Cour d'appel de Lyon · 16 octobre 2026

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 23/05866 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDLP

S.A.S. [1]

C/

[P]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 30 Juin 2023

RG : 21/2670

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Virginie DENIS-GUICHARD de la SELARL VDG AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

INTIMÉ :

[C] [P]

né le 27 Juin 1992 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

et ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Adrien LEYMARIE, avocat au barreau de LYON,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS ET PROCÉDURE

La société [1], qui fait application de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, a engagé M. [C] [P], selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, à compter du 1er mars 2018, en qualité de « gestionnaire 24/24 ». Le contrat s'est terminé par l'effet d'une rupture conventionnelle, le 13 mars 2020.

Par requête enregistrée au greffe le 10 novembre 2021, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale.

Par jugement du 30 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment :

- condamné la société [1] à payer à M. [P] :

913,02 euros à titre de rappel de salaires pour majoration de jours fériés travaillés, outre 91,30 euros au titre des congés payés afférents

2 910,74 euros en paiement d'heures supplémentaires, outre 291,07 euros au titre des congés payés afférents

4 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail de nuit

4 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail dominical

3 000 euros pour non-respect des dispositions légales relatives à la durée du travail

500 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au suivi médical pour travail de nuit

4 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. [P] de ses autres demandes ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- condamné la société [1] aux dépens.

Le 19 juillet 2023, la société [1] a enregistré une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, en le critiquant en ce qu'il :

- l'a condamnée à payer à M. [P] :

913,02 euros à titre de rappel de salaires pour majoration de jours fériés travaillés, outre 91,30 euros au titre des congés payés afférents

2 910,74 euros en paiement d'heures supplémentaires, outre 291,07 euros au titre des congés payés afférents

4 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail de nuit

4 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail dominical

3 000 euros pour non-respect des dispositions légales relatives à la durée du travail

500 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au suivi médical pour travail de nuit

4 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- l'a déboutée de ses demandes.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 juillet 2025, la société [1] demande à la Cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il :

- l'a condamnée à payer à M. [P] :

913,02 euros à titre de rappel de salaires pour majoration de jours fériés travaillés, outre 91,30 euros au titre des congés payés afférents

2 910,74 euros en paiement d'heures supplémentaires, outre 291,07 euros au titre des congés payés afférents

4 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail de nuit

4 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail dominical

3 000 euros pour non-respect des dispositions légales relatives à la durée du travail

500 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au suivi médical pour travail de nuit

4 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- l'a déboutée de ses demandes ;

Statuant à nouveau,

- juger prescrit l'ensemble des faits antérieurs au 15 novembre 2019 invoqués par M. [P] à l'appui de ses demandes en paiement des sommes de :

913,02 euros à titre de rappel de salaires pour majoration de jours fériés travaillés, outre 91,30 euros au titre des congés payés afférents

10 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail de nuit

11 351,10 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé

10 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail dominical

8 000 euros pour non-respect des dispositions légales relatives à la durée du travail

5 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au suivi médical pour travail de nuit

5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

8 000 euros de dommages et intérêts au titre d'un prêt de main d'oeuvre illicite

1 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'absence d'organisation des élections professionnelles ;

Subsidiairement, si la Cour devait procéder à une dissociation des demandes indemnitaires et des demandes de rappel de salaires

- juger prescrits l'ensemble des faits antérieurs au 15 novembre 2019 invoqués par M. [P] à l'appui de ses demandes en paiement des sommes de :

10 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail de nuit

11 351,10 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé

10 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail dominical

8 000 euros pour non-respect des dispositions légales relatives à la durée du travail

5 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au suivi médical pour travail de nuit

5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

En tout état de cause,

- débouter M. [P] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner M. [P] à lui payer 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;

- confirmer le jugement pour le surplus ;

- débouter M. [P] de toutes ses demandes.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, M. [C] [P] demande à la Cour de :

- juger que ses demandes sont non-prescrites ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer :

913,02 euros à titre de rappel de salaires pour majoration de jours fériés travaillés, outre 91,30 euros au titre des congés payés afférents

1 417,65 euros en paiement d'heures complémentaires exécutées entre novembre 2018 et août 2019, outre 141,76 euros au titre des congés payés afférents

