection particulière au sein de la société ainsi acquise.

obligatoires non pris, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables au cas d'une opération de filialisation par prise de contrôle majoritaire du capital d'une société par une autre ; qu'en effet, seule une modification dans la situation juridique de l'employeur est susceptible de justifier l'application de ces dispositions, ce qui n'est pas le cas lorsque la personnalité juridique d'une société.