Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juillet 2026, 25/00397
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Thème de droit social
Transfert d'entreprise : décisions et repères
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles transfert d'entreprise constitue un thème documentaire identifié.
Décisions indexées2 353
Dernière décision affichée23 juillet 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur transfert d'entreprise
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 24/01044
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02073
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02133
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02079
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02080
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02136
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02088
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02140
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02067
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02148
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02153
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