1 493,09 euros en paiement d'heures complémentaires exécutées entre septembre 2019 et mars 2020, outre 149,31 euros au titre des congés payés afférents

- infirmer le jugement quant au quantum en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer 4 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail de nuit ;

Statuant à nouveau,

- condamner la société [1] à lui payer 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail de nuit ;

A titre subsidiaire,

- condamner la société [1] à lui payer 4 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail de nuit ;

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé ;

- condamner la société [1] à lui payer 11 351,10 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

- infirmer le jugement quant au quantum en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer 4 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail dominical

Statuant à nouveau,

- condamné la société [1] à lui payer 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail dominical ;

A titre subsidiaire,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer 4 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail dominical ;

- infirmer le jugement quant au quantum en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer 3 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales concernant la durée du travail

Statuant à nouveau,

- condamné la société [1] à lui payer 8 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales pour non-respect des dispositions légales concernant la durée du travail ;

A titre subsidiaire,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer 3 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales concernant la durée du travail ;

- infirmer le jugement quant au quantum en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer 500 euros de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière de suivi médical des travailleurs de nuit ;

Statuant à nouveau,

- condamné la société [1] à lui payer 5 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales pour non-respect des dispositions légales en matière de suivi médical des travailleurs de nuit ;

A titre subsidiaire,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer 500 euros de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière de suivi médical des travailleurs de nuit ;

- infirmer le jugement quant au quantum en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer 4 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Statuant à nouveau,

- condamné la société [1] à lui payer 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail;

A titre subsidiaire,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer 4 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à juger que la société [1] a eu recours au prêt de main d'oeuvre illicite ;

Statuant à nouveau,

- condamné la société [1] à lui payer 8 000 euros de dommages et intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite ;

- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à juger que la société [1] n'a pas respecté les dispositions relatives à l'organisation des élections professionnelles ;

Statuant à nouveau,

- condamner la société [1] à lui payer 1 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à l'organisation des élections professionnelles ;

- infirmer le jugement quant au quantum en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

- condamné la société [1] à lui payer 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ajoutant,

- condamner la société [1] à lui payer 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en appel ;

- confirmer le jugement, en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens ;

- condamner la société [1] aux dépens d'appel.

Pour l'exposé des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

La procédure de mise en état était clôturée le 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur les demandes à caractère salarial

1.1. Sur la recevabilité des demandes à caractère salarial

Par principe, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.

En l'espèce, M. [P] forme des demandes en paiement de majoration des salaires pour les jours fériés travaillés et d'heures complémentaires, lesquelles s'analysent en demandes à caractère salarial. C'est donc à tort que la société [1] soutient que, sous couvert de ces demandes en rappel de salaires, M. [P] remet en cause les conditions d'exécution de la relation contractuelle et qu'il convient de leur appliquer le délai de prescription biannuel, prévu par l'article L. 1471-1 premier alinéa du code du travail.

La société [1] conclut à titre subsidiaire, si la Cour procède à une dissociation des demandes indemnitaires et des demandes de rappel de salaires, uniquement sur la recevabilité des demandes à caractère indemnitaire.

En conséquence, les demandes en paiement de majoration des salaires pour les jours fériés travaillés et d'heures complémentaires, qui présentent un caractère salarial, seront déclarées recevables.

1.2. Sur la demande en rappel de paiement sur la majoration des salaires pour les jours fériés travaillés

En droit, l'article 12 de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire prévoit que, lorsqu'il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, le personnel recevra soit une rémunération égale au double de son salaire, soit un jour de congé compensatoire payé, sans préjudice de la réglementation applicable au 1er mai.

En l'espèce, M. [P] fait valoir qu'il a travaillé, à plusieurs reprises, pendant des jours fériés : les 11 novembre 2018, 22 avril, 30 mai, 14 juillet, 1er et 11 novembre, 25 décembre 2019 et 1er janvier 2020, sans avoir bénéficié d'une majoration de son salaire ou d'un jour de congé compensatoire.

Le contrat de travail prévoyait que M. [P] pourrait être amené à travailler un jour férié, selon le planning communiqué trimestriellement, et que, dans ce cas, il serait rémunéré au prorata temporis du salaire de base.

La société [1] conclut que M. [P] ne démontre pas avoir travaillé au cours des jours fériés qu'il énumère.

