Grève : décisions et repères

et adaptée à l'entreprise. Or, nous regrettons vos dif'cultés à faire vivre l'actualité de l'entreprise en proposant un contenu dynamique et adapté, dont témoignent votre absence d'action de communication sur des sujets d'actualité pourtant inévitables, de même que votre tendance à déléguer systématiquement à des prestataires externes. À l'image de la grève des transports, programmée le 13 septembre 2019, vous vous êtes contentée de transférer le message de la [12] à l'ensemble des collaborateurs du siège sans aucune adaptation du contenu et du visuel, qu'il s'agisse de la charte graphique ou du logo. En tant que responsable de la communication interne, le minimum aurait pourtant été de retravailler l'information et de l'adapter à l'entreprise, en associant votre manager et la DRH.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/03085 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3OG Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 21/01141 En raison d'un mouvement de grève nationale des avocats le 13 avril 2026, Me Ingrid BARBE, représentante du barreau de Montpellier, après lecture de la motion motivant la grève, indique assurer le contradictoire pour chaque affaire de l'audience du jour : les dossiers ont été renvoyés au 11 mai 2026 à 14H00.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/03051 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3L3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 22/00169 En raison d'un mouvement de grève nationale des avocats le 13 avril 2026, Me [O] [M], représentante du barreau de Montpellier, après lecture de la motion motivant la grève, indique assurer le contradictoire pour chaque affaire de l'audience du jour : les dossiers ont été renvoyés au 11 mai 2026 à 14H00.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 24/02296 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHEA Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 AVRIL 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 23/00245 En raison d'un mouvement de grève nationale des avocats le 13 avril 2026, Me Ingrid BARBE, représentante du barreau de Montpellier, après lecture de la motion motivant la grève, indique assurer le contradictoire pour chaque affaire de l'audience du jour : les dossiers ont été renvoyés au 11 mai 2026 à 14H00.

de condamner la Commune de [Localité 1] à payer à Madame [I] [L] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais irrépétibles d'appel, de condamner la Commune de [Localité 1] aux entiers dépens. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 3 février 2026, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 14 avril 2026, un renvoi (pour cause d emouvement de grève des avocvats) a été accordé pour l'audience du 9 juin 2026. A l'audience du 9 juin 2026, l'affaire a été appelée et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.

reconventionnellement, de condamner Madame [Y] [X] à verser à la Société [1] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, de condamner Madame [Y] [X] aux entiers dépens. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 2 décembre 2025, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoiries du 14 avril 2026, où un renvoi (pour cause de mouvement de grève des avocats) a été accordé pour l'audience du 9 juin 2026. A l'audience du 9 juin 2026, l'affaire a été appelée et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026.

Paradoxalement, la mise en 'uvre de dispositions totalement contraires aux préconisations du commissaire au compte ; - Une dégradation des comptes de l'association qui se poursuit en 2018. Ainsi, dans le cadre d'une situation comptable établie au 30/09/2018, les comptes de l'association font ressortir un résultat d'exploitation, sur 9 mois, de -702.696 €, faisant craindre que le résultat 2018 sur 12 mois excède -1.000.000 € et ne grève encore plus les réserves de l'association. Dans ce cadre, Madame [F], commissaire aux comptes de l'association, a réinsisté auprès du conseil d'administration pour une réduction massive des charges de l'association à défaut de quoi elle serait contrainte de s'en remettre au Procureur de la République.

Condamner la SAS [1] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [J] [U] soutient avoir été rémunéré sur la base d'un taux horaire inférieur à celui de ses collègues occupant le même poste et avec la même qualification. Le salarié soutient qu'il y a eu une rupture d'égalité entre la rémunération des salariés permanents de la société et des intérimaires, comme le démontrent notamment les 6 jours de grève réalisés par les salariés permanents afin de solliciter une réévaluation des coefficients des intérimaires. Le salarié ajoute que les périodes d'interruption évoquées par la société étaient courtes et qu'en tout état de cause, il se tenait à sa disposition durant ces périodes puisqu'il n'a jamais refusé de missions même lorsqu'il en était informé au dernier moment.

2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation des heures de délégation saisit le juge judiciaire. Selon l'article R. 3243-4 du même code, i1 est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de1'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié. Il est constant que les salariés protégés à temps partiel bénéficient du même nombre d'heures de délégation que les salariés travaillant à temps plein. Aux termes de l'article R.

l'autorité. - Constat d'inactions face à des tâches entrant dans son périmètre de compétences et manque d'autonomie La lettre expose que le directeur a dû la relancer plusieurs fois pour qu'elle demande à son équipe de payer des heures supplémentaires à des techniciens maintenance déplacés en raison d'un départ de feu, que le 11 mars 2020, lors d'une grève d'une bonne partie du personnel, Mme [N] s'est fâchée et a menacé le directeur d'usine et la DRH de quitter l'entreprise immédiatement alors qu'ils avaient besoin de son appui, que le lendemain elle a quitté l'usine sans rien dire et n'a pas répondu aux tentatives d'appels téléphoniques du directeur pendant 1 jour complet.

Débouter les intimés de leurs entières demandes, fins et conclusions, Rejeter l'appel incident formé par Mme [D]. Elle fait valoir qu'il est établi que les intimés alors que leur contrat de travail avait été préalablement rompu, se sont introduits dans sa propriété, sans autorisation, ce qui est fautif, que, comme l'a constaté Me [A], commissaire de justice, ils ont participé à un piquet de grève empêchant l'accès des non-grévistes au site, ce qui constitue une faute d'une exceptionnelle gravité.

ancienne déléguée (main courante aux services de police, saisines du Manager Opérationnel, du Directeur de branche, du Directeur général, plainte à l'Inspection du travail, engagement d'une procédure de reconnaissance de l'incident en accident du travail, venues 'tumultueuses' de délégations de la CGT du siège de [Localité 3] à l'agence avec incitation à la grève et occupation de l'entrée de l'Agence pour entraver l'activité). 20. L'employeur indique en outre avoir informé le 24 octobre 2017 la salariée de l'organisation d'une enquête interne, puis prononcé en janvier une sanction disciplinaire à l'égard de Mme [J].