Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation partielle

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 890 F-D

Pourvoi n° J 25-19.152

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

La Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-19.152 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M. [Y] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, de Me Ridoux, avocat de M. [J], et l'avis écrit de M. Charbonnier, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 2025), M. [J] a été engagé en qualité de machiniste-receveur, le 18 juin 2007, par la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

2. Le 22 septembre 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitive à son emploi statutaire, avec possibilité de reclassement.

3. Le 12 janvier 2022, la RATP a notifié à l'agent sa réforme pour impossibilité de reclassement en application de l'article 99 du statut.

4. Contestant cette décision, l'agent a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

6. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la décision de réforme de l'agent, d'ordonner sa réintégration dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait au moment de la rupture et compatible avec les préconisations formulées par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude définitive du [22] septembre 2020 et de le condamner au paiement d'une somme mensuelle assortie des congés payés afférents à compter du 12 janvier 2022 jusqu'à la date de la réintégration effective, alors « qu'il n'y a de discrimination que si la mesure défavorable infligée au salarié est fondée sur un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; que dès lors que la rupture du contrat de travail a été prononcée en conséquence de l'avis d'inaptitude définitive à l'emploi statutaire occupé par l'agent, émis par le médecin du travail, l'irrégularité survenue dans la procédure de réforme à raison de l'absence de consultation préalable de la commission médicale n'est pas de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de santé ; qu'au cas présent, il était constant aux débats que, par avis du 22 septembre 2020, le médecin du travail a déclaré M. [J] définitivement inapte à l'emploi de machiniste-receveur et a envisagé une possibilité de reclassement ; que par lettre du 12 janvier 2022, la RATP a notifié à M. [J] sa réforme pour inaptitude définitive au poste statutaire et impossibilité de reclassement, sur le fondement de l'article 99 du Statut du Personnel ; qu'après avoir constaté que la réforme de M. [J] était fondée sur un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, la cour d'appel a néanmoins retenu l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé de M. [J] aux motifs que "la réforme de M. [J] n'a pas été prononcée sur proposition de la commission médicale, le salarié n'ayant pas été déféré à cette commission. Par suite, la décision de réforme fondée sur l'état de santé du salarié est irrégulière. M. [J] présente ainsi des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La RATP ne prouve pas que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de l'état de santé qui est dès lors établie. Eu égard à cette discrimination, la mise en réforme de M. [J] doit être déclarée nulle" ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'irrégularité de la réforme pour inaptitude définitive à l'emploi statutaire régulièrement constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement, tirée du défaut de consultation préalable de la commission médicale statutaire, n'est pas de nature à laisser supposer une discrimination illicite en raison de l'état de santé du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble les articles 50, 94, 97, 98 et 99 du statut réglementaire du personnel de la RATP. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 50, 97 et 99 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020 :

7. Selon le premier de ces textes, la réforme est prononcée par le président directeur général sur proposition de la commission médicale visée à l'article 94. L'agent réformé est soumis aux dispositions du Règlement des retraites.

8. Selon les deuxième et troisième de ces textes, l'inaptitude définitive à l'emploi statutaire relève de la seule compétence du médecin du travail et l'agent faisant l'objet d'un tel avis d'inaptitude peut être reclassé dans un autre emploi, l'agent non reclassé étant réformé.

9. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude à son poste statutaire émis par le médecin du travail, l'agent est réformé, de sorte que la commission médicale doit être saisie. À défaut d'une telle saisine, la réforme est irrégulière. En l'absence d'une proposition de la commission médicale, qui n'est pas une consultation au sens de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse.

10. Pour dire nulle la décision de réforme de l'agent et ordonner sa réintégration, l'arrêt constate d'abord que cette décision n'a pas été prononcée sur proposition de la commission médicale, le salarié n'ayant pas été déféré à cette commission.

11. L'arrêt retient ensuite que la décision de réforme fondée sur l'état de santé du salarié est irrégulière, que l'agent présente ainsi des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé et qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

12. L'arrêt relève enfin que la régie ne prouve pas que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de l'état de santé qui est dès lors établie et qu'eu égard à cette discrimination, la mise en réforme de l'agent doit être déclarée nulle.

13. En statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail avait été prononcée en conséquence de l'avis d'inaptitude définitive à l'emploi statutaire occupé par l'agent, émis par le médecin du travail, et que les irrégularités survenues dans la procédure de réforme à raison de l'absence d'avis de la commission médicale et du manquement à l'obligation de reclassement n'étaient pas de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de santé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt prononçant la nullité de la décision de réforme de l'agent, ordonnant sa réintégration dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait au moment de la rupture et compatible avec les préconisations formulées par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude définitive du 22 septembre 2020 et condamnant l'employeur au paiement d'une somme par mois, assortie des congés payés afférents à compter du 12 janvier 2022 jusqu'à la date de la réintégration effective, entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant la remise d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

15. La cassation des chefs de dispositif prononçant la nullité de la décision de réforme de l'agent, ordonnant sa réintégration dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait au moment de la rupture et compatible avec les préconisations formulées par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude définitive du 22 septembre 2020 et condamnant l'employeur au paiement d'une somme par mois, assortie des congés payés afférents à compter du 12 janvier 2022 jusqu'à la date de la réintégration effective n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par une autre condamnation prononcée à l'encontre de celui-ci.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité de la décision de réforme de M. [J], ordonne sa réintégration dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait au moment de la rupture et compatible avec les préconisations formulées par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude définitive du 22 septembre 2020, condamne la RATP au paiement de la somme de 2 681,79 euros par mois, assortie des congés payés afférents à compter du 12 janvier 2022 jusqu'à la date de la réintégration effective et ordonne la remise d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification, l'arrêt rendu le 10 juillet 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.