Code du travail

Article L. 1133-3 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées77
Statut du texteTexte disponible
Période29 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1133-3

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Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1133-3

77 décisions
14

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-10.058

Cour de cassation
Extrait du texte

mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail ; que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-10.058

mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail ; que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscriminationHandicap / aménagementInaptitude / reclassementMédecine du travailÉgalité de traitementLicenciementNullité du licenciementProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseSalaire / rémunérationCSE / représentants du personnel

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