Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 884 F-D

Pourvois n° J 25-17.979 K 25-18.003 V 25-18.127 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

La Fondation Cognacq-Jay, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° J 25-17.979, K 25-18.003 et V 25-18.127 contre trois arrêts rendus le 11 juin 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. [E] [S], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [G] [Q], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [X] [L], domiciliée [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui des pourvois n° J 25-17.979 et K 25-18.003, quatre moyens de cassation, et à l'appui du pourvoi n° V 25-18.127, trois moyens de cassation, rédigés en termes similaires.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Fondation Cognacq-Jay, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S], de Mmes [Q] et [L], après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseillère rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 25-17.979, K 25-18.003 et V 25-18.127 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 11 juin 2025), l'Oeuvre du perpétuel secours (l'OPS), association reconnue d'utilité publique créée en 1885, gère plusieurs activités, dont notamment une activité d'enseignement supérieur dispensée au sein de l'[Etablissement 3] et une activité hospitalière au sein de l'[Etablissement 2] créé en 2008 par regroupement de deux hôpitaux.

3. L'entreprise relève de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

4. Un régime de prévoyance « incapacité-invalidité - décès des salariés non-cadres », modifié à plusieurs reprises, a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur du 1er janvier 2002.

5. Une expertise du cabinet Sextant mandaté par le comité d'entreprise, présentée au comité le 23 novembre 2017, a révélé un non-respect par l'employeur des obligations conventionnelles, notamment en ce qui concerne les cotisations versées au titre de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. L'employeur a procédé à une rectification du taux de cotisation pour le porter à 10 % conformément aux obligations conventionnelles à compter du 1erfévrier 2018, cette régularisation s'échelonnant dans le courant de l'année 2018 suivant les salariés concernés.

6. Un mouvement de grève a été organisé le 14 juin 2018 et les représentants du personnel ont déclenché un droit d'alerte le 15 novembre 2018.

7. A partir du 1er mars 2019, dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, l'[Etablissement 2] a été adossé à la Fondation Cognacq-Jay (la fondation) et géré par celle-ci, fondation reconnue d'utilité publique depuis 1916 qui crée et développe des établissements de solidarité sociale dans les secteurs sanitaire, médico-social, social et éducatif à destination de tous publics et applique la même convention collective. L'[Etablissement 2], transféré le 1er janvier 2021 à la fondation, en constitue désormais un établissement.

8. Invoquant une violation par l'employeur de ses obligations conventionnelles s'agissant notamment des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance, par requêtes du 8 octobre 2019, M. [S] et Mme [Q], salariés non-cadres, engagés par l'OPS avant le 2 décembre 2012, ainsi que Mme [L], salariée non-cadre, engagée par l'OPS après cette date, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature indemnitaire et, pour certains, de nature salariale.

Examen des moyens, rédigés en termes similaires

Sur les premiers et troisièmes moyens des pourvois n° J 25-17.979, K 25-18.003 et V 25-18.127 et sur les quatrièmes moyens des pourvois n° J 25-17.979 et K 25-18.003

9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur les deuxièmes moyens, pris en leurs première, deuxième et troisième branches des pourvois n° J 25-17.979, K 25-18.003 et V 25-18.127

Enoncé des moyens

10. La fondation fait grief aux arrêts de la condamner à régler aux salariés des dommages et intérêts en réparation de la violation des dispositions conventionnelles au titre des obligations en matière de prévoyance, alors :

« 1°/ qu'en cas de concours de normes ayant le même objet et la même cause, les salariés ne sont pas admis à cumuler les avantages issus de chacune de ces deux normes, l'employeur n'étant tenu au paiement que de l'avantage le plus favorable ; que la détermination du régime le plus favorable est appréciée globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que "l'[Etablissement 2] a institué un régime de prévoyance ‘incapacité-invalidité-décès des salariés non-cadres' en date du 1er janvier 2002, formalisé conformément à l'article L. 911-1 précité, modifié à plusieurs reprises, et formalisé en dernier lieu par une décision unilatérale (DUE) du 29 décembre 2020 (pièce n° 20 de la fondation)" ; que, pour accueillir la demande des salariés, elle a constaté qu' "il ressort des pièces produites et notamment du rapport du cabinet Sextant, que, alors que les risques invalidité et décès font bien l'objet d'un financement à parts égales de l'employeur (50 %) et salarié (50 %) pour les tranches 1 et 2, en revanche, s'agissant du risque Incapacité, dont il n'est pas contesté qu'il corresponde à ‘la maladie et l'affection de longue durée' visées par l'article 13.05 précité, il est établi, pour la période 2016-2017 et pour l'ensemble des salariés non cadres (…) une prise en charge à 96,97 % par l'employeur, et à hauteur de 3,33 % par les salariés, pour la tranche 1, [et] une prise en charge à 97,05 % par l'employeur et à hauteur de 2,95 % par les salariés, pour la tranche 2", ce dont elle a déduit que "cette répartition des cotisations entre employeur et salariés au titre du régime de prévoyance de l'ensemble des salariés non-cadres n'est donc pas plus favorable à ces derniers que les dispositions conventionnelles de l'article 13.05 précité" qui prévoient une prise en charge intégrale des cotisations Incapacité par l'employeur ; qu'en se fondant ainsi sur la seule clé de répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié pour déterminer lequel du régime de prévoyance prévu par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ou du régime de prévoyance institué par décision unilatérale de l'employeur avait pour les salariés un caractère plus favorable, la cour d'appel a violé le principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, seule la plus favorable aux salariés doit recevoir application ;

