Élections professionnelles : décisions et repères – page 2

de sa démission par une décision de l'assemblée générale du 6 juin 2020 par Mme [Y] [R]. Pour établir la gestion de fait de M. [E] entre le 6 juin 2020, date de sa démission de ses fonctions de gérant, et le 9 septembre 2020, date du jugement d'ouverture, le liquidateur verse aux débats le carton de signature bancaire, le procès-verbal de carence d'élections professionnelles et les relevés bancaires de la société [3] relatifs aux opérations bancaires de la société enregistrées à compter de juin 2020. Selon le carton de signature du compte bancaire de la société [5] ouvert dans les livres de la société [6], seule la signature de M. [E] a été recueillie le 11 juin 2016 et était donc activée pour le fonctionnement du compte de la société.

sorte que ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de M.[K], sur l'établissement d'[Localité 5], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. M. [K] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 5] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

sorte que ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de M.[B], sur l'établissement d'[Localité 5], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. M. [B] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 5] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

sorte que ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de M.[N], sur l'établissement d'[Localité 5], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. M. [N] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 5] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

sorte que ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de M.[M], sur l'établissement d'[Localité 4], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. M. [M] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 4] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de Mme [F] [P] [M], sur l'établissement d'[Localité 5], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. Mme [F] [P] [M] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 5] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

sorte que ce site constitue un établissement distinct de celui géré directement par la société [2] à [Localité 1]. Il en résulte que le licenciement de M.[L], sur l'établissement d'[Localité 5], qui n'était pas doté d'un comité social et économique compte tenu de ce qu'un procès-verbal de carence a été établi à la suite de l'absence de candidature lors des élections professionnelles, ne requérait pas la consultation du comité social et économique de l'une ou de l'autre des sociétés. M.[L] conteste notamment l'existence d'un degré d'autonomie suffisant de l'entité d'[Localité 5] compte tenu de la convention de location gérance qui a été conclue.

En France, la société gère différentes activités, notamment la vente, le marketing, le support client et le développement de produits. Elle fait partie du groupe [Q] dont la société mère est la société [Q] Inc., société de droit américain basée à [Localité 3]. Le CSE de la société [G] France assure la représentation de plus de 1.600 salariés. Il est composé de 21 élus titulaires, de 21 élus suppléants et d'un représentant syndical. À l'issue des dernières élections professionnelles du mois de mai 2023, le CSE a été renouvelé pour une nouvelle mandature.

2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande. Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois après l'établissement de ce procès-verbal. En l'espèce, M. [N] [D] a adressé une demande d'organisation des élections professionnelles, en application de l'article L. 2314-8 du code du travail par courrier du 29 septembre 2020.

[10] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 20 janvier 2026 aux termes desquelles la SELARL [2], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1], demande à la cour de': constater que les pièces versées aux débats permettent de démontrer l'organisation effective des élections des représentants du personnel et la carence de candidature aux deux tours'; dire qu'à la date du licenciement, l'employeur disposait d'un procès-verbal de carence aux élections professionnelles'; dire que la salariée ne peut valablement contester la régularité de ces élections et de la carence constatée devant la cour alors qu'aucun recours en contestation des élections n'a eu lieu à l'époque'; constater que l'entretien préalable a bien eu lieu et que l'appelante ne démontre aucun préjudice à ce titre'; dire qu'elle…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 La société Amazon France logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-15.215 contre le jugement rendu le 9 mai 2025 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération SUD commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Confédération autonome du travail (CAT), dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2026 Le syndicat francilien prévention et sécurité CFDT (SFPS-CFDT), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-22.748 contre le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pack sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.