Alors que M. [P] présente, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, la société [1], qui avait pour obligation d'assurer le contrôle des heures de travail effectuées, ne produit aucun élément propre en réponse : en particulier, elle s'abstient de produire aux débats les plannings de travail de M. [P].

En conséquence, la Cour retient que M. [P] a travaillé les 11 novembre 2018, 22 avril, 30 mai, 14 juillet, 1er et 11 novembre, 25 décembre 2019 et 1er janvier 2020, sans avoir bénéficié d'un jour de congé compensatoire. Il a donc droit à un rappel de salaire, correspondant à une majoration de 100 % du salaire de base, d'un montant total de 456,51 euros, en prenant en compte les mentions portées sur les bulletins de paie.

Dès lors, après infirmation du jugement déféré, la société [1] sera condamnée à payer à M. [P] 456,51 euros à titre de rappel de salaires pour majoration des jours fériés travaillés, outre 45,65 euros au titre des congés payés afférents.

1.3. Sur la demande en paiement d'heures complémentaires

En droit, constituent des heures complémentaires toutes les heures de travail effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue par le contrat de travail.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires ou complémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (en ce sens : Cass. Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919).

En l'espèce, le contrat de travail de M. [P] prévoyait qu'il travaillerait 91,67 heures par mois, selon les horaires suivants : de 18 h à 22 h. Selon avenant du 1er avril 2019, la durée du travail était portée à 121,33 heures par mois, selon les horaires suivants : de 17 h 45 à 22 h 45.

M. [P] fait valoir que, du 12 novembre 2018 au 13 mars 2020, il a travaillé chaque jour 30 minutes de plus que les horaires indiqués sur ses plannings, afin de faire le relais avec l'équipe suivante (ce qui est confirmé par les attestations de deux collègues, Mmes [Q] et [O] ' attestations n° 17 et 26 de l'intimé). Il distingue deux périodes :

- de novembre 2018 à août 2019, au cours de laquelle les heures complémentaires étaient effectuées en horaires de jour ;

- de septembre 2019 à mars 2020, au cours de laquelle les heures complémentaires étaient effectuées en horaires de nuit.

M. [P] présente ainsi, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies.

La société [1] réplique que M. [P] ne démontre pas avoir accompli les prétendues heures complémentaires à sa demande, ni même qu'il l'a informée de la réalisation de ces heures. Elle dénie toute valeur probatoire aux deux attestations produites par M. [P]. Elle affirme, sans apporter aucun élément propre, qu'aucune passation d'informations n'était nécessaire entre les équipes de salariés et qu'en tout cas, les horaires de travail de l'équipe et de celle qui lui succédait se chevauchaient.

Faute pour la société [1] de produire son propre décompte des heures de travail accomplies par M. [P], alors qu'il lui appartenait d'assurer le contrôle de celles-ci, la Cour retient que ce dernier a effectué des heures complémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées, la réalisation de celles-ci étant nécessaire pour accomplir la mission qui lui avait été confiée.

S'agissant du montant du rappel de salaire dû à titre de rémunération de ces heures, il convient de déduire du volume horaire trois heures (correspondant à la période de congés payés pris du 5 au 11 avril 2019) et d'appliquer une majoration de 10 % au taux horaire de base, en application de l'article L. 3123-19 du code du travail, outre une prime de 1,5 euros par heure de nuit, conformément aux prévisions contractuelles.

Dès lors, après infirmation du jugement déféré, la société [1] sera condamnée à payer à M. [P] 2 450 euros en paiement d'heures complémentaires, outre 245 euros au titre des congés payés afférents.

2. Sur les demandes à caractère indemnitaire

2.1. Sur la demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé

En droit, l'article L. 1471-1 premier alinéa du code du travail prévoit que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine du droit.

L'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat de travail en application de l'article L. 8223-1 du code du travail, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 premier alinéa du même code (en ce sens : Cass. Soc., 4 septembre 2024, 22-22.860)

En l'espèce, le contrat de travail de M. [P] a été rompu avec effet au 13 mars 2020 ; celui-ci a saisi la juridiction prud'homale par requête enregistrée au greffe le 10 novembre 2021, soit moins de deux ans plus tard, si bien que sa demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé est recevable.

