Grève : décisions et repères

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L. 1251-10 du même code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris. En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. Le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage. Il en résulte qu'en cas de concours entre une convention collective instaurant un régime de prévoyance, à laquelle est soumis un employeur, et la décision unilatérale par laquelle celui-ci a mis en place au sein de l'entreprise un régime de prévoyance au bénéfice de ses salariés, l'appréciation du caractère plus favorable des deux régimes de prévoyance en concours doit s'effectuer globalement, pour l'ensemble du personnel, les différents risques garantis par un régime de prévoyance ayant nécessairement la même cause.

La cour confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. La cour ordonne à le syndicat secteur federal cgt des cheminots de [localite 1] de payer à la sa sncf reseau une somme au titre des frais irrépétibles.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Les sommes allouées sont fixées en brut et supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. Les intérêts courent au taux légal sur les créances de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et sur les autres sommes à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sous réserve qu'ils soient dûs pour une année entière. La cour déboute M. [C] [A] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.

La cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.