Article L. 1133-3 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1133-3 et L. 5213-6 du code du travail, ce second en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser que l'employeur se serait trouvé dans l'impossibilité de mettre en œuvre des mesures appropriées pour permettre à la salariée de conserver un emploi correspondant à sa qualification, telle que la mise en place d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 24-12.225

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1133-3 et L. 5213-6 du code du travail, ce second en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser que l'employeur se serait trouvé dans l'impossibilité de mettre en œuvre des mesures appropriées pour permettre à la salariée de conserver un emploi correspondant à sa qualification, telle que la mise en place d'.

Extrait du texte

inopérante et violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le troisième, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. Selon le premier de ces textes, les différences de traitement fondées sur l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-19.813

inopérante et violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le troisième, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. Selon le premier de ces textes, les différences de traitement fondées sur l'.

Extrait du texte

l'article L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-15.410

l'article L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures.

Extrait du texte

d'appel, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1133-3 et L. 5213-6 du code du travail et de l'article L. 6526-8 du code des transports ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que par courrier du 7 mai 2012, Air France avait de nouveau sollicité le salarié afin qu'il manifeste son intérêt pour un reclassement sur un poste au sol et que M. [P] n'avait pas donné suite à ce courrier quand par une lettre du 15 mai 2012, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.064

d'appel, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1133-3 et L. 5213-6 du code du travail et de l'article L. 6526-8 du code des transports ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que par courrier du 7 mai 2012, Air France avait de nouveau sollicité le salarié afin qu'il manifeste son intérêt pour un reclassement sur un poste au sol et que M. [P] n'avait pas donné suite à ce courrier quand par une lettre du 15 mai 2012, M.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5213-6 et L. 1133-3 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les articles 2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-11.652

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5213-6 et L. 1133-3 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les articles 2.

Extrait du texte

civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1133-3 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que sauf inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est nul. 6. Pour rejeter la demande en nullité du licenciement, l'arrêt retient que le comportement du salarié, non fautif puisque lié à un malaise sur le lieu de travail ne peut être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 23-10.886

civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1133-3 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que sauf inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est nul. 6. Pour rejeter la demande en nullité du licenciement, l'arrêt retient que le comportement du salarié, non fautif puisque lié à un malaise sur le lieu de travail ne peut être.

Extrait du texte

mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail ; que caractérise un tel refus le fait pour l'employeur, expressément avisé par le médecin du travail de la nécessité de l'intervention du Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH), de procéder au licenciement du salarié handicapé sans s'assurer de la saisine effective de cet organisme ; que pour écarter le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-11.082

mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail ; que caractérise un tel refus le fait pour l'employeur, expressément avisé par le médecin du travail de la nécessité de l'intervention du Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH), de procéder au licenciement du salarié handicapé sans s'assurer de la saisine effective de cet organisme ; que pour écarter le.

Extrait du texte

mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 ; que M. [K], qui s'était vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour une période allant du 1/05/2015 au 30/04/2017, a fait valoir dans ses écritures d'appel que l'association Hôpital [Adresse 3] disposait, légalement et aux termes de la convention collective applicable, de nombreux leviers spécifiques aux travailleurs handicapés (référent handicap, aides.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-21.930

mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 ; que M. [K], qui s'était vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour une période allant du 1/05/2015 au 30/04/2017, a fait valoir dans ses écritures d'appel que l'association Hôpital [Adresse 3] disposait, légalement et aux termes de la convention collective applicable, de nombreux leviers spécifiques aux travailleurs handicapés (référent handicap, aides.