Chambre sociale — pourvoi n° 25-60.120

SOC. / [L]

MR13

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 9 septembre 2026

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 10624 F

Pourvoi n° Q 25-60.120

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2026

La fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-60.120 contre le jugement rendu le 30 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Boulanger, société par actions simplifiée unipersonnelle,

2°/ à la société Sourcing & création, société par actions simplifiée unipersonnelle,

3°/ à la société Boulanger location, société par actions simplifiée unipersonnelle,

toutes trois ayant leur siège [Adresse 2],

4°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ à la fédération commerce services et force de vente CFTC, dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à la fédération des employés et cadres du commerce et VRP FO, dont le siège est [Adresse 5],

7°/ à la fédération nationale de l'encadrement et des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 6],

8°/ à la fédération des commerces et services UNSA, dont le siège est [Adresse 7],

9°/ à M. [Q] [U], domicilié [Adresse 8],

10°/ à Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 9] [Localité 1],

11°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 10], [Localité 2],

12°/ à M. [B] [Z] [V], domicilié [Adresse 11] [Localité 3],

13°/ à Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 12],

14°/ à M. [J] [W], domicilié [Adresse 13],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leur mandataire ont produit un mémoire.

Sur le rapport de Mme Ott, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Boulanger, Sourcing & création et Boulanger location, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseillère rapporteure, Mme Bérard, conseillère, et Mme Helary, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par les demandeurs ou leur mandataire au greffe de la Cour n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseillère rapporteure, et Mme Piquot, greffière de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe le neuf septembre deux mille vingt-six, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.