Article L. 1133-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble les articles 50, 94, 97, 98 et 99 du statut réglementaire du personnel de la RATP. » Réponse de la Cour Vu les articles 50, 97 et 99 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020 : 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-19.152

s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble les articles 50, 94, 97, 98 et 99 du statut réglementaire du personnel de la RATP. » Réponse de la Cour Vu les articles 50, 97 et 99 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020 : 7.

Extrait du texte

constituer une discrimination en application des articles L. 5213-6 et L. 1133-3 du code du travail ; que lorsqu'aucune mesure spécifique n'a été préconisée par le médecin du travail ou sollicitée par le salarié, aucun refus ne peut être imputé à l'employeur ; qu'au cas présent, il ressort des constatations factuelles de la cour d'appel, d'une part, que Mme [G] n'avait informé son employeur de sa situation de handicap que postérieurement à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 25-13.602

constituer une discrimination en application des articles L. 5213-6 et L. 1133-3 du code du travail ; que lorsqu'aucune mesure spécifique n'a été préconisée par le médecin du travail ou sollicitée par le salarié, aucun refus ne peut être imputé à l'employeur ; qu'au cas présent, il ressort des constatations factuelles de la cour d'appel, d'une part, que Mme [G] n'avait informé son employeur de sa situation de handicap que postérieurement à la.

Extrait du texte

1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1133-3 du code du travail, 50, 97 et 99 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020 : 5. Aux termes du premier de ces textes, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-10.012

1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1133-3 du code du travail, 50, 97 et 99 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020 : 5. Aux termes du premier de ces textes, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'.