Code du travail
Article L. 911-1 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 911-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 911-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-27.229
Cour de cassationles accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article l er de la loi numéro 8 9-1009 du 3 1 décembre 19 89 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, auxquels.
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les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article l er de la loi numéro 8 9-1009 du 3 1 décembre 19 89 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, auxquels.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 15-12.276
Cour de cassationavril 2011 de la branche de la pharmacie d'officine, ensemble les articles L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 2°/ que les partenaires sociaux sont libres d'encadrer l'exercice de leur liberté contractuelle ; que l'article 14, alinéa 3, du protocole d'accord du 18 avril 2011 de la branche de la pharmacie d'officine impose aux.
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avril 2011 de la branche de la pharmacie d'officine, ensemble les articles L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 2°/ que les partenaires sociaux sont libres d'encadrer l'exercice de leur liberté contractuelle ; que l'article 14, alinéa 3, du protocole d'accord du 18 avril 2011 de la branche de la pharmacie d'officine impose aux.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28.396
Cour de cassationorganisations syndicales en 2006, caractérisait une violation des articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L. 2221-5 du code du travail, quand le jugement entrepris énonçait bien au contraire que l'absence de désignation nominative de la mutuelle par l'accord collectif laissait à l'employeur toute latitude dans le choix de celle-ci et qu'en conséquence « le changement de mutuelle par l'employeur à compter de 2009 ne constitue pas à lui seul.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28.396
organisations syndicales en 2006, caractérisait une violation des articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L. 2221-5 du code du travail, quand le jugement entrepris énonçait bien au contraire que l'absence de désignation nominative de la mutuelle par l'accord collectif laissait à l'employeur toute latitude dans le choix de celle-ci et qu'en conséquence « le changement de mutuelle par l'employeur à compter de 2009 ne constitue pas à lui seul.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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