Article L. 911-1 : texte et décisions associées – page 2

l'adhésion au régime proposé par l'institution AG2R ; qu'il convenait de constater que les dispositions de cet avenant avaient été validées par le Conseil d'Etat qui, dans son arrêt du 19 mai 2008, avait rejeté la requête en annulation de l'arrêté du 16 octobre 2006 en retenant qu'en application des dispositions des articles L.911-1 et L.912-1 du code de la sécurité sociale sus-rappelées, un accord collectif pouvait légalement créer un régime offrant des garanties collectives aux salariés d'une branche auquel ceux-ci devaient obligatoirement adhérer et pouvait désigner un organisme assureur unique chargé d'organiser la couverture des risques ; que par ailleurs, la Cour de cassation avait, dans un arrêt du 10 octobre 2007, jugé qu'il résultait de la combinaison de…

La Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard des opérateurs établis dans d'autres Etats membres et qui seraient potentiellement intéressés par l'exercice de cette activité de gestion. Il apparaît que dans un mécanisme tel que celui en cause, c'est l'intervention de l'autorité publique qui est à l'origine de la création d'un droit exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard des opérateurs établis dans d'autres Etats membres et qui seraient potentiellement intéressés par l'exercice de cette activité de gestion. Il apparaît que dans un mécanisme tel que celui en cause, c'est l'intervention de l'autorité publique qui est à l'origine de la création d'un droit exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

de leur contrat de travail, couvrant notamment les sommes dues aux salariés à la date de jugement d'ouverture de toute procédure collective ; que relève de la garantie de l'AGS au sens des textes précités le versement du capital dû à l'ayant droit d'un salarié, en vertu d'un régime de protection complémentaire des cadres mis en application des articles L.911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ou d'une convention collective rendant obligatoire ledit régime, dans le cas où l'employeur a omis de souscrire au profit de son salarié un contrat d'assurance de groupe couvrant le risque décès, alors que la convention collective en avait déterminé le principe, le caractère obligatoire, et fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution ; que l'action à cet égard relève non d'une action en…

et à ce qu'elle soit condamnée à lui payer les cotisations de l'ensemble des salariés prévues à l'avenant numéro 83 du 24 avril 2006 et dues depuis le 1er janvier 2007, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L 912-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article l er de la loi numéro 8 9-1009 du 3 1 décembre 19 89 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d'une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L.

; que cette désignation résultait du droit interne, en l'occurrence de cet avenant nº83 de la convention collective ; que l'arrêté du ministre du travail du 16 octobre 2006 portant extension de cet avenant avait été examiné par le Conseil d'Etat qui, par arrêt du 19 mai 2008 avait rejeté la requête en annulation de cet arrêté ; que cet avenant se fondait sur l'application de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale disposant que : à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficiaient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultaient de l'organisation de la sécurité sociale étaient déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à…

Il résulte de l'arrêt du 17 décembre 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-25/14 et C-26/14) que c'est l'intervention de l'autorité publique - par le biais de l'arrêté d'extension - qui est à l'origine de la création d'un droit exclusif et qui doit ainsi, en principe, avoir lieu dans le respect de l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). S'agissant de la décision d'extension prise par l'autorité publique, la Cour de justice, dans le même arrêt, a jugé que sans nécessairement imposer de procéder à un appel d'offres, l'obligation de transparence implique un degré de publicité adéquat permettant à l'autorité publique compétente de tenir compte des informations soumises, relatives à l'existence d'une offre plus avantageuse.

complémentaire de frais de soins de santé tel que celui prévu par l'avenant nº 83 est caractérisé par un degré élevé de solidarité (points 47 à 52) ; s'agissant du contrôle de l'Etat, la CJUE analyse les modalités de mise en place, de fonctionnement et de réexamen du régime d'assurance complémentaire (points 54 à 56) au regard des dispositions des articles L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 133-8 du code du travail ; la CJUE relève que certaines caractéristiques relatives à la désignation d'AG2R entant que gestionnaire du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pourraient amener à considérer que cet organisme dispose d'une certaine autonomie, les dispositions de l'article L.

; qu'en adoptant expressément les motifs du jugement qu'elle confirmait, en affirmant que c'était à juste titre que les premiers juges avaient estimé que la substitution par décision unilatérale de l'employeur de la mutuelle « UMC » à la mutuelle « Mieux Etre », qui avait été choisie par l'accord signé avec les organisations syndicales en 2006, caractérisait une violation des articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L.

'entreprise au régime géré par l'institution désigné par celui-ci ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que les clauses de désignation et de migration contenues dans l'avenant n° 83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie étaient conformes aux dispositions des articles L. 911-1 et -2 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale et que le principe d'adaptation prévu par l'article L.

regard des articles 1322 du code civil et L. 223-28 du code de commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à l'appel en garantie dirigé contre la société AGEP agissant sous l'enseigne commerciale ABELA ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité de la clause de désignation, qu'il ressort des articles L 911-1 et L 911-2 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective peut prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais engagés à l'occasion d'une maladie ou d'un accident ; qu'en outre, aux termes de l'article L 912-1 alinéa 1er du même code, la convention collective peut désigner un opérateur unique obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d'application ; qu'au nombre des…

regard des articles 1322 du code civil et L. 223-28 du code de commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à l'appel en garantie dirigé contre la société AGEP agissant sous l'enseigne commerciale ABELA ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité de la clause de désignation, qu'il ressort des articles L 911-1 et L 911-2 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective peut prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais engagés à l'occasion d'une maladie ou d'un accident ; qu'en outre, aux termes de l'article L 912-1 alinéa 1er du même code, la convention collective peut désigner un opérateur unique obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d'application ; qu'au nombre des…