Élections professionnelles : décisions et repères

M. [W] [A] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 juin 2011, avec reprise d'ancienneté au 1er octobre 2006, en qualité de conducteur de matériel de collecte, d'enlèvement et de nettoiement. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des activités du déchet. Par lettre du 12 février 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement qui s'est tenu le 24 février 2021. Le 1er mars 2021, M. [A] a déposé une plainte pour menace de mort réitérée à l'encontre de M. [Q], un autre salarié de la société [1], qu'il a complétée le 10 mars 2021. Par lettre du 23 mars 2021, la société [1] a notifié à M.

adaptées aux compétences du salarié, qu'elle a su trouver à d'autres périodes, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que l'absence de mission confiée au salarié pendant les deux périodes d'intercontrat 2014-2015 et 2016-2017 était discriminatoire comme étant en lien avec les démarches entreprises par le salarié pour organiser les élections professionnelles au sein de la société en 2014. V SUR LES DOMMAGES ET INTERETS A TITRE DE PREJUDICE MORAL Au vu de ce qui précède, la « placardisation » alléguée par le salarié pendant 22 ans, s'apparentant selon lui à du harcèlement moral, n'est pas établie.

Il résulte de l'article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège. Il résulte par ailleurs des articles L.2315-39, alinéa 3, et L.2315-32, alinéa 1, que la désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d'un vote des membres du comité social et économique à la majorité des voix des membres présents lors du vote.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 Le comité social et économique d'établissement (CSEE) de la direction réseaux et de la direction clients territoires Île-de-France de la société GrdF, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-14.770 contre le jugement rendu le 24 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GrdF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la fédération CFE-CGC Energies, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M. [W] [C], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [N] [S], domicilié [Adresse 6], 6°/ à M. [H] [M], domicilié [Adresse 7], 7°/ à M. [U] [E], domicilié [Adresse 8], 8°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-13.955 contre le jugement rendu le 28 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national du commerce de détail et de la distribution CFE-CGC, (SNCDD) dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au comité social et économique d'établissement de la direction régionale de [Localité 1] de la société Lidl, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 La société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens Servair, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-16.272 contre le jugement rendu le 10 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CAT groupe Servair, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport de [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat FO, 4°/ au syndicat CFE-CGC, 5°/ au syndicat SNAA-UNSA, 6°/ au syndicat SLICA, 7°/ au syndicat CFDT-SNTA, tous cinq ayant leur siège [Adresse 1], 8°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 La fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-60.120 contre le jugement rendu le 30 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Boulanger, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à la société Sourcing & création, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ à la société Boulanger location, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes trois ayant leur siège [Adresse 2], 4°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la fédération commerce services et force de vente CFTC, dont…

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [I] [A], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [U] [X], domicilié [Adresse 2], 3°/ l'union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° A 25-60.153 contre le jugement rendu le 16 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [F] [W] manufacturing France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 5], 3°/ à M. [N] [R], domicilié [Adresse 6], [Localité 1], 4°/ à M. [H] [G], domicilié [Adresse 7], 5°/ à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 8], 6°/ à M. [T] [B], domicilié [Adresse 9], 7°/ à M. [P] [E], domicilié [Adresse 10], 8°/ à M.

Sur l'absence de délégués du personnel Mme [T] [U] formule une demande de dommages-intérêts au titre de l'absence de délégués du personnel et explique qu'elle a nécessairement subi un préjudice. La société [1] justifie que l'entreprise était dotée de représentants du personnel, Mme [T] [U] étant notamment membre titulaire du comité d'établissement. Les procès-verbaux des élections professionnelles qui ont eu lieu en 2013, avec un scrutin du 17 octobre 2013 sont produits. Dans sa fiche de renseignements qui a été établie lors de l'enquête contradictoire préalable à la demande d'autorisation de licenciement de Mme [T] [U], l'inspecteur du travail a noté la présence de délégués du personnel dans l'établissement de [Localité 5].

Il affirme que son employeur était informé de ce mandat par un écrit qu'il lui a adressé le 30 novembre 2021, après avoir été renouvelé dans son mandat et en a fait part à sa direction par écrit, par mail du 18 décembre 2021 et à l'occasion d'un article de presse. La société [1] soutient que Monsieur [E] n'était pas investi d'un mandat de représentation en suite d'élections professionnelles, n'était pas candidat aux élections professionnelles devant se dérouler dans le cadre de la mise en place du comité social et économique ni membre d'un quelconque conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L.

que la sanction prononcée contre M. [I] n'est qu'un " écran de fumée " pour dissimuler la volonté de la direction de " régler ses comptes " avec un représentant du personnel ; - que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; - que la sanction est nulle ou à défaut disproportionnée ; - qu'il a subi un important préjudice moral, la sanction l'ayant discrédité à l'approche d'élections professionnelles et lui ayant causé beaucoup de stress ; - que l'employeur n'a pas produit les documents demandés par le conseil de prud'hommes ; - que la sanction n'est pas légalement justifiée en l'absence de règlement intérieur opposable. Le 10 décembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction.

Outre qu'elle était venue pour apprendre dans différents domaines de compétences et non pas exclusivement sur les procédures de recrutement, elle avait bien la mission de faire, pour 50% de son temps, du recrutement, ce qui déchargeait l'équipe grâce aux pré-qualifications qu'elle réalisait. Elle était par ailleurs dédiée à d'autres missions structurantes qui ne vous ont donc pas été confiées (comme à titre d'exemple, la mise en place des élections professionnelles, la mise à jour du règlement intérieur, etc.). Pour les autres renforts de l'équipe, à plusieurs reprises vous avez encore montré votre incapacité à accepter les décisions organisationnelles décidées, alors pourtant que les missions qui leur ont été confiées apportent un soutien indéniable à l'équipe.