Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 25/01541

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

08/06/2026

Numéro d'affaire

25/01541

Résumé

N° RG 25/01541 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSQ7 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 13 janvier 2025 RG: [Y] C/ S.A. [1] Grosse délivrée le 08 J…

Texte de la décision

N° RG 25/01541 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSQ7 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 13 janvier 2025 RG: [Y] C/ S.A. [1] Grosse délivrée le 08 JUIN 2026 à : - Me DESMOTS - Me CHAZOT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 08 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Aubenas en date du 13 Janvier 2025, N° COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Juin 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : Monsieur [R] [Y] né le 01 Septembre 1976 à [Localité 1] (Algérie) (99) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Clément CHAZOT de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [R] [Y] a été engagé à compter du 1er juin 2021 en qualité d'employé polyvalent de restauration par la SA [2] de [Localité 3] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier à temps complet ayant pour terme le 15 octobre 2021.

Le contrat a été prolongé jusqu'au 17 décembre 2021.

À compter du 1er janvier 2022, M. [R] [Y] a été engagé en qualité d'agent d'entretien polyvalent par la même société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité pour une durée minimale allant jusqu'au 31 mars 2022.

À compter du 1er avril 2022, M. [R] [Y] a été engagé en qualité de factotum entretien espaces verts et piscine par le même employeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier à temps partiel pour une durée minimale allant jusqu'au 31 octobre 2022.

Le 30 juillet 2022, un avenant transformait la relation en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er août 2022 en qualité d'homme toute main.

Le 08 décembre 2022, M. [R] [Y] a fait l'objet d'un certificat médical de rechute en lien avec son accident du 02 juin 2008 et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 08 décembre 2024.

Il était licencié pour inaptitude par courrier du 9 janvier 2025.

Le 20 décembre 2023, M. [R] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 13 janvier 2025, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes.

Par acte du 12 mai 2025 a régulièrement interjeté appel de cette décision, la demande d'aide juridictionnelle ayant été déposée le 07 février 2025 et accordée le 22 avril 2025.

Par ordonnance modificative en date du 1er avril 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 7 avril 2026.