Cour d'appel de Montpellier · 21 octobre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04937 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7G2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 AOUT 2023

CONSEIL DE [F] - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG 18/00872

APPELANT :

Monsieur [Q] [Z]

né le 03 Septembre 1969 à [Localité 1] (12)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Me [R] [D] - Mandataire de S.A.S. LES [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Association [2] [3] DE [Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.A.S. LES MANDATAIRES MISSION CONDUITE PAR Me [R] [D]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Gilles GARABEDIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Ordonnance de clôture du 26 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Magali VENET, Conseillère , chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Bakhta NOUREDDINE

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE:

M. [Q] [Z] a été engagé le 28 mars 2008 en qualité de chef d'équipe par la société [4] aux droits de laquelle est venue à compter de juillet 2012 la société [5] puis à compter du 1er novembre 2016 la société [6], spécialisée dans les travaux électriques de construction.

Cette société emploie plus de 11 salariés et la convention collective des ouvriers du bâtiment s'applique au contrat.

M. [Z] a été désigné le 18 novembre 2015 en qualité de représentant syndical au comité d'établissement [7] [C] Rouergie [O].

Le 2 mai 2016, un avertissement lui a été notifié pour absence de port d'un équipement professionnel individuel (EPI) et insubordination.

Le 10 février 2017 le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

A compter du 10 février 2017, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Le 28 février 2017, M. [L] a été licencié pour faute grave.

Le 2 octobre 2017, M. [Z] a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes de [Localité 7], lequel, par ordonnance de référé du 12 avril 2018:

- s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes relatives au licenciement nul, la réintégration, l'indemnité compensatrice pour perte de salaire, les dommages intérêts pour exécution fautive, l'annulation de l'avertissement du 2 mai 2016, la remise des bulletins de salaire depuis février 2017 et l'a renvoyé à mieux se pourvoir devant le conseil de prud'hommes au fond.

- s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes présentées au titre d'un rappel d'indemnité d'activité partielle, a condamné la société au paiement de la somme provisionnelle de 1 634,45 euros bruts à ce titre outre 10% de congés payés afférents, a condamné la société au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, a rejeté la demande reconventionnelle de la société pour procédure abusive.

Le 29 août 2018, M. [Z] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Montpellier de demandes diligentées à l'encontre de la société [6] au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [6]; le 12 décembre 2020 un plan de cession a été arrêté et le 15 juillet 2020 le tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire et désigné en qualité de liquidateur la société [8], prise en la personne de Maître [U] [T], remplacé suite à l'ordonnance du vice-président du tribunal de commerce de Marseille du 27 février 2023, par Maître [R] [D].

Par jugement de départage du 24 août 2023 le conseil de prud'hommes a statué ainsi:

'Dit que le licenciement repose sur une faute grave

En conséquence

Déboute M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société [5]

Déboute également M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail l'ayant lié à la société [5]

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Condamne M. [Q] [Z] aux dépens de l'instance.'

Par déclaration du 05 octobre 2023, M. [Z] a relevé appel de la décision.

Dans ses dernières conclusions en date du 25 juillet 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. [Q] [Z] demande à la cour de :

- Dire et juger que le licenciement est nul,

- Ordonner sa réintégration au sein de la société [6] sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard,

Fixer ses créances aux sommes suivantes, subsidiairement, à défaut de réintégration:

- 175 959,91 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur,

- 150 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- 5 063,94 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 506,39 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

- 4051,15 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 1 740,98 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

- 174 euros bruts au titre des congés payés y afférents.

A titre subsidiaire:

Juger que le licenciement de M. [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse

En conséquence,

Fixer les créances de M. [Z] aux sommes suivantes:

- 60 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 5 063,94 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis,

- 506,39 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

- 4051,15 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 1 740,98 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

- 174 euros bruts de congés payés y afférents.

Ordonner la remise du bulletin de paie du mois de février 2017 et d'une attestation pôle emploi rectifiée sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par document à compter du jugement à intervenir.

Se réserver la liquidation de l'astreinte,

En tout état de cause,

Fixer la créance de M. [Z] à la somme de 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,

Annuler l'avertissement du 02/05/2016,

Ordonner la remise des bulletins de paie depuis le mois de février 2017 sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par document,

Juger que la cour se réserve le droit de liquider l'astreinte,

Ordonner les intérêts de droit à compter de la demande,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Condamner l'intimé aux entiers dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Denis Bertrand, avocat soussigné en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en date du 26 avril 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, le mandataire liquidateur de la société demande à la cour de:

Débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes,

Confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamner M. [Z] au paiement de la somme de 3000 euros de dommages intérêts pour procédure abusive.

