Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/12619

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

22/12619

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/233 N° RG 22/12619 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBTT [M] [H] C/ Association [1] Cop…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/233 N° RG 22/12619 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBTT [M] [H] C/ Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Frédéric DURAND, avocat au barreau de TOULON - Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée le : 03/06/2026 à : FRANCE TRAVAIL Direction Activités Centralisées (DAC) TSA 99997 [Localité 1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 02 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00645.

APPELANT Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric DURAND, avocat au barreau de TOULON INTIMEE Association [1] prise en son établissement sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Denis DEUR, avocat au barreau de GRASSE, et par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1.

M. [M] [H], reconnu travailleur handicapé à compter de 1994, a été embauché par l'association [1], exploitant un village de vacances de la Font des Horts à [Localité 2], par contrat à durée indéterminée le 1er mai 2001 en qualité d'agent d'entretien. 2.

Agé de 51 ans, il a été victime d'un accident du travail le 8 juin 2016, vers 19h30.

Alors qu'il recherchait l'origine d'une panne électrique dans une galerie souterraine située sous le centre de vacances - où se trouvait une armoire électrique, il a heurté un tuyau, a été projeté contre un mur et s'est cogné la tête.

En progressant dans un local faiblement éclairé, sa tête a heurté une potence.

Puis, il a chuté dans une fosse de deux mètres de profondeur dont il n'a pu s'extraire avant de perdre connaissance.

Il a été retrouvé inconscient vers 22 heures.

A l'hôpital, sa plaie pariétale a été suturée par 14 agrafes, l'examen scanographique n'a révélé aucune lésion traumatique au niveau du crâne ou du rachis cervical. 3.

Le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'en novembre 2016. 4.

Le 29 novembre 2016, le médecin du travail a déclaré M. [H] apte à la reprise de son poste de travail avec les restrictions suivantes : 'Pas de travaux en hauteur.

Pas de travail isolé dans les galeries techniques'. 5.

Le 19 décembre 2016, il l'a déclaré 'apte avec aménagement de poste en référence à l'article L4624-1 du code du travail : Maintien de l'avis donné le 29 novembre 2016, INAPTE à travailler seul dans les galeries techniques, [2] à y travailler en binôme, [2] à travailler sur un escabeau sécurisé avec garde de corps, INAPTE à travailler sur échelle télescopique.