Article L. 911-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

-cadres' en date du 1er janvier 2002, formalisé conformément à l'article L. 911-1 précité, modifié à plusieurs reprises, et formalisé en dernier lieu par une décision unilatérale (DUE) du 29 décembre 2020 (pièce n° 20 de la fondation)" ; que, pour accueillir la demande des salariés, elle a constaté qu' "il ressort des pièces produites et notamment du rapport du cabinet Sextant, que, alors que les risques invalidité et décès font bien l'objet d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-18.124

-cadres' en date du 1er janvier 2002, formalisé conformément à l'article L. 911-1 précité, modifié à plusieurs reprises, et formalisé en dernier lieu par une décision unilatérale (DUE) du 29 décembre 2020 (pièce n° 20 de la fondation)" ; que, pour accueillir la demande des salariés, elle a constaté qu' "il ressort des pièces produites et notamment du rapport du cabinet Sextant, que, alors que les risques invalidité et décès font bien l'objet d'un.

Extrait du texte

-cadres » en date du 1er janvier 2002, formalisé conformément à l'article L. 911-1 précité, modifié à plusieurs reprises, et formalisé en dernier lieu par une décision unilatérale (DUE) du 29 décembre 2020 (pièce n° 20 de la fondation)" ; que, pour accueillir la demande des salariés, elle a constaté qu'"il ressort des pièces produites et notamment du rapport du cabinet Sextant, que, alors que les risques invalidité et décès font bien l'objet d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-18.117

-cadres » en date du 1er janvier 2002, formalisé conformément à l'article L. 911-1 précité, modifié à plusieurs reprises, et formalisé en dernier lieu par une décision unilatérale (DUE) du 29 décembre 2020 (pièce n° 20 de la fondation)" ; que, pour accueillir la demande des salariés, elle a constaté qu'"il ressort des pièces produites et notamment du rapport du cabinet Sextant, que, alors que les risques invalidité et décès font bien l'objet d'un.

Extrait du texte

-cadres » en date du 1er janvier 2002, formalisé conformément à l'article L. 911-1 précité, modifié à plusieurs reprises, et formalisé en dernier lieu par une décision unilatérale (DUE) du 29 décembre 2020 (pièce n° 20 de la fondation)" ; que, pour accueillir la demande des salariés, elle a constaté qu'"il ressort des pièces produites et notamment du rapport du cabinet Sextant, que, alors que les risques invalidité et décès font bien l'objet d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-18.061

-cadres » en date du 1er janvier 2002, formalisé conformément à l'article L. 911-1 précité, modifié à plusieurs reprises, et formalisé en dernier lieu par une décision unilatérale (DUE) du 29 décembre 2020 (pièce n° 20 de la fondation)" ; que, pour accueillir la demande des salariés, elle a constaté qu'"il ressort des pièces produites et notamment du rapport du cabinet Sextant, que, alors que les risques invalidité et décès font bien l'objet d'un.

Extrait du texte

-cadres' en date du 1er janvier 2002, formalisé conformément à l'article L. 911-1 précité, modifié à plusieurs reprises, et formalisé en dernier lieu par une décision unilatérale (DUE) du 29 décembre 2020 (pièce n° 20 de la fondation)" ; que, pour accueillir la demande des salariés, elle a constaté qu' "il ressort des pièces produites et notamment du rapport du cabinet Sextant, que, alors que les risques invalidité et décès font bien l'objet d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.979

-cadres' en date du 1er janvier 2002, formalisé conformément à l'article L. 911-1 précité, modifié à plusieurs reprises, et formalisé en dernier lieu par une décision unilatérale (DUE) du 29 décembre 2020 (pièce n° 20 de la fondation)" ; que, pour accueillir la demande des salariés, elle a constaté qu' "il ressort des pièces produites et notamment du rapport du cabinet Sextant, que, alors que les risques invalidité et décès font bien l'objet d'un.

