Article L. 2143-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

cinquante salariés existe dans l'entreprise conduit à ajouter à l'article L. 2143-3 du code du travail une condition qu'il ne comporte pas", que "la condition tenant à l'existence d'au moins deux établissements distincts d'au moins cinquante salariés chacun est légalement prévue, mais seulement pour permettre la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise" et qu'en application des dispositions de l'article L. 2143-6 du code du travail, ".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 24-21.760

cinquante salariés existe dans l'entreprise conduit à ajouter à l'article L. 2143-3 du code du travail une condition qu'il ne comporte pas", que "la condition tenant à l'existence d'au moins deux établissements distincts d'au moins cinquante salariés chacun est légalement prévue, mais seulement pour permettre la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise" et qu'en application des dispositions de l'article L. 2143-6 du code du travail, ".

Extrait du texte

au sein de la société Derichebourg, alors « qu'en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail que le syndicat représentatif au sein d'une entreprise doit choisir un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-13.377

au sein de la société Derichebourg, alors « qu'en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail que le syndicat représentatif au sein d'une entreprise doit choisir un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l.

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements : 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-21.026

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements : 7.

Extrait du texte

de sa représentation'', le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 5. L'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25-13.111

de sa représentation'', le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 5. L'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique.

Extrait du texte

après la fin de leur mandat vient ajouter au texte même de l'article L. 2143-3 du code du travail'', le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 5. L'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25-16.532

après la fin de leur mandat vient ajouter au texte même de l'article L. 2143-3 du code du travail'', le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 5. L'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats.

Extrait du texte

syndical préalablement à leur renonciation vient ajouter à l'article L. 2143-3, alinéa 2 du code du travail une condition qu'il ne comporte pas'', que ''les seules exigences posées par ce texte, à savoir une renonciation valable, en ce sens notamment qu'elle doit être postérieure au droit auquel il est renoncé, et préalable à la désignation sont remplies'' et que ''en pratique, un candidat élu ou non élu au CSE peut ne plus souhaiter exercer son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25-13.380

syndical préalablement à leur renonciation vient ajouter à l'article L. 2143-3, alinéa 2 du code du travail une condition qu'il ne comporte pas'', que ''les seules exigences posées par ce texte, à savoir une renonciation valable, en ce sens notamment qu'elle doit être postérieure au droit auquel il est renoncé, et préalable à la désignation sont remplies'' et que ''en pratique, un candidat élu ou non élu au CSE peut ne plus souhaiter exercer son.

Extrait du texte

au moins cinquante salariés, le tribunal a violé les articles D. 2143-4, L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Selon l'article L. 2143-7, alinéa 1er, du code du travail, les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. 12. Selon l'article D. 2143-4 du même code, les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-20.939

au moins cinquante salariés, le tribunal a violé les articles D. 2143-4, L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Selon l'article L. 2143-7, alinéa 1er, du code du travail, les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. 12. Selon l'article D. 2143-4 du même code, les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical.

Extrait du texte

prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du même code, mentionnées à l'article L. 2143-3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, élaborent un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel. Ce plan de mobilité employeur inclut des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail de leur personnel, notamment le cas échéant concernant la prise en charge des frais mentionnés aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733

prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du même code, mentionnées à l'article L. 2143-3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, élaborent un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel. Ce plan de mobilité employeur inclut des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail de leur personnel, notamment le cas échéant concernant la prise en charge des frais mentionnés aux articles L.

Extrait du texte

d'un certain nombre d'exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3, par le premier alinéa de ce même texte (Soc., 11 mars 2020, pourvoi n° 19-11.661). 7. Il en résulte que la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical aux motifs que, du fait de l'annulation, en application des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, de l'élection au comité social et économique du salarié, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-20.405

d'un certain nombre d'exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3, par le premier alinéa de ce même texte (Soc., 11 mars 2020, pourvoi n° 19-11.661). 7. Il en résulte que la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical aux motifs que, du fait de l'annulation, en application des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, de l'élection au comité social et économique du salarié, le.

Extrait du texte

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 6. L'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-17.356

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 6. L'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique.

Extrait du texte

Paindor Provence frais du 22 décembre 2023 n'est pas conforme à l'article L. 2143-3 du code du travail. En conséquence prononcer la nullité de la désignation de M. [S] en qualité de délégué syndical du 22 décembre 2023'', mentionne l'indication des nom, prénoms et domicile des personne contre laquelle la demande est formée, en l'occurrence ceux de M. [S] et du syndicat, et des pièces sur lesquelles la demande est fondée selon un bordereau intitulé ''.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-16.319

Paindor Provence frais du 22 décembre 2023 n'est pas conforme à l'article L. 2143-3 du code du travail. En conséquence prononcer la nullité de la désignation de M. [S] en qualité de délégué syndical du 22 décembre 2023'', mentionne l'indication des nom, prénoms et domicile des personne contre laquelle la demande est formée, en l'occurrence ceux de M. [S] et du syndicat, et des pièces sur lesquelles la demande est fondée selon un bordereau intitulé ''.