Code du travail
Article L. 1133-3 : texte et décisions associées – page 3
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Décisions associées77
Statut du texteTexte disponible
Période29 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1133-3
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1133-3
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25/00409
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 mai 2026, 23/02483
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 9 avril 2026, 24/00652
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 avril 2026, 23/03009
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 avril 2026, 23/02447
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 avril 2026, 23/02433
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 mars 2026, 24/03134
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 mars 2026, 22/13992
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 mars 2026, 24/00196
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 24 mars 2026, 23/05256
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 mars 2026, 24/03330
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 décembre 2025, 24/00843
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1133-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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