Code du travail
Article L. 4524-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4524-1
Dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques mis en place en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est institué par l'autorité administrative.
Il assure la concertation entre les comités sociaux et économiques des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier situés dans ce périmètre.
Il contribue à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements.
La composition du comité interentreprises, les modalités de sa création, de la désignation de ses membres et de son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4524-1
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 25/01541
Cour d'appelen sorte qu'il n'a pas «bénéficié d'une visite d'information et de prévention» d'autant qu'il a été reconnu travailleur handicapé. Il produit à cet effet : - en pièce n°13 : le courriel de la médecine du travail en date du 15 décembre 2023, - en pièce n°2 : la décision RQTH de la CDAPH du 05 août 2021. Il ajoute qu'en vertu de l'alinéa 5 de l'article L.4524-1 du code du travail et de l'article R4624-20 du même code, il aurait dû être « orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie[r] d'un suivi individuel adapté de son état de santé » et ainsi bénéficier des « adaptations de son poste de travail ».
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4524-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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