En tout état de cause,

Condamner M. [Z] à lui payer la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles,

Condamner M. [Z] aux entiers dépens, incluant ceux de première instance et d'exécution.

L'AGS [3] de [Localité 4] à laquelle la déclaration d'appel a été régulièrement signifiée par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2023, lequel, lui précise que, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, faute pour elle, d'une part, de constituer avocat, dans le délai de 15 jours à compter de celle-ci et, d'autre part, de conclure dans le délai mentionné à l'article 910, elle s'expose non seulement à ce qu'un arrêt soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire, mais à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables, n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur l'exécution du contrat de travail:

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail:

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi.

M. [L] allègue d'une exécution déloyale du contrat de travail en raison de la notification d'un avertissement qu'il estime dénué de fondement et dont il sollicite l'annulation. Il soutient par ailleurs avoir fait l'objet de modalités de chômage partiel discriminatoires, en raison de son engagement syndical et de l'exercice de ses mandats.

Sur l'avertissement:

M. [L] sollicite l'annulation de l'avertissement notifié le 2 mai 2016 en raison du non-port de lunettes de protection lors de la découpe de tiges filetées et de sa réponse à son supérieur hiérarchique, selon laquelle "cela ne servait à rien, qu'il n'y avait que deux découpes et que c'était une perte de temps".

Sur la prescription de la demande d'annulation de l'avertissement:

Les actions portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans.

L'employeur soutient que la demande portant sur l'annulation de l'avertissement est prescrite.

M. [L] invoque l'interruption de la prescription en raison de sa demande d'annulation de l'avertissement du 2 mai 2016, déposée devant le juge des référés le 2 octobre 2017, en s'appuyant sur l' admission de sa demande de rappel sur l'indemnité d'activité partielle, présentée dans le cadre de la même procédure.

En application des article 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à extinction de l'instance.

L'article 2243 du même code précise cependant que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

En l'espèce, la décision disant qu'il n'y a lieu à référé en raison du défaut de la condition d'un trouble manifestement illicite constitue une décision sur le fond même du référé, et l'interruption de la prescription est dès lors non avenue.

Or, M. [Z] a saisi la juridiction au fond par requête en date du 28 août 2018, soit deux ans après la notification de l'avertissement, de sorte que sa contestation est prescrite et donc irrecevable.

Sur les modalités du chômage partiel :

M. [Z] allègue une mise au chômage partiel discriminatoire en raison de son appartenance syndicale et de ses mandats au motif que seuls les salariés titulaires d'un mandat de représentant de la CGT, c'est à dire le délégué syndical et le représentant syndical au comité d'entreprise, ont eu la quasi totalité de cette période en chômage partiel, alors que les autres salariés de l'entreprise n'ont eu que quelques semaines éparses, et ce dans le but d'éloigner ces salariés de l'entreprise et de diminuer leur rémunération.

Il ne produit cependant aucun justificatif à l'appui de ses allégations, de sorte qu'aucun élément ne laisse présumer l'existence d'une discrimination.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. [L] n'établit pas que l'employeur a exercé le contrat de travail de façon déloyale, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée à ce titre.

Sur la rupture du contrat de travail:

Sur la nullité du licenciement:

En application des articles L.1232-14 et L.2411-21 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé prononcé sans l'autorisation de l'inspection du travail est nul.

Par ailleurs, vu les articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements :

Aux termes du premier de ces textes, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique. Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L. 2143-3.

Selon le second, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.

Par arrêt du 29 juillet 2010 (C-151/09, UGT-FSP), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/23, dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d'organisation du cédant, à savoir le pouvoir d'organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l'activité économique qui lui est propre et, plus particulièrement, les pouvoirs de donner des ordres et des instructions, de distribuer des tâches aux travailleurs subordonnés relevant de l'entité en cause ainsi que de décider de l'emploi des moyens matériels mis à sa disposition, ceci sans intervention directe de la part d'autres structures d'organisation de l'employeur, demeurent, au sein des structures d'organisation du cessionnaire, en substance, inchangés.

Il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.

En l'espèce, suite à un accord préélectoral conclu en octobre 2015, les salariés de la société [5] SAS ont été rattachés électoralement à ceux de la société [7] [C] [Y] [O] SAS aux fins de l'élection des membres du comité d'établissement de cette dernière.

C'est dans ce contexte que M. [Z], salarié de la société [5], a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'établissement [9] le 18 novembre 2015.

