Rupture à l'initiative de l'employeur
Faute grave
Contester ou qualifier une faute grave.
Résumé
La faute grave est invoquée lorsque l'employeur estime que le maintien du salarié dans l'entreprise est impossible. Le débat porte sur la preuve, la gravité et la proportion.
À retenir
- Vérifier les faits reprochés.
- Contrôler le délai disciplinaire.
- Mesurer la proportion de la sanction.
Attention
La faute grave prive en principe de préavis et d'indemnité de licenciement, sauf contestation réussie.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- licenciement disciplinaire
- mise à pied conservatoire
- griefs disciplinaires
Fondements juridiques
- La faute grave suppose des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Délais importants
- Les règles disciplinaires imposent des délais à vérifier.
Conditions à réunir
- faits précis
- preuve suffisante
- gravité justifiée
Preuves à préparer
- lettre
- témoignages
- rapports internes
- mails
- historique disciplinaire
Demandes possibles
- préavis
- indemnité de licenciement
- dommages pour licenciement injustifié
Étapes de procédure
- analyser les faits
- vérifier la chronologie
- comparer la sanction aux antécédents
Erreurs fréquentes à éviter
- ne pas contester la matérialité des faits
- oublier la mise à pied conservatoire
- ignorer la prescription disciplinaire
Exemples concrets
- Un fait isolé ancien ou toléré peut affaiblir la qualification de faute grave.
Décisions récentes sur ce sujet
5 affichéesNon publié Cassation Licenciement Faute grave
Extrait
congés payés afférents, de l'indemnisation du caractère brutal et vexatoire de la rupture, de la perte de chance d'obtenir un autre emploi et de l'indemnisation pour défaut de remise des documents de fin de contrat, alors « que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de…
Condamnation : 6 288 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Extrait
FAITS ET PROCEDURE M. [I] [U] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 30 janvier 2020 par la société [1], qui est spécialisée dans les travaux d'installation électrique et compte moins de 10 salariés, en qualité de technicien. Il a fait l'objet d'un avertissement le 4 juin 2020. Il a été licencié pour faute grave le 26 juin 2020…
Condamnation : 3 000 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Extrait
[X] [D] à compter du 2 mars 2020, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de carrossier-peintre (avec le statut d'agent de maîtrise). La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités annexes (IDCC 1090). Par…
Condamnation : 70 000 € Licenciement Faute grave
Extrait
[H], selon elle alors que celui-ci poursuivait son post-doctorat, et qui mentionne les initiales de M. [K] comme participant à des réunions. Cependant, ce cahier, dont le contenu n'est corroboré par aucun élément, est dépourvu de date certaine. La société Plenesys produit également une attestation de M. [E], ancien technicien de l'association [Localité 7]…
Condamnation : 7 000 € Licenciement Cause réelle et sérieuse
Extrait
Elle a embauché M. [S] [E] en contrat à durée déterminée à compter du 18 juin 2012, en qualité de magasinier-cariste. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2013. Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 octobre 2020, la société [1] notifiait à M. [E] son licenciement pour…
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Questions fréquentes
Faute grave et faute lourde sont-elles identiques ?
Non, la faute lourde implique une intention de nuire.
La mise à pied conservatoire suffit-elle à prouver la faute grave ?
Non, elle ne remplace pas la preuve des faits.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.