Élections professionnelles : décisions et repères – page 2

la société ICSB. Le 7 octobre 2022, entrait en vigueur l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de la SAS Tessi Chèque Île de France signé le 25 juillet 2022. Par requête en date du 15 novembre 2022, la fédération UNSA Commerces et Services (ci-après la 'FCS UNSA') a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en matière d'élections professionnelles, de convoquer la société Tessi Chèque Ile de France et le syndicat CGT aux fins de faire annuler en toutes ses dispositions l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de la société Tessi Chèque Ile de France régularisé à une date inconnue, à effet au 7 octobre 2022 et dont cette demière a fait état par une note de service en date du 16 septembre 2022.

une organisation structurée de son personnel avec une ligne hiérarchique permanente, qu'elle réalise en interne la gestion des plannings de son personnel, des pauses, de ses missions et des absences, des congés payés, certes au regard des contraintes contractuelles qui la lient à sa cliente, qu'elle effectue les entretiens professionnels, organise des élections professionnelles et le suivi à la médecine du travail. Il est également significatif que Mme [J] développe au titre du harcèlement moral qu'elle dit avoir subi des critiques sur les méthodes managériales de sa supérieure hiérarchique, Mme [T] ; ce qui ne fait que confirmer qu'elle était bien en pratique sous la responsabilité hiérarchique de celle-ci dans l'exécution de ses missions au quotidien.

ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement. » . Madame [M] soutient qu'au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, elle bénéficiait déjà de la protection attachée à sa future candidature aux élections professionnelles. Elle affirme que son intention de se présenter sur la liste FGTA-FO était de « notoriété publique » au sein de l'entreprise dès le mois de septembre 2019. Elle expose avoir fait l'objet de pressions et de tentatives d'intimidation répétées de la part de membres de la direction, visant à la dissuader de maintenir sa candidature sous l'étiquette FO pour rejoindre une liste présentée comme « pro-direction » (CGT).

Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23 /CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, qu'il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties

Aux termes de l'article L. 2142-3 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 L'Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [Adresse 1], représenté par M. [A] [M], a formé le pourvoi n° U 25-60.101 contre le jugement rendu le 30 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cera + Dental, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [Q] [E], domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 La société Conseil et applications comptables Centre Alsace, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-17.812 contre le jugement rendu le 28 juillet 2025 par le tribunal de proximité de Sélestat (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. [D] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gandais, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Conseil et applications comptables Centre Alsace, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 La société Infodis IT, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-15.984 contre le jugement rendu le 4 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [V], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à l'union départementale Force Ouvrière de la Somme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 La société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-19.423 contre le jugement rendu le 11 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat UNSA - Fédération commerces & services, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 M. [B] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-60.148 contre le jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Air France, délégation régionale de Polynésie française, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M. [X] [R], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 L'union locale des syndicats CGT du pays d'Avignon, ayant pour représentant M. [T] [A] [W], secrétaire général, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-60.119 contre le jugement rendu le 4 février 2025 par le tribunal judiciaire d'Avignon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Etex France building performance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. En présence de : Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 3], Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 La société JP&S Global, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-16.467 contre le jugement rendu le 12 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT prévention sécurité département 75, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 3] [Localité 1], 3°/ à l'Union départementale FO 94, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Le dossier a été communiqué au procureur général.