2°/ qu'en cas de concours de normes ayant le même objet et la même cause, les salariés ne sont pas admis à cumuler les avantages issus de chacune de ces deux normes, l'employeur n'étant tenu au paiement que de l'avantage le plus favorable ; que la détermination du régime le plus favorable est appréciée globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; que, pour accueillir la demande des salariés, la cour d'appel a encore estimé que les dispositions de la décision unilatérale de l'employeur relatives à l'invalidité et au décès "n'ont pas la même cause ni le même objet que les cotisations relatives au risque ‘maladie et affection de longue durée' pour lequel il est prévu, dans la convention collective, une prise en charge à 100 % par l'employeur", puis, après avoir rappelé que "la Fondation se borne à soutenir que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, ‘les obligations conventionnelles en matière de prévoyance nécessitent d'analyser les prestations, les cotisations et la clé de répartition'" a considéré que "tel n'est pas le sens de la jurisprudence précitée, qui n'implique une comparaison que des avantages offerts pour chacune des prestations, sans que cette comparaison, qui doit se faire ‘avantage par avantage' n'implique d'être combinée avec le niveau des cotisations patronales et la clé de répartition desdites cotisations entre employeur et salarié", de sorte qu' "il importe peu que l'accord d'entreprise prévoit que les prestations indemnités journalières ne soient pas soumises à condition d'ancienneté pour en bénéficier, que les rentes d'invalidité soient équivalentes, et que les prestations décès soient plus favorables que celles prévues par la CCN" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait, pour déterminer lequel du régime de prévoyance prévu par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ou du régime de prévoyance institué par décision unilatérale de l'employeur avait pour les salariés un caractère plus favorable, de se livrer à une appréciation globale de ces deux régimes de prévoyance au regard de l'ensemble de leurs caractéristiques, en prenant en considération le taux et la clé de répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié, mais également les conditions d'acquisition des prestations servies et leurs montants, la cour d'appel a violé le principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, seule la plus favorable aux salariés doit recevoir application ;

3°/ qu'en cas de concours de normes ayant le même objet et la même cause, les salariés ne sont pas admis à cumuler les avantages issus de chacune de ces deux normes, l'employeur n'étant tenu au paiement que de l'avantage le plus favorable ; que la détermination du régime le plus favorable est appréciée globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; que, pour accueillir la demande des salariés, la cour d'appel a enfin relevé que "la fondation ne conteste pas que son niveau de cotisation était moindre dans l'accord d'entreprise de 2002 que dans les dispositions conventionnelles prévoyant une prise en charge à 100 % patronale, ce déficit de cotisations par l'employeur ayant donc conduit à une surcotisation de la part des salariés, ainsi que l'a relevé le cabinet Sextant en novembre 2017 (cf. pièce commune intimés n° 7, page 133 et s.)" et que "la fondation a manqué à ses obligations conventionnelles lui imposant une prise en charge de la totalité du financement de la prévoyance en matière de maladie de ses salariés", dès lors qu' "il s'agit bien d'une insuffisance de cotisations de sa part au régime de prévoyance prévu par les dispositions conventionnelles" ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant tiré du montant des cotisations versées par l'employeur, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, seule la plus favorable aux salariés doit recevoir application. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 2254-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, l'article 13.05 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et le principe de faveur :

11. Aux termes du premier de ces textes, à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

12. Selon le deuxième, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

13. La Cour de cassation juge qu'en cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé (Ass. plén., 18 mars 1988, pourvoi n° 84-40.083, Bulletin 1988 AP N° 3 ; Ass. plén., 24 octobre 2008, pourvoi n° 07-42.799, Bull. 2008, Ass. plén. n° 4 ; Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 21-11.240, publié). Le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ( Soc., 18 janvier 2000, pourvoi n° 96-44.578, 96-44.579 et suivants, Bull. 2000, V, n° 27 ; Soc., 23 janvier 2013, pourvoi n° 11-16.172 et suivants, Bull. 2013, V, n° 17).