Le salarié soutient que la société [10] a fait l'objet d'un simple changement de dénomination sociale, devenant la société [11] à compter du 17 novembre 2016, sans que cette modification n'ait entraîné de changement dans sa situation juridique, de sorte qu'il s'agit de la même personne morale.

À supposer même qu'une modification de la situation juridique de l'employeur soit retenue, il fait valoir que la nouvelle entité a conservé son autonomie de fait.

Dans tous les cas, il en conclut que son mandat s'est poursuivi sans interruption, et que la société [11] ayant omis de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail avant de le licencier conformément à l'article L.2411-8 du code du travail, le licenciement est nul.

Le mandataire liquidateur de la société soutient que les conditions pour le maintien du mandat syndical de M. [Z] n'étaient pas remplies puisqu'il n'était pas élu du comité d'établissement de la société [5], mais de celui de la société [12] [C] [Y] [O], laquelle n'a pas fait l'objet d'un transfert et a conservé son comité d'établissement.

Il ressort de la procédure que dans le cadre d'un acte de cession en date du 8 novembre 2016 enregistrée au SIE de [Localité 8] le 14 novembre 2016, la société [12] Sas, qui est une filiale du groupe [13], a cédé l'intégralité des titres qu'elle détenait de la société [10], soit 100% du capital social, à la société [11] SAS.

Il s'ensuit que la transmission négociée de 100% du capital social de la société [5] au groupe [6] constitue une cession d'entreprise visée expressément par l'article L1224-1 du code du travail comme constituant une cession d'une entité économique autonome pourvu d'éléments d'actifs corporels et incorporels et non une simple modification de la dénomination sociale de la société, laquelle modification est intervenue postérieurement à la cession le 17 novembre 2016.

Par ailleurs, la société [5], employant moins de 50 salariés, n'était pas dotée d'un comité d'établissement propre. Ses salariés, dont M. [Z], ont donc été rattachés électoralement à ceux de la société [12] [C] [Y] [O] pour participer à l'élection des membres du comité d'établissement de cette dernière.

M. [Z] a ainsi été élu en tant que représentant des salariés rattachés à la société [12] [C] [Y] [O], et non en tant que représentant de la société [5] . Son mandat était donc indissociable de ce rattachement électoral.

La vente de la société [5], qui a quitté le groupe [13], a été réalisée au profit du groupe [6] qui est devenu l'employeur de M. [Z]. En revanche, la société [14] [C] [Y] [O], qui n'a aucun lien juridique avec la société [6], n'a pas été cédée et a conservé son comité d'établissement.

Le mandat de M. [Z] était spécifiquement lié à son rattachement électoral à la société [14] [C] [Y] [O], et non à son statut de salarié [5]. Or, en l'absence de rattachement électoral entre [6] et la société [14] [C] [Y] [O] son mandat ne pouvait pas se poursuivre dans la société [6], de sorte que son mandat n'a pas survécu à la cession.

En outre, M. [Z], qui a exercé son mandat syndical pendant une durée inférieure à deux ans, ne bénéficiait pas de la protection légale liée à ce mandat pour une période de six mois suivant sa cessation.

Il s'ensuit qu'aucune demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail n'était requise avant de procéder au licenciement de M. [Z]; le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à déclarer le licenciement nul.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse:

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat. Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

La faute grave implique une réaction immédiate de l'employeur qui doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint, dès lors qu'il a connaissance des fautes et qu'aucune vérification n'est nécessaire .

En l'espèce, M. [L] a été licencié pour faute grave par courrier du 28 février 2017 rédigé en ces termes:

' [...] Il est avéré et non contredit que lors de nos échanges que durant le temps et sur le lieu de travail '[Adresse 6] [Localité 7]' nous avons eu à connaître de la violation de votre obligation de vous conformer aux règles de sécurité élémentaire concernant le port des [Etablissement 1] (EPI), et de votre refus de vous conformer aux instructions et rappel de votre hiérarchie à ce titre.

Ainsi le 10 février 2017, M. [K] [F], en présence de M. [A], au cours de la visite dudit chantier, a constaté que vous ne portiez pas vos gants de protection alors même que vous manipuliez des câbles et que vous raccordiez une centrale de contrôle d'accès.

Malgré le rappel par M. [F] des règles de sécurité et de vos obligations, nonobstant les mesures de prévention applicables aux travaux à réaliser sur ce chantier telles qu'elles peuvent résulter du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (PPSPS) régulièrement porté à votre connaissance, vous avez refusé de vous conformer aux instructions de ce dernier vous sommant de porter vos EPI, ce que votre supérieur hiérarchique a constaté lors de son second passage à votre poste de travail.

