Article L. 1133-3 : texte et décisions associées – page 5

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... tendant à voir dire son licenciement nul, et à l'obtention d'une indemnité en conséquence AUX MOTIFS QUE en premier lieu, Madame X...

recherches de reclassement effectives seules à même d'établir la réalité de l'impossibilité de reclassement, ce dont il s'évinçait que l'obligation de reclassement n'avait pas été exécutée en sorte que le licenciement pour inaptitude physique était dénué de cause justificative objective, nécessaire et appropriée, la Cour d'appel a violé L 1132-1, L 1132-4, L 1133-3, L 1134-1 et L 1226-2 du Code du travail ; ALORS QU'en tout état de cause, l'exécution insuffisante de l'obligation de recherche de reclassement ne justifie pas le licenciement fondé sur l'inaptitude physique du salarié constaté par le médecin du travail ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement tout en constatant que l'employeur n'avait pas exécuté dans toute son étendue l'obligation de recherche de reclassement, ce dont il…

Doit être approuvée une cour d'appel qui pour déclarer nul un licenciement pour motif économique, relève qu'un poste de reclassement n'avait pas été proposé au salarié en raison de son état de santé, alors que l'intéressé s'estimait apte à occuper le poste, et que l'employeur n'avait pas à nouveau sollicité l'avis du médecin du travail sur la compatibilité de ce poste avec ses préconisations initiales

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société TICLO à payer à Monsieur X... à titre de rappels de prime les sommes de 90 euros pour l'année 2005, 100 euros pour l'année 2006 et 150 euros pour l'année 2007, outre congés payés afférents et une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du Code du travail. Marc X... a perçu depuis son embauche, une prime annuelle versée en novembre ou décembre, dont le montant était de : 900 francs pour l'année 2000, 750 francs pour l'année 2001, euros pour l'année 2002, 150 euros pour l'année 2003, 150 euros pour l'année 2004, 60 euros pour l'année 2005, 50 euros pour l'année 2006.

Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur, Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L.

En vertu de l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois ; selon l'article L. 1132-1 du même code, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de renouvellement de contrat en raison de son état de santé ; aux termes de l'article L. 1133-3, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

; que la Cour d'appel a affirmé que la différence de traitement était objective et appropriée ; qu'en procédant par affirmations, sans rechercher ni a fortiori caractériser en quoi la différence constatée était non seulement objective et appropriée, mais également nécessaire, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 1133-3 du code du travail (anciennement L 122-45 et L 122-45-4) ; ALORS QUE lorsqu'une disparité est constatée, il appartient à l'employeur de justifier qu'elle est exclusivement due à des éléments objectifs exclusifs de toute discrimination ; que la Cour d'appel a considéré que l'affectation de Monsieur X...