En droit, il résulte de l'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur notamment de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

En l'espèce, M. [P] fait valoir que la société [1] n'a pas mentionné sur les bulletins de paie qui lui ont été délivrés toutes les heures de travail accomplies, alors qu'elle avait parfaitement connaissance de la réalisation de celles-ci.

Toutefois, M. [P] ne démontre pas que l'employeur a intentionnellement omis de mentionner sur les bulletins de paie les heures complémentaires qu'il a accomplies.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande en indemnité pour travail dissimulé.

2.2. Sur la demande en dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail de nuit

En droit, l'article L. 1471-1 premier alinéa du code du travail prévoit que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine du droit.

En l'espèce, M. [P] fait valoir que, dès son embauche, il a effectué une partie de sa prestation de travail, en horaires de nuit entre 21 h et 22 h. Il indique qu'il a continué à effectuer des heures de travail, partiellement en horaires de nuit à compter du 1er avril 2019, puis totalement (travaillant de 22 h à 4 h) à compter de septembre 2019, sans que l'employeur ne justifie d'un accord collectif prévoyant le recours au travail de nuit ou, à défaut, de l'autorisation de l'inspecteur du travail.

A supposer que M. [P] a effectué des heures de travail de nuit sans accord collectif prévoyant le recours au travail de nuit ou, à défaut, de l'autorisation de l'inspecteur du travail, il aurait dû avoir connaissance de ce fait au moment de réaliser ces heures.

Dans la mesure où il a saisi la juridiction prud'homale par requête enregistrée au greffe le 10 novembre 2021, sa demande en dommages et intérêts sera déclarée, après infirmation du jugement déféré, partiellement irrecevable, pour cause de prescription, pour la période antérieure au 10 novembre 2019.

Au fond, il résulte des bulletins de paie délivrés à M. [P] qu'il a effectué en novembre et décembre 2019, en janvier et février 2020, 130 heures de travail de nuit par mois. La société [1] ne produit aucun accord collectif prévoyant le recours au travail de nuit, ni d'autorisation de l'inspection du travail à cette fin.

S'il était prévu contractuellement que toute heure travaillée de nuit donnait lieu au paiement du salaire de base majoré de 1,50 euros (soit 13 % du taux horaire), l'employeur ne justifie pas avoir fait bénéficié à M. [P] d'une contrepartie au travail de nuit sous forme de repos compensateur, conformément à l'article L. 3122-8 du code du travail, la contrepartie sous forme de compensation salariale ne pouvant se substituer à celle-ci.

Il en est résulté pour M. [P] un préjudice, qui sera justement réparé par le versement de la somme de 3 000 euros.

Dès lors, après infirmation du jugement déféré, la société [1] sera condamnée à payer à M. [P] 3 000 euros de dommages pour manquement à l'obligation d'accorder un repos compensateur en contrepartie du travail de nuit.

2.3. Sur la demande de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au suivi médical pour travail de nuit

En droit, l'article L. 1471-1 premier alinéa du code du travail prévoit que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine du droit.

En l'espèce, M. [P] fait valoir que son employeur ne lui a pas fait bénéficier d'une visite d'information et de prévention, ni d'un suivi individuel régulier, alors qu'il avait la qualité de travailleur de nuit, en violation des articles R. 4624-18 et L. 4624-1 du code du travail.

A supposer que M. [P] a travaillé dans des conditions l'amenant à le qualifier de travailleur de nui, il aurait dû avoir connaissance de ce fait au moment de réaliser la prestation de travail dans des conditions telles qu'il était alors travailleur de nuit.

Dans la mesure où il a saisi la juridiction prud'homale par requête enregistrée au greffe le 10 novembre 2021, sa demande en dommages et intérêts sera déclarée, après infirmation du jugement déféré, partiellement irrecevable, pour cause de prescription, pour la période antérieure au 10 novembre 2019.

Compte tenu du fait que M. [P] a effectué en novembre et décembre 2019, en janvier et février 2020, 130 heures de travail de nuit par mois, il pouvait être considéré comme travailleur de nuit, au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail, courant janvier 2020.

La société [1] ne justifie pas avoir mis en 'uvre le suivi médical spécifique pour les travailleurs de nuit.

Pour autant, alors qu'il incombe à M. [P] d'établir que ce manquement de l'employeur lui a occasionné un préjudice (en ce sens : Cass. Soc., 11 mars 2025, n°21-23.557), il ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice de ce fait.

