Article L. 1133-3 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

cela ne constitue en rien à une discrimination à son encontre. L'article L. 1133-3 du code du travail dispose que « les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ». Les demandes de modifications de poste en raison de l'état de santé de Mme A... émanent du corps médical et ne sauraient donc être imputées à la SAS Securitas Transport Aviation Security.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-16.452

cela ne constitue en rien à une discrimination à son encontre. L'article L. 1133-3 du code du travail dispose que « les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ». Les demandes de modifications de poste en raison de l'état de santé de Mme A... émanent du corps médical et ne sauraient donc être imputées à la SAS Securitas Transport Aviation Security.

Extrait du texte

mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, nonobstant l'importance de ses effectifs et le nombre de ses métiers, ne justifiait pas d'études de postes ni de recherche d'aménagements du poste du salarié, et qu'il n'avait pas consulté le Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH), bien qu'il y ait été invité à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-21.993

mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, nonobstant l'importance de ses effectifs et le nombre de ses métiers, ne justifiait pas d'études de postes ni de recherche d'aménagements du poste du salarié, et qu'il n'avait pas consulté le Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH), bien qu'il y ait été invité à.

Extrait du texte

d'un avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se basant sur des restrictions imposées par la médecine du travail seulement en 2015 pour justifier la différence de traitement constatée dès 1999, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié se prétend.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-15.811

d'un avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se basant sur des restrictions imposées par la médecine du travail seulement en 2015 pour justifier la différence de traitement constatée dès 1999, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié se prétend.

Extrait du texte

mesure discriminatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3 et L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la chronologie des échanges de courriels démontrait que le médecin de zone, le docteur Q..., s'était opposé à son départ sans avoir connaissance du changement de traitement médical effectué pour celui disponible au Nigeria puisque le courriel adressé par le docteur Q...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-11.114

mesure discriminatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3 et L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la chronologie des échanges de courriels démontrait que le médecin de zone, le docteur Q..., s'était opposé à son départ sans avoir connaissance du changement de traitement médical effectué pour celui disponible au Nigeria puisque le courriel adressé par le docteur Q...

Extrait du texte

famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap". L'article L. 1133-3 du Code du travail dispose cependant que "Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées". Aux termes de l'article L. 1134-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-14.343

famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap". L'article L. 1133-3 du Code du travail dispose cependant que "Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées". Aux termes de l'article L. 1134-1 du Code du travail.

Extrait du texte

alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 » ; que le contrat ne peut être modifié que par un accord de volonté ; que cependant, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier les conditions de travail du salarié qui ne peut s'y opposer ; qu'en revanche, il ne peut opérer des modifications substantielles sur des éléments essentiels de son contrat de travail - à savoir le lien de subordination juridique, les fonctions et la rémunération - sans son accord .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-11.107

alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 » ; que le contrat ne peut être modifié que par un accord de volonté ; que cependant, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier les conditions de travail du salarié qui ne peut s'y opposer ; qu'en revanche, il ne peut opérer des modifications substantielles sur des éléments essentiels de son contrat de travail - à savoir le lien de subordination juridique, les fonctions et la rémunération - sans son accord .

Extrait du texte

par les avis du médecin du travail ; qu'aux termes de l'article L 1133-3 du code du travail, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ; qu'en conséquence, Béatrice X... doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts. ALORS QUE la cassation à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-21.810

par les avis du médecin du travail ; qu'aux termes de l'article L 1133-3 du code du travail, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ; qu'en conséquence, Béatrice X... doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts. ALORS QUE la cassation à.

Extrait du texte

alinéa peut-être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du même code ; que ce dernier texte spécifie que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ; que cependant, il résulte des propres explications de Mme X..., et des pièces qu'elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-24.600

alinéa peut-être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du même code ; que ce dernier texte spécifie que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ; que cependant, il résulte des propres explications de Mme X..., et des pièces qu'elle.

Extrait du texte

de plein droit ; qu'il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L1133-3 du code du travail que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ; qu'en l'espèce, Hervé X... demande à la cour de prononcer la nullité de son licenciement au motif que cette mesure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-14.886

de plein droit ; qu'il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L1133-3 du code du travail que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ; qu'en l'espèce, Hervé X... demande à la cour de prononcer la nullité de son licenciement au motif que cette mesure.

Extrait du texte

alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 ; qu'en l'espèce, il résulte clairement du planning de formation de la SAS "Rayconnect international" que Madame C... a bénéficié de formations portant sur les échantillons, les projets, les protos, la qualité, les méthodes, la logistique, l'industrialisation assemblage, la production raccord, la business intelligence, I Way V3, AII RCI. Elle ne peut en conséquence soutenir n'avoir pas bénéficié d'une formation suffisante .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.996

alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 ; qu'en l'espèce, il résulte clairement du planning de formation de la SAS "Rayconnect international" que Madame C... a bénéficié de formations portant sur les échantillons, les projets, les protos, la qualité, les méthodes, la logistique, l'industrialisation assemblage, la production raccord, la business intelligence, I Way V3, AII RCI. Elle ne peut en conséquence soutenir n'avoir pas bénéficié d'une formation suffisante .