Article L. 4624-1 : texte et décisions associées

; qu'ainsi le salarié ne démontre pas la réalité de la créance dont il se prévaut, pas plus qu'il ne fournit d'élément suffisamment précis sur la durée de travail à l'appui de sa demande ; qu'il est donc débouté de sa prétention de ce chef ; - Sur l'exécution fautive du contrat de travail : Attendu, en premier lieu, que, si l'employeur ne justifie pas avoir fait bénéficier M. [X] de la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1 du code du travail, le salarié ne démontre aucun préjudice en découlant ; Attendu, en deuxième lieu, que M.

en revanche de ce qui précède que l'employeur a manqué à ses obligations relatives au paiement de la rémunération, comprenant les sommes dues lors de la rupture du contrat de travail, et à l'établissement de bulletins de paie. Par ailleurs, l'employeur ne justifie pas avoir organisé la visite médicale d'information et de prévention prévue par l'article L.4624-1 du code du travail. Il doit donc être considéré que l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail, ce dont il est résulté un préjudice évalué, au regard des pièces de la procédure, à la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts qui sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société, par infirmation du jugement déféré. Sur les intérêts Il convient de rappeler qu'en application de l'article L.

; cependant, force est de constater qu'eu égard à la suspension de son contrat de travail à compter du 7 novembre 2020, le défaut d'organisation d'un tel contrôle ne saurait être reproché à la société, qui avait fait bénéficier l'intéressé d'un suivi médical renforcé et de visites les 30 mars 2015, 29 mars 2017 et 5 juin 2019, conformément aux dispositions des articles L.4624-1, L.4624-2 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au litige. A défaut de manquement à l'obligation de sécurité et l'absence prolongée du salarié ne pouvant être imputée à l'employeur, le licenciement ne saurait être dit nul, ni empêcher la société de se prévaloir de la perturbation que cette absence a causé à son fonctionnement. Par ailleurs, l'article L.

des visites périodiques, alors qu'en sa qualité de travailleur handicapé, elle devait bénéficier d'une surveillance médicale renforcée. *** L'article R. 4624-10 du code du travail dispose que tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. La salariée, qui été engagée le 23 décembre 2019 par un contrat que la cour a requalifié en contrat de travail, n'a pas bénéficié d'une telle visite. Elle n'a pas non plus bénéficié d'une telle visite lorsque les parties ont finalement conclu entre elles un contrat de travail à durée indéterminée le 6 février 2020.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie, le juge doit rechercher si la demande était justifiée, si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement. - Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Au visa de l'article L4624-1 du code du travail, selon lequel tout travailleur bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, M.

à organiser ; que ma salariée n'occupe pas un poste comportant des risques particuliers ; qu'elle ne fait d'ailleurs état d'aucun accident du travail ni d'aucune maladie professionnelle et ne démontre pas non plus un préjudice. Tout salarié doit, dans les trois mois de son embauche, bénéficier d'une visite d'information et de prévention (articles L. 4624-1 et R. 4624-10 du code du travail). En l'espèce, l'employeur ne prouve pas avoir rempli cette obligation. Cependant, Madame [K] n'établit, ni même n'allègue l'existence d'un préjudice. Sa demande sera rejetée, par ajout au jugement entrepris qui ne tranche pas cette demande dans son dispositif.

L'employeur objecte que ces dispositions et cette obligation relative à la surveillance renforcée liée au travail de nuit ne sont pas applicables au salarié compte tenu du régime d'équivalences auquel il était soumis. ** L'article L. 3122-11 du code du travail prévoit que « Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. » Selon l'alinéa 7 de l'article L. 4624-1, la périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur. De plus, les articles R. 3122-11 à R. 3122-15 du code du travail déterminent les dispositions d'ordre public sur le suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit.

tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail.

travailleurs ". L'article L. 4121-2 du même code ajoute que l'employeur met en 'uvre les mesures de prévention des risques adaptées. En application de l'article R. 4624-10 du code du travail, " tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail ". Il a été jugé qu'en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale d'embauche, le salarié doit, pour être indemnisé, démontrer l'existence d'un préjudice (Cass Soc 27 juin 2018 n°17-15.438).

Le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'en novembre 2016. 4. Le 29 novembre 2016, le médecin du travail a déclaré M. [H] apte à la reprise de son poste de travail avec les restrictions suivantes : 'Pas de travaux en hauteur. Pas de travail isolé dans les galeries techniques'. 5. Le 19 décembre 2016, il l'a déclaré 'apte avec aménagement de poste en référence à l'article L4624-1 du code du travail : Maintien de l'avis donné le 29 novembre 2016, INAPTE à travailler seul dans les galeries techniques, [2] à y travailler en binôme, [2] à travailler sur un escabeau sécurisé avec garde de corps, INAPTE à travailler sur échelle télescopique. Si l'aménagement de poste est impossible Monsieur [H] doit être considéré comme inapte à son poste et reclassé à un poste adapté à son état de santé.

Ces conditions comprennent notamment celles relatives à la santé et à la sécurité au travail, à la durée du travail et au travail de nuit. En application de l'article R 4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. L'employeur qui doit, selon les dispositions des articles L. 4121-1 et suivant du code du travail, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, est tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité.

titre" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-11 et L. 3122- 42, dans leur rédaction applicable, du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. 10. Aux termes de l'article L. 4624-1, alinéa 7, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. 11.