Dès lors, après infirmation du jugement déféré, la demande de M. [P] en dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au suivi médical d'un travailleur de nuit sera rejetée.

2.4. Sur la demande en dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail dominical

En droit, l'article L. 1471-1 premier alinéa du code du travail prévoit que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine du droit.

En l'espèce, M. [P] fait valoir qu'il a travaillé à plusieurs reprises un dimanche, conformément aux plannings établis par son employeur, sans que pour autant ce dernier ne justifie avoir été autorisé à recourir au travail dominical .

S'il n'est pas contesté que M. [P] a travaillé certains dimanches au cours de la période d'exécution du contrat de travail, il aurait dû avoir connaissance de l'absence de dérogation au moment de réaliser des heures de travail un dimanche.

Dans la mesure où M. [P] a saisi la juridiction prud'homale par requête enregistrée au greffe le 10 novembre 2021, il lui appartient au moins d'alléguer qu'il a travaillé un dimanche entre le 10 novembre 2019 et le 13 mars 2020, ce qu'il ne fait pas.

Dès lors, après infirmation du jugement déféré, sa demande en dommages et intérêts sera déclarée irrecevable, pour cause de prescription.

2.5. Sur la demande en dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales relatives à la durée du travail

En droit, l'article L. 1471-1 premier alinéa du code du travail prévoit que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine du droit.

En l'espèce, M. [P] fait valoir qu'il a plusieurs fois travaillé sept jours consécutifs, en violation de l'interdiction énoncée par l'article L. 3132-1 du code du travail.

A supposer que M. [P] a travaillé sept jours consécutifs, il aurait dû avoir connaissance de ce fait au moment de réaliser la prestation de travail le septième jour.

Dans la mesure où il a saisi la juridiction prud'homale par requête enregistrée au greffe le 10 novembre 2021, sa demande en dommages et intérêts sera déclarée, après infirmation du jugement déféré, partiellement irrecevable, pour cause de prescription, pour la période antérieure au 10 novembre 2019.

Au fond, alors qu'il incombe à l'employeur de démontrer que le salarié a bénéficié du repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt-quatre heures, prévu par l'article 3132-2 du code du travail, la société [1] ne le fait pas concernant la situation de M. [P] sur la période allant du 10 novembre 2019 au 13 mars 2020.

Le seul constat du non-respect du repos hebdomadaire ouvre droit à réparation du préjudice, lequel a été justement évalué en l'espèce par les premiers juges, qui ont accordé au salarié 3 000 euros à ce titre.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à M. [P] 3 000 euros pour non-respect des dispositions légales relatives à la durée du travail (plus précisément au repos hebdomadaire).

2.6. Sur la demande en dommages et intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite

En droit, l'article L. 1471-1 premier alinéa du code du travail prévoit que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine du droit.

En l'espèce, M. [P] fait valoir qu'il travaillait régulièrement pour le compte de la société [2], qui appartient au même groupe que la société [1], sans qu'une convention de mise à disposition n'ait été établie.

A supposer que M. [P] a travaillé pour le compte d'une société tierce sans convention de mise à disposition, il aurait dû avoir connaissance de ce fait au moment de réaliser sa prestation de travail pour le compte de cette société.

Dans la mesure où il a saisi la juridiction prud'homale par requête enregistrée au greffe le 10 novembre 2021, sa demande en dommages et intérêts sera déclarée, après infirmation du jugement déféré, partiellement irrecevable, pour cause de prescription, pour la période antérieure au 10 novembre 2019.

Au fond, M. [P] fait valoir qu'il travaillait régulièrement pour le compte de la société [2], qui appartient au même groupe que la société [1], sans qu'une convention de mise à disposition n'ait été établie.

Toutefois, alors que la société [1] indique que [2] correspond à la désignation commerciale de l'une de ses prestations, il n'est pas démontré qu'il existe une personne morale dénommée [2], ni que M. [P] ait fourni une prestation de travail pour le compte d'une entreprise autre que la société [1], postérieurement au 10 novembre 2019.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande en dommages et intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite.

2.7. Sur la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

En droit, l'article L. 1471-1 premier alinéa du code du travail prévoit que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l'origine du droit.

Ce délai de prescription biennale s'applique à l'action en réparation du préjudice occasionné par l'exécution déloyale du contrat de travail (en ce sens : Cass. Soc., 4 septembre 2024, 23-13.931).

M. [P] fait valoir qu'il déplorait de travailler régulièrement en l'absence d'un responsable, seul ou avec des collègues occupant le même poste que lui, de nuit et le week-end, ce qui rendait difficile l'exercice de ses fonctions.

Le point de départ de la prescription correspond au jour où M. [P] a pu constater la situation qu'il dénonce.

Dans la mesure où M. [P] a saisi la juridiction prud'homale par requête enregistrée au greffe le 10 novembre 2021, il lui appartient au moins d'alléguer qu'il a travaillé en l'absence d'un responsable, de nuit ou au cours d'un week-end, entre le 10 novembre 2019 et le 13 mars 2020, ce qu'il ne fait pas.

Dès lors, après infirmation du jugement déféré, sa demande en dommages et intérêts sera déclarée irrecevable, pour cause de prescription.

2.8. Sur la demande en dommages et intérêts pour absence d'organisation d'élections professionnelles

M. [P] fait valoir qu'il n'a pas été informé, au cours de la période d'exécution du contrat de travail, de l'organisation d'élections professionnelles.

Toutefois, la société [1] verse aux débats un procès-verbal, établi le 19 février 2018, de carence pour tous les collèges du comité économique et social de l'entreprise, au premier et au second tour, ainsi que les courriers de transmission de ce procès-verbal, datés du même jour, au centre d'appels des élections professionnelles et à l'inspection du travail (pièces n° 7 à 9 de l'appelante). Le procès-verbal de carence a été dressé avant l'embauche de M. [P], si bien qu'il ne peut pas reprocher à l'employeur de ne pas l'avoir porté à sa connaissance.

En conséquence, la demande de M. [P] n'est pas fondée.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande en dommages et intérêts pour absence d'organisation d'élections professionnelles.

3. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

La société [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure civile. Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Pour un motif tiré de l'équité, la société [1] sera condamnée à payer à M. [P] 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, outre confirmation de la condamnation à verser 1 800 euros sur le même fondement, pour les frais irrépétibles exposés en première instance.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Déclare irrecevables les demandes de M. [C] [P] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail dominical ;

Déclare partiellement irrecevables les demandes de M. [C] [P] en dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail de nuit, pour manquement à l'obligation du suivi médical d'un travailleur de nuit, pour non-respect du repos hebdomadaire, ainsi que pour prêt de main d'oeuvre illicite, concernant la période antérieure au 10 novembre 2019 ;

Déclare recevables les demandes de M. [C] [P] en paiement de majoration des salaires pour les jours fériés travaillés et d'heures complémentaires ;

Déclare recevable la demande de M. [C] [P] en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé ;

Confirme le jugement rendu le 30 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en ce qu'il a :

- débouté M. [P] de sa demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé ;

- condamné la société [1] à payer à M. [P] 3 000 euros pour non-respect des dispositions légales relatives à la durée du travail et 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. [P] de sa demande en dommages et intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite, sous réserve que celle-ci concerne la période allant du 11 novembre 2019 au 13 mars 2020 ;

- condamné la société [1] aux dépens ;

Infirme le jugement rendu le 30 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à M. [P] :

- 913,02 euros à titre de rappel de salaires pour majoration de jours fériés travaillés, outre 91,30 euros au titre des congés payés afférents

- 2 910,74 euros en paiement d'heures supplémentaires, outre 291,07 euros au titre des congés payés afférents ;

- 4 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail de nuit ;

- 500 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au suivi médical pour travail de nuit ;

- 4 000 euros de dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail dominical ;

- 4 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant,

Rejette la demande de M. [C] [P] en dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au suivi médical d'un travailleur de nuit ;

Condamne la société [1] à payer à M. [C] [P] :

- 456,51 euros à titre de rappel de salaires pour majoration des jours fériés travaillés, outre 45,65 euros au titre des congés payés afférents ;

- 2 450 euros en paiement d'heures complémentaires, outre 245 euros au titre des congés payés afférents ;

- 3 000 euros de dommages pour manquement à l'obligation d'accorder un repos compensateur en contrepartie du travail de nuit ;

- 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

Rejette la demande de la société [1] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,