Élections professionnelles : décisions et repères – page 2

le 17 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de Blois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Ligeris, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ligeris, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M.

2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération SUD des activités postales et de télécommunication, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [W] [R], domiciliée [Adresse 3], 3°/ au syndicat CFE-CGC groupe La Poste, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à Mme [D] [P], domiciliée [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le licenciement de M. [A] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'atteinte à la vie privée. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre de la violation de la durée maximale du travail. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre de la nullité du licenciement. Les demandes de M. [A] au titre des heures supplémentaires sont recevables.

La cour déclare recevables les demandes de M. [C] [P] en paiement de majoration des salaires pour les jours fériés travaillés et d'heures complémentaires. La cour déclare recevable la demande de M. [C] [P] en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevables les demandes de M. [C] [P] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail dominical. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [p] une somme à titre de rappel de salaires pour majoration des jours fériés travaillés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande de M. [C] [P] en dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au suivi médical d'un travailleur de nuit.

La cour déboute M. [E] de ses demandes : - De rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale par rapport aux salariés embauchés avant 2006 ; De dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 21 juin 2021 ; Complétant le jugement précédent. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour confirme le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Vienne en toutes ses dispositions ; Le complétant. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt [1] [localite 5] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute M. [G] de ses demandes : - De rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale par rapport aux salariés embauchés avant 2006 ; De dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 21 juin 2021. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour déboute M. [B] de ses demandes : - De rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale par rapport aux salariés embauchés avant 2006 ; De dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 21 juin 2021 ; Complétant le jugement précédent. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour déboute M. [U] de ses demandes : - De rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale par rapport aux salariés embauchés avant 2006 ; De dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 21 juin 2021. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour déboute Monsieur [X] [N] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement de première instance en ce qu'il a : -débouté Monsieur [X] [N] de sa demande en nullité du licenciement et des demandes financières afférentes ; débouté Monsieur [X] [N] de sa demande en dommages et intérêts afférente au non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique ; débouté la commune de [Localité 3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

La cour dit le licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2017. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [v] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2020. La cour rejette la demande de M. [D] [V] au titre de la contrepartie en repos.

La cour ordonne à la societe rte reseau de transport d'electricite de payer à la federation nationale des syndicats des salaries des mines et de l'energie cgt une somme à titre de dommages et intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à la societe rte reseau de transport d'electricite de payer à la federation nationale des syndicats des salaries des mines et de l'energie cgt une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.