Qu'il échet de constater que nous avons déjà eu à déplorer un manquement à de telles règles de sécurité, vous affranchissant de porter vos lunettes de protection sur le chantier FDI à [Localité 9], nous ayant conduit à vous délivrer un avertissement par lettre du 2 mai 2016.

Aussi, votre refus de porter les gants de protection mis à votre disposition, constitue à nouveau et non seulement un non respect des consignes de sécurité essentielles, mais également une insubordination caractérisant une faute grave rendant votre maintien dans l'entreprise impossible même pendant la durée du préavis.[...]'

Pour preuve des faits reprochés au salarié, l'employeur produit une attestation, rédigée par M. [A], responsable d'affaires, en ces termes:

'J'atteste avoir été témoin lors d'une visite de chantier [Adresse 7] [...] avec M. [K] [X] que nous avons croisé M. [Z] à 9h le 10/02/2017, qui était en train de raccorder une centrale contrôle d'accès et manipuler les câbles sans gants. Après que M. [X] lui ai demandé de mettre des gants pour se protéger les mains, M. [Z] a répondu: 'je ne vais pas mettre des gants pour tirer ou raccorder ces câbles, pourquoi ne pas mettre des gants de boxe tant que j'y suis. Il n'y a que Coluche à la télé qui sait jouer du violon avec des gants de boxe'

M. [Z], reconnaît qu'il ne portait pas de gant et confirme que son supérieur hiérarchique est passé à deux reprises sur son poste de travail. Il soutient cependant que ce dernier ne lui a pas demandé de s'équiper d'une paire de gants, et affirme que la mission qu'il effectuait était trop précise pour être réalisée avec des gants.

Il ne produit cependant aucun témoignage contraire à celui produit par l'employeur pour étayer ses affirmations selon lesquelles son supérieur hiérarchique ne lui aurait pas demandé de porter des gants de protection.

Par ailleurs, il ne produit aucun élément probant de nature à établir que les équipements mis à sa disposition ne correspondaient pas à son activité, ce dernier n'ayant jamais émis de réserve quant à une inadéquation au poste, alors même qu'il avait connaissance du plan particulier de sécurité et de protection de la santé et qu'il avait participé à plusieurs formations sur la santé.

Le refus du salarié de porter l'équipement de protection individuelle adapté à ses fonctions, en dépit des rappels effectués par son supérieur hiérarchique et des règles de sécurité de l'entreprise, et malgré un avertissement antérieur notifié pour des faits similaire, de nature à engager la responsabilité de la société en cas de survenance d'un accident, est constitutif d'une faute grave.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté le salarié de l'ensemble ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail.

Sur la demande de dommages intérêts au titre de la procédure abusive:

L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur grossière équipollente au dol.

En l'espèce, il ne ressort pas de l'examen du litige que M. [L] soit de mauvaise foi.

En conséquence, la demande formée à ce titre sera rejetée.

Sur la rectification d'erreur matérielle:

Il convient de rectifier d'office l'erreur purement matérielle affectant le dispositif du jugement entrepris en ce qu'il a dit:

'Déboute M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société [10]; déboute également M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail l'ayant lié à la société [5]'

Alors qu'il faut lire dans le dispositif du jugement:

'Déboute M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société [6] ; déboute également M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail l'ayant lié à la société [6]'

Sur les frais irrépétibles et les dépens:

M. [Q] [Z] sera condamné à verser à la SAS [8] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [6] SAS la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

La décision sera opposable à l'[2] [3] de [Localité 4], dans les limites de sa garantie.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Dit que le dispositif du jugement entrepris est affecté par une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier.

Dit qu'en lieu et place de :

'Déboute M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société [10]; déboute également M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail l'ayant lié à la société [5]';

Il faut lire dans le dispositif du jugement:

'Déboute M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société [6] ; déboute également M. [Q] [Z] de ses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail l'ayant lié à la société [6]'.

Confirme sur le fond le jugement en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Déclare irrecevable la demande formée au titre de l'annulation de l'avertissement.

Condamne M. [Q] [Z] à verser à la SAS [8] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [6] SAS la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Rejette la demande indemnitaire formée au titre de la procédure abusive.

Condamne M. [Q] [Z] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Dit que la décision est opposable à l'[2] [3] de [Localité 4], dans les limites de sa garantie.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT