Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 2

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [j] [s] veuve [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour condamne la SAS [B] [D] [T], représentée par Maître [V] [T], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], à remettre à Mme [H] [M] ses bulletins de paye rectifiés pour la période de mars 2023 à janvier 2024. La cour dit n'y avoir lieu à rappeler les limites de la garantie de l'[6] de [Localité 7].

La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur l'annulation de l'avertissement du 15 novembre 2022, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3] produisant les effets d'un licenciement nul et l'indemnité afférente, les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [4], l'indemnité pour travail dissimulé, les créances au titre de la rémunération variable, le rappel de salaire de janvier 2023 et les congés payés afférents, la créance de dommages-intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de la société [4], la créance d'indemnité légale de licenciement à l'égard de la société [3], les frais irrépétibles, les dépens. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SELARL [2], prise en la personne de Me [E] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3]. La cour annule la mise à pied disciplinaire prononcée par la société [3] le 24 janvier 2023.

La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versée pour l'exercice 2024. La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour l'exercice 2024. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité de requalification.

La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions dévolues à la cour.

La cour annule le jugement précédent.

La cour fixe au passif de la liquidation de la societe [5], representee par maitre [u], en qualite de mandataire liquidateur une créance de m. [b] [z] à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. La cour rejette la demande de M. [Z] au titre de la procédure abusive. La cour ordonne à l'association pour la gestion du regime de garantie des [localite 6] des salaries intervenant par l'[11] - [12] de payer à m. [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [5], le 6 octobre 2023, a opéré arrêt du cours des intérêts légaux, en application des dispositions de l'article L.621-48 du code de commerce.

La cour déboute Mme [A] de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'indemnisation au titre des agissements de Mme [M] dans le cadre de la formation, lors de l'exécution et/ou lors du fait de la rupture de son contrat de travail et pour non respect des obligations issues de la relation de travail. La cour déboute M. et Mmes [M] de leur demande au titre du licenciement vexatoire. La cour constate que la déclaration d'appel est régulière et a opéré l'effet dévolutif sur les chefs de jugement expressément critiqués. La cour ordonne à mme [a] de payer à m. et mmes [m], heritiers et ayants-droits de mme [m] une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à mme [a] de payer à m. [m] et mmes [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour dit qu'en lieu et place de : 'Déboute M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société [10]. La cour déboute également M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail l'ayant lié à la société [5]'; Il faut lire dans le dispositif du jugement: 'Déboute M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société [6]. La demande formée au titre de l'annulation de l'avertissement est irrecevable. La cour ordonne à m. [q] [z] de payer à la sas [8] prise en sa qualite de mandataire liquidateur de la societe [6] sas une somme au titre des frais irrépétibles. La cour déboute également M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail l'ayant lié à la société [6]'.

La cour fixe au 14 février 2022 la date d'effet de la résiliation. La cour ordonne à m. [j] [t] et mme [v] [f] epouse [t] de payer à m. [c] [u] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à m. [j] [t] et mme [v] [f] epouse [t] de payer à la sarl [4] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne sans astreinte la SARL [4] [T] représenté par son mandataire ad hoc à remettre à M. [U] les bulletins de salaire d'avril et mai 2020.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er novembre 2017 au 1er août 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité pour licenciement illicite. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [x] une somme à titre d' indemnité légale de licenciement. La déclaration de saisine de la cour est recevable.

La cour déboute Mme [O] de sa demande en nullité de jugement ; et avant dire droit.