14. Il en résulte qu'en cas de concours entre une convention collective instaurant un régime de prévoyance, à laquelle est soumis un employeur, et la décision unilatérale par laquelle celui-ci a mis en place au sein de l'entreprise un régime de prévoyance au bénéfice de ses salariés, l'appréciation du caractère plus favorable des deux régimes de prévoyance en concours doit s'effectuer globalement, pour l'ensemble du personnel, les différents risques garantis par un régime de prévoyance ayant nécessairement la même cause.

15. Selon l'article 13.05 de la convention collective susvisée, relatif au financement du régime de prévoyance, la charge correspondante est supportée, en ce qui concerne la maladie et l'affection de longue durée, en totalité par l'employeur ou son représentant et, en ce qui concerne l'invalidité et le décès, pour moitié par l'employeur ou son représentant et pour moitié par les salariés.

16. Pour condamner la fondation à payer aux salariés une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation des dispositions conventionnelles au titre des obligations en matière de prévoyance, les arrêts retiennent que si les risques invalidité et décès font bien l'objet d'un financement à part égale de l'employeur (50 %) et du salarié (50 %) pour les tranches 1 et 2, en revanche, s'agissant du risque incapacité, dont il n'est pas contesté qu'il correspond à « la maladie et l'affection de longue durée » visées par l'article 13.05 de la convention collective, il est établi, pour l'ensemble des salariés non-cadres, une prise en charge à 96,97 % par l'employeur, et à hauteur de 3,33 % par les salariés, pour la tranche 1, et une prise en charge à 97,05 % par l'employeur et à hauteur de 2,95 % par les salariés, pour la tranche 2, que cette répartition des cotisations entre employeur et salariés au titre du régime unilatéral de prévoyance de l'ensemble des salariés non-cadres n'est donc pas plus favorable à ces derniers que les dispositions conventionnelles de l'article 13.05 précité et que la « structure de financement », invoquée par l'employeur, n'est pas équivalente à celle prévue par la convention collective.

17. Les arrêts ajoutent que la détermination du caractère le plus favorable n'implique une comparaison que des avantages offerts pour chacune des prestations, sans que cette comparaison, qui doit se faire « avantage par avantage », n'implique d'être combinée avec le niveau des cotisations patronales et la clé de répartition desdites cotisations entre employeur et salarié et qu'il importe peu que la décision unilatérale prévoit que les prestations d'indemnités journalières ne soient pas soumises à condition d'ancienneté pour en bénéficier, que les rentes d'invalidité soient équivalentes et que les prestations décès soient plus favorables que celles prévues par la convention collective, ces dispositions relatives à d'autres risques que le risque « maladie et affection de longue durée » n'ayant ni la même cause ni le même objet.

18. Les arrêts en déduisent que le régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur, s'agissant du risque « maladie et affection de longue durée », n'est pas plus favorable que celui résultant de la convention collective applicable et que la fondation a manqué à ses obligations conventionnelles lui imposant une prise en charge de la totalité du financement de la prévoyance en matière de maladie de ses salariés, de sorte qu'il résulte de l'insuffisance de cotisations de la part de l'employeur un préjudice pour les salariés qui ont dû participer sur la période litigieuse au financement de leur régime de prévoyance au titre de ce risque.

19. En statuant ainsi, en limitant la comparaison des régimes de prévoyance à la prise en compte de la clé de répartition de la charge des cotisations entre l'employeur et les salariés, alors qu'il lui appartenait, pour déterminer lequel du régime de prévoyance prévu par la convention collective applicable et du régime de prévoyance mis en place unilatéralement par l'employeur était le plus favorable pour l'ensemble des salariés non-cadres, d'apprécier globalement ces régimes au regard de l'ensemble de leurs caractéristiques, y compris les prestations servies et leurs conditions d'attribution, pour l'ensemble des risques garantis, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

20. La cassation du chef de dispositif condamnant la fondation à payer aux salariés une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation des dispositions conventionnelles au titre des obligations en matière de prévoyance n'emporte pas celle des chefs de dispositif des arrêts condamnant la fondation aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la Fondation Cognacq-Jay à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation des dispositions conventionnelles au titre des obligations en matière de prévoyance, à Mme [Q] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation des dispositions conventionnelles au titre des obligations en matière de prévoyance et au manquement d'information et à Mme [L] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation des dispositions conventionnelles au titre des obligations en matière de prévoyance et au manquement d'information les arrêts rendus le 11 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.