Information / consultation du CSE : décisions et repères

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cour confirme le jugement rendu le 3 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en toutes ses dispositions.

Le conseil accorde des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement et une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Le licenciement pour inaptitude de M. [T] [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La SNC [1] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. [T] [A]. Le conseil retient que l'inaptitude de M. [T] [A] trouve son origine dans les conséquences de l'accident du travail du 28 juin 2022 résultant de ce manquement.

La cour rejette les demandes formées par M. [Y] [M] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [h] une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare recevables les conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026 par M. [H] à la société [4], JUGE que la société [4] ne justifie pas d'un motif économique a sens de l'article L.1233-3 du code du travail, JUGE que la société [4] n'a pas respecté les règles relatives à l'application des critères d'ordre et que M. [H] a été injustement privé de son emploi.

Le licenciement de Mme [B] [H] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [B] [H] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [b] [h] une somme pour ses frais irrépétibles en cause d'appel. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 15 mai 2025 en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer la somme de 1500 à Mme [B] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La cour modifie le jugement pour le surplus et statuant à nouveau.

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de dommages et intérêts en raison d'un manquement à son obligation de loyauté'; Le confirme pour le surplus'. La cour déboute M. [D] de sa demande de dommages et intérêts en raison du manquement de la société [1] à son obligation de loyauté'. La cour déclare recevable la demande de M. [D] tendant à ce que soit ordonné le retrait des enregistrements et retranscriptions des échanges entre M. [D] et son collègue et le retrait de toute référence à ces pièces dans les conclusions de la société [1] mais l'en déboute'.

Le harcèlement discriminatoire allégué par Mme [H] [D] est caractérisé. La cour rejette la demande de Mme [H] [D] à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour ordonne à mme [h] [d] de payer à l'association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour dit le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [S] [Y] de ses demandes d'indemnité pour licenciement abusif, de remboursement des frais d'expertise et au titre du licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [S] [Y] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale, du licenciement nul ainsi que du rappel de salaire et des heures de délégation. La cour ordonne à m. [s] [y] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.