Extrait du texte

-cadres' en date du 1er janvier 2002, formalisé conformément à l'article L. 911-1 précité, modifié à plusieurs reprises, et formalisé en dernier lieu par une décision unilatérale (DUE) du 29 décembre 2020 (pièce n° 20 de la fondation)" ; que, pour accueillir la demande des salariés, elle a constaté qu' "il ressort des pièces produites et notamment du rapport du cabinet Sextant, que, alors que les risques invalidité et décès font bien l'objet d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-18.037

-cadres' en date du 1er janvier 2002, formalisé conformément à l'article L. 911-1 précité, modifié à plusieurs reprises, et formalisé en dernier lieu par une décision unilatérale (DUE) du 29 décembre 2020 (pièce n° 20 de la fondation)" ; que, pour accueillir la demande des salariés, elle a constaté qu' "il ressort des pièces produites et notamment du rapport du cabinet Sextant, que, alors que les risques invalidité et décès font bien l'objet d'un.

Extrait du texte

-cadres » en date du 1er janvier 2002, formalisé conformément à l'article L. 911-1 précité, modifié à plusieurs reprises, et formalisé en dernier lieu par une décision unilatérale (DUE) du 29 décembre 2020 (pièce n° 20 de la fondation)" ; que, pour accueillir la demande des salariés, elle a constaté qu' "il ressort des pièces produites et notamment du rapport du cabinet Sextant, que, alors que les risques invalidité et décès font bien l'objet d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-18.006

-cadres » en date du 1er janvier 2002, formalisé conformément à l'article L. 911-1 précité, modifié à plusieurs reprises, et formalisé en dernier lieu par une décision unilatérale (DUE) du 29 décembre 2020 (pièce n° 20 de la fondation)" ; que, pour accueillir la demande des salariés, elle a constaté qu' "il ressort des pièces produites et notamment du rapport du cabinet Sextant, que, alors que les risques invalidité et décès font bien l'objet d'un.

Extrait du texte

-cadres » en date du 1er janvier 2002, formalisé conformément à l'article L. 911-1 précité, modifié à plusieurs reprises, et formalisé en dernier lieu par une décision unilatérale (DUE) du 29 décembre 2020 (pièce n° 20 de la fondation)" ; que, pour accueillir la demande des salariés, elle a constaté qu'« il ressort des pièces produites et notamment du rapport du cabinet Sextant, que, alors que les risques invalidité et décès font bien l'objet d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.982

-cadres » en date du 1er janvier 2002, formalisé conformément à l'article L. 911-1 précité, modifié à plusieurs reprises, et formalisé en dernier lieu par une décision unilatérale (DUE) du 29 décembre 2020 (pièce n° 20 de la fondation)" ; que, pour accueillir la demande des salariés, elle a constaté qu'« il ressort des pièces produites et notamment du rapport du cabinet Sextant, que, alors que les risques invalidité et décès font bien l'objet d'un.

Extrait du texte

911-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-15.022

911-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière » .

Extrait du texte

trouver de fondement légal que dans les seules dispositions des articles L. 911-1 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, lesquels ont donné lieu par mémoire distinct à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur leur conformité à l'article 34 de la Constitution et aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que l'abrogation de ces dispositions par le Conseil constitutionnel privera de fondement juridique l'arrêt du 5 avril 2018, qui s'expose ainsi à une censure certaine .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-19.085

trouver de fondement légal que dans les seules dispositions des articles L. 911-1 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, lesquels ont donné lieu par mémoire distinct à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur leur conformité à l'article 34 de la Constitution et aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que l'abrogation de ces dispositions par le Conseil constitutionnel privera de fondement juridique l'arrêt du 5 avril 2018, qui s'expose ainsi à une censure certaine .

Extrait du texte

effet au 1er février 2008, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; que le syndicat CFTC de Lille métropole l'a fait assigner, le 27 avril 2015, devant le tribunal de grande instance aux fins de la voir contraindre à appliquer les garanties de la convention collective Syntec aux salariés non cadres de la société en cas d'arrêt maladie, accident, maternité, en sus des garanties prévoyance reprises par la société .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-31.711

effet au 1er février 2008, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; que le syndicat CFTC de Lille métropole l'a fait assigner, le 27 avril 2015, devant le tribunal de grande instance aux fins de la voir contraindre à appliquer les garanties de la convention collective Syntec aux salariés non cadres de la société en cas d'arrêt maladie, accident, maternité, en sus des garanties prévoyance reprises par la société .

Extrait du texte

les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article l er de la loi numéro 8 9-1009 du 3 1 décembre 19 89 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, auxquels.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2017, 14-27.229

les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article l er de la loi numéro 8 9-1009 du 3 1 décembre 19 89 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, auxquels.