Élections professionnelles : décisions et repères

La cassation est totale.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 en toutes ses dispositions.

La cour prononce la nullité du licenciement du 21 février 2018. La cour modifie le jugement précédent, [13] en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnités complémentaires et de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de suivi de la convention de forfait jours, Statuant à nouveau et y ajoutant ; Juge que M. [S] [W] a été victime d'un harcèlement moral qu'il a dénoncé. La cour ordonne à la societe [14] [1] de payer à m. [s] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du 7 février 2019. Les créances indemnitaires seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du jugement du 24 septembre 2021. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute le GIE [1] de sa demande reconventionnelle. La cour ordonne à le gie [1] de payer à madame [p] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Le licenciement de M. [A] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des primes et commissions mensuelles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des primes trimestrielles. La cour modifie le jugement précédent en date du 21 octobre 2024 sauf en ce qu'il a dit que M. [A] ne pouvait pas bénéficier du statut de salarié protégé. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et de. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [a] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société [2]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Seront occultées les mentions relatives au numéro de sécurité sociale, sauf les trois premiers chiffres, à l'adresse, au taux et montant de l'imposition, au salaire net après prélèvement de l'impôt sur le revenu et aux coordonnées bancaires des salariés concernés. Enjoint à M. [P] de n'utiliser les données personnelles contenues dans les documents dont la communication est ordonnée qu'aux seules fins de son action en inégalité de traitement et discrimination syndicale. La cour infirme l'ordonnance entreprise. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à l'[3] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral lié à la discrimination. La cour ordonne à l'[3] de payer à syndicat [4] une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier causé par la discrimination et en ce qu'il a débouté l'[3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour condamne l'[3] à repositionner Mme [O] au poste de cheffe de projet à compter du 1er avril 2020. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte.

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives aux montants des heures de délégation à rembourser et des frais irrépétibles de l'employeur, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme au titre des heures de délégation. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour dit le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [S] [Y] de ses demandes d'indemnité pour licenciement abusif, de remboursement des frais d'expertise et au titre du licenciement vexatoire. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [S] [Y] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale, du licenciement nul ainsi que du rappel de salaire et des heures de délégation. La cour ordonne à m. [s] [y] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute M. [A] [J] de sa demande de rappel de salaires, de sa demande d'intérêts et de capitalisation. La cour confirme le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. La cour infirme le surplus, Statuant à nouveau dans la limite des chefs d'infirmation, Juge nul le licenciement de M. [A] [J] par la société [1]. La cour dit le présent arrêt opposable à l'AGS qui en devra garantie dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires.

La cour déboute Mme [Z] de sa demande de nullité du licenciement. La cour déboute Mme [Z] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, Juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [Z] de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents pour les mois d'octobre 2019, février et mars 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de M. [E] est nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 28 juillet 2025 sauf en ce qu'il a dit prescrite la demande en paiement des congés payés pendant les arrêts de travail. La cour ordonne à la selarl [4], en la personne de maitre [z], en qualite de mandataire liquidateur du centre medico chirurgical des jockeys de payer à m. [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. Le présent arrêt est opposable à l'AGS dans les limites des plafonds légaux.